Santé Travail PratiqueComment utiliser ces modèles
Complétez les champs entre crochets, datez, conservez une copie. Sauf mention contraire, envoyez en recommandé avec accusé de réception ou remettez en main propre contre récépissé : c'est la preuve qui compte. Le générateur pré-remplit les cinq courriers les plus demandés.
Les modèles
- Demande de visite auprès du médecin du travail — Demander une visite au médecin du travail (R.4624-34), à tout moment, sans communiquer le motif à l'employeur.
- Demande de visite de pré-reprise pendant l'arrêt — Demander une visite de pré-reprise au médecin du travail pendant un arrêt de plus de 30 jours (R.4624-29 et R.4624-30).
- Mise en demeure d'organiser la visite de reprise — Mettre en demeure l'employeur qui n'organise pas la visite de reprise (R.4624-31) et obtenir le salaire dû.
- Demande de mise en œuvre des préconisations du médecin du travail — Exiger l'application des préconisations d'aménagement de poste, ou un refus motivé par écrit (L.4624-3, L.4624-6).
- Contester l'avis du médecin du travail aux prud'hommes (trame de requête) — Trame de requête au conseil de prud'hommes dans les 15 jours, procédure accélérée au fond (L.4624-7, R.4624-45).
- Déclarer soi-même un accident du travail à la cpam — Déclarer l'accident du travail à la CPAM quand l'employeur ne l'a pas fait (L.441-1 s. CSS, délai de 2 ans).
- Déclarer une maladie professionnelle à la cpam — Déclarer une maladie professionnelle avec le certificat médical initial (L.461-5 CSS, prescription de 2 ans).
- Demande de temps partiel thérapeutique à l'employeur — Demander un temps partiel thérapeutique avec la prescription médicale (L.323-3 CSS), et réagir en cas de refus.
- Refuser un poste de reclassement non conforme — Refuser de façon motivée un reclassement non conforme aux préconisations du médecin du travail (L.1226-2, L.1226-10).
- Contester le solde de tout compte après un licenciement pour inaptitude — Dénoncer un solde de tout compte incomplet : doublement, préavis, ancienneté (L.1226-14, L.1234-20, 6 mois).
- Signaler un risque ou une situation dangereuse à l'employeur — Signaler par écrit un risque ou un danger à l'employeur (L.4131-1 s.), et garder une trace avant tout droit de retrait.
- Exiger la reprise du salaire un mois après l'avis d'inaptitude — Mettre en demeure l'employeur de reprendre le paiement du salaire un mois après l'avis d'inaptitude (L.1226-4, L.1226-11).
- Demander le rendez-vous de liaison pendant un arrêt long — Demander à l'employeur l'organisation du rendez-vous de liaison pendant un arrêt de plus de 30 jours (L.1226-1-3).
- Demander un second examen au médecin du travail sous 15 jours — Demander un nouvel examen au médecin du travail dans les 15 jours quand l'avis semble inadapté (R.4624-42).
- Signaler des faits de harcèlement moral à l'employeur — Signaler des faits de harcèlement moral, factuels et datés, sans qualification pénale (L.1152-1 s., L.4121-1).
Ce qu'aucun courrier à l'employeur ne doit contenir
Votre diagnostic, vos traitements, vos antécédents. L'employeur n'a pas à les connaître : seuls l'avis et les préconisations du médecin du travail lui sont opposables. Si un courrier type trouvé ailleurs vous fait écrire votre pathologie, ne l'utilisez pas.