Santé Travail PratiqueQuand utiliser ce courrier
Contrairement à l'accident du travail, la déclaration de maladie professionnelle incombe au salarié, pas à l'employeur. Vous déclarez à la CPAM lorsque qu'un médecin a établi un certificat médical initial (CMI) faisant le lien entre votre maladie et votre travail. L'article L.461-5 du Code de la sécurité sociale prévoit que la déclaration est faite dans les quinze jours qui suivent la cessation du travail ; ce délai n'est toutefois pas une cause de déchéance : vos droits sont préservés tant que la prescription de deux ans n'est pas acquise, ce délai courant en principe à compter du certificat médical informant la victime du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle. Utilisez ce courrier que votre maladie figure dans un tableau de maladies professionnelles ou non — dans ce dernier cas, le dossier pourra être transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Comment l'envoyer
À la CPAM de votre lieu de résidence, en lettre recommandée avec accusé de réception, ou par le téléservice de déclaration en ligne s'il est disponible. Utilisez de préférence le formulaire Cerfa de déclaration de maladie professionnelle, accompagné de ce courrier. Joignez les deux premiers volets du certificat médical initial et vos attestations de salaire si vous les avez. L'employeur n'est pas destinataire de la déclaration : c'est la caisse qui l'informera et l'associera à l'instruction. Conservez une copie de tout.
Le modèle
[Vos nom et prénom] [Votre adresse] [Numéro de sécurité sociale] [Téléphone, courriel]
Caisse primaire d'assurance maladie de [département/ville] [Adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception
[Lieu], le [date]
Objet : déclaration de maladie professionnelle (article L.461-5 du Code de la sécurité sociale)
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de l'entreprise [raison sociale, adresse] au poste de [intitulé du poste] depuis le [date d'embauche], je vous adresse la présente déclaration de maladie professionnelle, accompagnée du formulaire de déclaration et du certificat médical initial établi le [date] par le docteur [nom du médecin], qui mentionne un lien possible entre ma maladie et mon activité professionnelle.
Mon activité m'expose ou m'a exposé(e) aux conditions de travail suivantes : [décrire factuellement les tâches et expositions : gestes répétitifs, port de charges, postures, produits manipulés, bruit… — sans interprétation médicale, les éléments médicaux figurant au certificat joint].
[Le cas échéant : J'ai cessé le travail le [date].]
Je vous remercie de bien vouloir instruire cette déclaration, de me communiquer les modalités de suivi du dossier et de me tenir informé(e) des délais d'instruction, y compris en cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature] [Vos nom et prénom]
Pièces jointes : formulaire de déclaration de maladie professionnelle ; certificat médical initial (volets 1 et 2) ; [attestation de salaire, autres pièces].
Après l'envoi
La CPAM accuse réception, informe l'employeur et instruit le dossier dans des délais encadrés : 120 jours francs pour statuer ou saisir le CRRMP lorsque la maladie ne remplit pas toutes les conditions d'un tableau, puis 120 jours francs supplémentaires en cas de saisine du comité. Vous et votre employeur avez accès au dossier et pouvez formuler des observations pendant la phase contradictoire. En cas de reconnaissance, soins pris en charge à 100 %, indemnités journalières majorées et, si des séquelles subsistent, rente ou indemnité en capital. En cas de refus, recours possible devant la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire. Si la maladie reconnue conduit à une inaptitude, les protections spécifiques de l'inaptitude d'origine professionnelle s'appliquent.
Ai-je dépassé le délai si je déclare après 15 jours ?
Le délai de quinze jours après la cessation du travail est un délai d'ordre : le dépasser ne vous fait pas perdre vos droits. La vraie limite est la prescription de deux ans, qui court en principe à compter du certificat médical établissant le lien possible entre la maladie et le travail.
Ma maladie ne figure dans aucun tableau : puis-je quand même déclarer ?
Oui. Si la maladie ne figure pas dans un tableau, ou n'en remplit pas toutes les conditions, le dossier est transmis au CRRMP, qui se prononce sur le lien direct (et essentiel, hors tableau) avec le travail. Le taux d'incapacité joue alors un rôle : renseignez-vous sur notre page maladie professionnelle.
Mon employeur sera-t-il au courant de mon diagnostic ?
L'employeur est informé de la déclaration et associé à l'instruction, et la maladie déclarée est désignée dans le cadre de la procédure. En revanche, vous n'avez jamais à détailler votre état de santé directement auprès de lui : vos échanges avec l'employeur passent par le médecin du travail.
Voir aussi : la maladie professionnelle, le burn-out et sa reconnaissance, la faute inexcusable.
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