Santé Travail PratiqueCe qu'est un avis d'inaptitude
L'inaptitude est constatée par le médecin du travail, et par lui seul. Ni votre médecin traitant, ni le médecin-conseil de la Sécurité sociale, ni l'employeur ne peuvent vous déclarer inapte. L'avis signifie que votre état de santé n'est plus compatible avec votre poste tel qu'il existe, et qu'aucun aménagement, adaptation ou transformation de ce poste ne permet de vous y maintenir.
L'inaptitude est toujours prononcée par rapport à un poste précis, dans une entreprise précise. Être inapte à son poste ne signifie pas être inapte à tout travail. C'est précisément pour cela que l'employeur doit chercher à vous reclasser.
Ce que dit la loi. Article L.4624-4 du Code du travail : après avoir procédé ou fait procéder à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste n'est possible et que l'état de santé du salarié justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste.
Comment l'avis est rendu
La procédure a été simplifiée en 2017. Un seul examen médical suffit désormais, à condition que le médecin du travail ait fait, avant de conclure :
- Un examen médical du salarié, avec les examens complémentaires qu'il juge nécessaires.
- Une étude du poste et des conditions de travail dans l'entreprise.
- Une actualisation de la fiche d'entreprise, si elle est ancienne.
- Un échange avec l'employeur et avec vous, par tout moyen, sur les possibilités d'aménagement du poste.
Le médecin peut décider d'un second examen dans les quinze jours s'il l'estime nécessaire. Dans ce cas, l'avis n'est rendu qu'après le second examen.
L'avis est écrit, motivé, et vous est remis contre signature ou envoyé par un moyen qui donne une date certaine. Cette date de notification compte : c'est elle qui fait courir le délai de contestation.
L'inaptitude peut être constatée pendant votre arrêt maladie. La Cour de cassation l'a confirmé le 10 décembre 2025 : le médecin du travail peut vous déclarer inapte lors d'un examen organisé à l'initiative de l'employeur, même si votre contrat est encore suspendu, et même si vous envoyez de nouveaux arrêts de travail ensuite (Cass. soc. 10 déc. 2025, n° 24-15.511). Un arrêt de travail en cours n'empêche donc pas un avis d'inaptitude.
Les mentions qui changent tout
Le médecin du travail peut assortir son avis de deux mentions particulières. Elles ont des conséquences directes sur la suite.
"Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ou "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi" : l'employeur est alors dispensé de chercher un reclassement. Il peut licencier directement. La Cour de cassation apprécie l'esprit de la mention plus que sa lettre : un avis indiquant que le maintien serait "préjudiciable" sans le mot "gravement" a été jugé suffisant pour dispenser l'employeur (Cass. soc. 26 nov. 2025, n° 23-23.532).
À l'inverse, si la mention est limitée dans son périmètre ("fait obstacle à tout reclassement sur le site" ou dans cette entreprise), l'obligation de reclassement subsiste dans les autres établissements ou dans le groupe (Cass. soc. 13 déc. 2023, n° 22-19.603).
Sans ces mentions, l'employeur doit chercher un reclassement, en tenant compte des indications du médecin sur ce que vous pouvez faire. Tout ce que vous devez savoir sur le reclassement.
Ce que l'employeur doit faire dans le mois
À compter de la date de l'examen médical qui a conclu à l'inaptitude, l'employeur a un mois pour :
- soit vous reclasser sur un autre poste, avec votre accord ;
- soit vous licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;
- soit, s'il ne fait ni l'un ni l'autre, reprendre le versement de votre salaire.
Ce mois est un délai franc : il ne se prolonge pas, et l'employeur ne peut pas le suspendre en vous plaçant en congés ou en attendant la fin d'un arrêt.
Ce que dit la loi. Article L.1226-4 (inaptitude non professionnelle) et L.1226-11 (inaptitude professionnelle) : lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat.
Pendant ce mois, vous n'êtes en principe pas payé par l'employeur, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Si vous êtes encore en arrêt de travail et que le médecin traitant prolonge l'arrêt, vous continuez à percevoir les indemnités journalières.
Le salaire qui reprend
Si à la fin du mois vous n'êtes ni reclassé ni licencié, l'employeur vous doit votre salaire complet, primes comprises, même si vous ne travaillez pas. C'est une obligation automatique. Elle dure jusqu'au reclassement ou au licenciement.
Beaucoup d'employeurs "oublient" cette reprise de salaire, en particulier quand la procédure de licenciement traîne. Si votre paie ne reprend pas, écrivez à l'employeur en rappelant l'article L.1226-4 et la date de l'examen. Un courrier recommandé suffit souvent. Sinon, le conseil de prud'hommes en référé condamne rapidement.
Inaptitude d'origine professionnelle ou non
C'est la distinction la plus importante financièrement. L'inaptitude est d'origine professionnelle quand elle résulte, au moins partiellement, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement.
Dans ce cas :
- l'employeur doit consulter le comité social et économique avant toute proposition de reclassement ;
- il doit vous notifier par écrit les motifs qui s'opposent à votre reclassement, avant de vous convoquer à l'entretien préalable ;
- l'indemnité de licenciement est doublée et le préavis est payé.
La reconnaissance par la CPAM n'est pas nécessaire pour que l'origine soit professionnelle au sens du droit du travail, mais elle est un indice fort. À l'inverse, la Cour de cassation exige que l'origine professionnelle, au moins partielle, de l'inaptitude soit établie, et non seulement alléguée : la mention « maladie professionnelle » sur l'avis du médecin du travail, le certificat du médecin traitant et une demande de reconnaissance en cours ne sont que des indices, et le juge doit rechercher lui-même cette origine (Cass. soc. 20 nov. 2024, n° 23-12.474).
Le détail des indemnités et le calcul selon l'origine.
Ce que vous pouvez contester
Deux choses distinctes peuvent être contestées, devant des juges différents :
L'avis lui-même, si vous estimez que le médecin s'est trompé sur votre état de santé ou sur les possibilités d'aménagement. Le délai est de 15 jours à compter de la notification, devant le conseil de prud'hommes, en procédure accélérée au fond. Comment contester l'avis.
Le licenciement, si l'employeur n'a pas cherché de reclassement, n'a pas consulté le CSE, n'a pas respecté les délais ou n'a pas retenu la bonne origine de l'inaptitude. Le délai est de 12 mois à compter de la notification du licenciement, devant le conseil de prud'hommes.
Après le licenciement
Un licenciement pour inaptitude ouvre droit à l'assurance chômage dans les conditions habituelles. Si l'inaptitude est liée à une maladie durable, une pension d'invalidité peut être demandée à la CPAM, indépendamment du licenciement. Ces deux dispositifs se cumulent dans certaines limites.
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Questions fréquentes
L'inaptitude peut-elle être prononcée à la demande de l'employeur ?
Oui. L'employeur peut solliciter un examen par le médecin du travail, y compris pendant un arrêt de travail, et cet examen peut aboutir à un avis d'inaptitude (Cass. soc. 10 déc. 2025). Le médecin reste seul juge de ses conclusions.
Puis-je refuser la visite qui pourrait conduire à l'inaptitude ?
Le refus de se présenter à une visite médicale organisée par l'employeur constitue une faute qui peut être sanctionnée. Il est préférable de vous y rendre et, si vous contestez les conclusions, d'utiliser le recours dans les 15 jours.
L'inaptitude est-elle définitive ?
Non. Elle est prononcée par rapport à un poste et à un moment. Rien n'empêche, après un licenciement, d'être déclaré apte à un autre poste chez un autre employeur. Rien n'empêche non plus un nouvel examen si votre état évolue.
Que devient mon contrat pendant le mois ?
Il est maintenu, mais l'obligation de vous fournir du travail et de vous payer est suspendue, sauf reprise de salaire à l'issue du mois. Vous restez salarié, vous conservez votre ancienneté et votre couverture santé d'entreprise.
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