Annoncer ou non

Aucune obligation d'informer l'employeur, sauf pour bénéficier des protections liées à la grossesse : aménagements, autorisations d'absence pour les examens, congé de maternité, protection contre le licenciement. Vous pouvez en revanche informer le médecin du travail, tenu au secret, pour qu'il évalue les risques du poste et intervienne auprès de l'employeur sans révéler le motif tant que vous ne l'y autorisez pas.

Le changement d'affectation

Si votre état de santé médicalement constaté l'exige, vous pouvez être affectée temporairement à un autre emploi, à votre initiative ou à celle de l'employeur, sur avis du médecin du travail. L'affectation ne peut avoir pour effet une diminution de votre rémunération. Elle prend fin à votre retour de congé de maternité, où vous retrouvez votre emploi initial.

Si vous occupez un poste de nuit, vous pouvez demander un poste de jour pendant la grossesse et jusqu'à un mois après le retour. Si l'employeur ne peut pas vous proposer de poste de jour, votre contrat est suspendu avec une garantie de rémunération.

Ce que dit la loi. Article L.1225-7 : la salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige. En cas de désaccord ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi. Ce changement ne peut entraîner aucune diminution de la rémunération.

Les travaux interdits ou à évaluer

Certains travaux sont interdits aux femmes enceintes ou allaitantes : exposition au plomb et à ses composés, au benzène, à certains agents chimiques classés toxiques pour la reproduction, aux rayonnements ionisants au-delà de limites strictes, aux agents biologiques comme la rubéole ou la toxoplasmose sans immunité, à l'air comprimé. L'usage d'un diable pour le transport de charges est interdit ; le port de charges est limité.

Pour les autres risques (station debout prolongée, vibrations, contraintes posturales, horaires, stress), le médecin du travail évalue et préconise. Si aucun aménagement n'est possible et que l'employeur ne peut vous affecter à un autre poste, le contrat est suspendu avec une garantie de rémunération jusqu'au début du congé de maternité.

Les autorisations d'absence

Vous bénéficiez d'autorisations d'absence rémunérées pour les examens médicaux obligatoires de la grossesse, assimilées à du temps de travail. Le conjoint bénéficie de trois de ces absences. Le temps de la visite chez le médecin du travail est également rémunéré.

La protection contre le licenciement

Dès que l'employeur est informé de la grossesse, tout licenciement est interdit, sauf faute grave non liée à l'état de grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger. La protection couvre la grossesse, le congé de maternité et les dix semaines qui suivent. Un licenciement notifié avant que l'employeur connaisse la grossesse est annulé si vous lui adressez un certificat médical dans les quinze jours.

Après le congé de maternité

La visite de reprise est obligatoire, quelle que soit la durée du congé, organisée par l'employeur dans les huit jours. Elle permet de vérifier la compatibilité du poste avec votre état, d'aménager le retour et de traiter les questions d'allaitement : vous disposez d'une heure par jour pendant un an, et l'entreprise de plus de cent salariées doit prévoir un local.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me demander un certificat de grossesse ?

Pour appliquer les protections, il peut demander un certificat médical attestant la grossesse et la date présumée d'accouchement. Rien de plus.

Le médecin du travail peut-il me déclarer inapte à cause de la grossesse ?

La grossesse n'est pas une inaptitude. Le médecin préconise un aménagement ou un changement d'affectation temporaire. Une inaptitude ne se conçoit que si une pathologie, distincte de la grossesse, rend le poste incompatible.

Je suis en CDD. La protection s'applique-t-elle ?

Oui pendant le contrat. Le CDD prend toutefois fin à son terme normal, sans que la grossesse le prolonge.

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