Ce qui peut être contesté

Le recours vise les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émises par le médecin du travail qui reposent sur des éléments de nature médicale : un avis d'inaptitude, un avis d'aptitude, des restrictions ou aménagements de poste, une préconisation de télétravail ou de temps partiel.

Ne sont pas concernées les simples attestations de suivi sans proposition de mesure individuelle. Et le juge ne peut pas être saisi pour discuter de la procédure de licenciement : c'est un autre recours, avec un autre délai.

Ce que dit la loi. Article L.4624-7 : le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale. La décision du conseil se substitue aux avis contestés.

Avant le juge : parler au médecin

Le Code du travail prévoit que le médecin du travail échange avec vous avant de rendre un avis d'inaptitude ou une préconisation d'aménagement. Cet échange n'est pas symbolique : le médecin peut modifier ses conclusions s'il obtient un élément qu'il n'avait pas, par exemple un compte rendu de spécialiste, un traitement récemment stabilisé ou une information sur le poste qui ne lui avait pas été donnée.

Demandez un rendez-vous, apportez les pièces, expliquez ce que vous contestez. Beaucoup d'avis mal compris se règlent à ce stade. Attention toutefois : cet échange ne suspend pas le délai de 15 jours. Si le rendez-vous ne peut avoir lieu rapidement, saisissez le juge en parallèle.

Le délai : 15 jours, et son point de départ

Le délai court à compter de la notification de l'avis. Pour qu'une remise en main propre constitue une notification, elle doit être faite contre émargement ou récépissé ; sans notification régulière, le délai ne court pas (Cass. soc. 2 mars 2022, n° 20-21.715). Un avis simplement posé sur un bureau ou envoyé par courriel sans accusé n'a pas fait courir le délai.

Passé le délai, l'avis s'impose à tous, employeur, salarié et juge, et il n'est plus possible d'en discuter le fond, même dans un litige ultérieur sur le licenciement.

Comment saisir le conseil de prud'hommes

La saisine se fait par requête ou par assignation devant le conseil de prud'hommes du lieu de l'entreprise, en procédure accélérée au fond. Vous devez indiquer que vous contestez un avis du médecin du travail au titre de l'article L.4624-7, préciser l'avis visé et sa date de notification, et exposer ce que vous contestez.

L'employeur, s'il est le demandeur, doit informer le médecin du travail de la contestation. Le médecin n'est pas partie au procès.

Le juge peut confier une mesure d'instruction au médecin-inspecteur du travail, qui examinera votre dossier et vous recevra. En pratique, faute de médecins-inspecteurs disponibles, les conseils désignent souvent un médecin expert. Les frais d'expertise sont mis à la charge de la partie perdante, mais le juge peut en décider autrement.

À la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé l'avis peuvent être transmis à un médecin que l'employeur mandate, jamais à l'employeur lui-même. Vous en êtes informé.

Ce que décide le juge

La décision du conseil de prud'hommes se substitue à l'avis contesté. Elle peut confirmer l'inaptitude, la transformer en aptitude avec restrictions, modifier les restrictions, ou déclarer apte. Elle produit effet à la date de l'avis initial.

Concrètement, si un avis d'inaptitude est transformé en aptitude avec aménagements, l'employeur doit vous réintégrer sur votre poste aménagé. Si un avis d'aptitude est transformé en inaptitude, la procédure de reclassement démarre à la date de la décision.

Contester pour quoi ?

Les contestations qui aboutissent sont celles qui portent sur un élément médical précis : un examen complémentaire non pris en compte, une pathologie stabilisée depuis l'avis, une étude de poste qui ne correspond pas au poste réel, ou des restrictions manifestement incompatibles avec l'état de santé.

Les contestations qui échouent sont celles qui reposent sur le désaccord avec la conséquence : ne pas vouloir être licencié, ne pas vouloir de restrictions. Le juge ne juge pas l'opportunité, il juge l'appréciation médicale.

Pour l'employeur, le recours est utile quand des restrictions rendent le poste impossible à tenir sans que le médecin ait conclu à l'inaptitude, ce qui laisse l'entreprise dans une situation bloquée.

Et si l'avis est irrégulier ?

Un avis rendu sans étude de poste, sans échange avec le salarié, ou hors des cas prévus, n'est pas contesté par la voie de l'article L.4624-7, qui vise le fond médical. L'irrégularité de la procédure se discute dans le cadre du litige sur le licenciement, où le juge vérifie que l'inaptitude a été régulièrement constatée (Cass. soc. 10 déc. 2025, n° 24-15.511, où l'étude de poste et l'échange avec l'employeur avaient bien eu lieu).

Questions fréquentes

Ai-je besoin d'un avocat ?

Non, la représentation n'est pas obligatoire devant le conseil de prud'hommes. Mais le délai est court, la procédure est technique, et l'enjeu est souvent le maintien ou la perte de votre emploi. Un avocat ou un défenseur syndical est fortement conseillé.

Le recours suspend-il la procédure de licenciement ?

Non. L'employeur peut poursuivre la procédure, mais il le fait à ses risques : si l'avis est modifié, le licenciement fondé sur l'avis initial perd sa cause.

Puis-je contester une aptitude avec restrictions que je trouve trop larges ?

Oui, dans les mêmes conditions. Les restrictions sont des indications de nature médicale au sens de l'article L.4624-7.

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