Les textes de référence en santé au travail

Inaptitude et reclassement (Code du travail)

L.1226-2 à L.1226-4-3 : inaptitude non professionnelle. Reclassement, consultation du CSE, mois de reprise du salaire, préavis pris en compte pour l'indemnité. Page.
L.1226-10 à L.1226-17 : inaptitude professionnelle. Consultation du CSE, notification écrite des motifs, indemnité spéciale doublée, indemnité compensatrice de préavis, sanction de six mois de salaire. Page.
L.1234-9 et R.1234-2 : indemnité légale de licenciement, condition d'ancienneté de 8 mois, barème 1/4 puis 1/3. Page.
L.1235-3 : barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L.1471-1 : délai de 12 mois pour contester la rupture.

L.4622-3 : rôle exclusivement préventif du médecin du travail. L.4623-8 : indépendance. Page.
L.4624-1 et L.4624-2 : suivi général et suivi renforcé. R.4624-10 à R.4624-28 : VIP, périodicités, postes à risques, examen d'aptitude. Page.
L.4624-2-1 : visite de fin de carrière. L.4624-2-2 : visite de mi-carrière.
L.4624-3 et L.4624-6 : préconisations d'aménagement et obligation d'y répondre par écrit. Page.
L.4624-4 et R.4624-42 : constat de l'inaptitude, étude de poste, échange, second examen.
L.4624-7 et R.4624-45 : contestation des avis devant le conseil de prud'hommes, délai de 15 jours. Page.
L.4624-8 : dossier médical en santé au travail. Page.
R.4624-29 à R.4624-31 : visites de pré-reprise et de reprise, modifiées par le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026. Page.
R.4624-34 : visite à la demande du salarié ou de l'employeur. Page.
L.4625-2 et R.4625-9 s. : suivi des salariés temporaires. Page.
R.4323-55 à R.4323-57 et R.4544-9 s. : autorisation de conduite et habilitation électrique, attestation d'absence de contre-indications médicales valable cinq ans (décret n° 2025-355 du 18 avril 2025, arrêtés du 26 septembre 2025). Page.

L.4121-1 et L.4121-2 : obligation de sécurité de l'employeur et principes généraux de prévention.
R.4121-1 s. : document unique. Page.
L.4131-4 : présomption de faute inexcusable en cas de risque signalé.
L.1152-1 à L.1154-1 : harcèlement moral, preuve, protection. Page.
L.5213-6 : aménagements raisonnables pour les travailleurs handicapés. Page.
L.1225-7 s. : protection de la salariée enceinte, changement d'affectation. Page.
L.1222-9 : télétravail. Page.

L.411-1 : définition et présomption de l'accident du travail. L.411-2 : accident de trajet. Page.
L.461-1 : maladies professionnelles, tableaux, CRRMP, seuil de 25 %. Page.
L.452-1 s. : faute inexcusable. L.431-2 : prescription de deux ans. Page.
L.433-1 : indemnité temporaire d'inaptitude.
L.323-3 : temps partiel thérapeutique. Page.
L.341-1 s. : invalidité. Page.
R.323-4 : calcul des indemnités journalières maladie, salaire plafonné à 1,4 SMIC. R.323-1 et R.323-3 : durée maximale d'indemnisation, temps partiel thérapeutique.
R.162-1-7-1 : durée maximale des arrêts de travail (31 jours, prolongation 62 jours) depuis le 1er septembre 2026 (décret n° 2026-498). Page.
L.6316-1 du Code de la santé publique : arrêts prescrits en télémédecine, limite de trois jours et renouvellement unique (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026).

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