Santé Travail PratiqueQuand utiliser ce courrier
Si vous estimez qu'un avis, une proposition, une conclusion écrite ou une indication du médecin du travail est inadapté à votre situation — un avis d'inaptitude que vous contestez, un avis d'aptitude alors que vous ne pouvez plus tenir le poste, des restrictions insuffisantes ou excessives —, la seule voie est la saisine du conseil de prud'hommes, en la forme de la procédure accélérée au fond, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'avis (articles L.4624-7 et R.4624-45 du Code du travail). Ce délai est très court et court dès la notification : ne tardez pas. Le conseil de prud'hommes peut confier une mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail. Attention : ce document est une trame de requête, pas une lettre à l'employeur. La procédure est technique (délai, forme, articulation avec la procédure d'inaptitude en cours) : nous vous recommandons vivement de confier la rédaction à un avocat en droit du travail, qui l'adaptera à votre dossier. Avant de saisir le juge, pensez aussi à la demande d'un second examen au médecin du travail, plus rapide et non contentieuse.
Comment l'envoyer
La requête se dépose ou s'adresse au greffe du conseil de prud'hommes dont dépend votre entreprise, en autant d'exemplaires que de parties, dans le délai de quinze jours. Elle doit être datée, signée, et exposer l'objet de la demande et les motifs. Informez l'employeur de la saisine — en pratique, la procédure l'y associe puisque l'avis contesté lui a aussi été notifié. Gardez une copie horodatée de tout.
Le modèle
À Mesdames et Messieurs les président et conseillers composant le conseil de prud'hommes de [ville] [Adresse du greffe]
Requête aux fins de contestation d'un avis du médecin du travail (articles L.4624-7 et R.4624-45 du Code du travail — procédure accélérée au fond)
Pour : [Vos nom et prénom], né(e) le [date], demeurant [adresse], exerçant les fonctions de [intitulé du poste] au sein de la société [raison sociale], [adresse de l'entreprise].
Contre : la société [raison sociale de l'employeur], [forme sociale], dont le siège est [adresse], prise en la personne de son représentant légal.
En présence de : le médecin du travail, service de prévention et de santé au travail [nom du service], [adresse], dont l'avis est contesté.
Plaise au conseil,
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Par avis du [date de notification], le médecin du travail a [rendu un avis d'inaptitude à mon poste / rendu un avis d'aptitude / formulé les conclusions écrites suivantes : les reprendre exactement].
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Cet avis m'a été notifié le [date]. La présente requête est formée dans le délai de quinze jours prévu à l'article R.4624-45 du Code du travail.
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Je conteste [l'avis / les éléments de nature médicale justifiant l'avis / les propositions, conclusions écrites ou indications émises] pour les motifs suivants : [exposer les motifs factuels : conditions réelles du poste non prises en compte, examen insuffisant, restrictions inadaptées aux tâches effectivement exercées, etc. — sans détailler ici ce qui relève du dossier médical, qui sera examiné par le médecin inspecteur].
Par ces motifs, je demande au conseil de prud'hommes de :
— déclarer la présente contestation recevable ; — ordonner, en tant que de besoin, la mesure d'instruction prévue à l'article L.4624-7 du Code du travail en la confiant au médecin inspecteur du travail territorialement compétent ; — [substituer à l'avis contesté la décision qui sera rendue / en tirer les conséquences sur ma situation] ; — statuer sur les dépens et frais de l'instance conformément à l'article L.4624-7 du Code du travail.
Pièces jointes : copie de l'avis contesté et de sa notification, [liste des autres pièces].
Fait à [lieu], le [date] [Signature] [Vos nom et prénom]
Après l'envoi
Le greffe convoque les parties à une audience selon la procédure accélérée au fond. Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail, qui examine les éléments de nature médicale — c'est lui, et non l'employeur, qui a accès à ces éléments. La décision du conseil se substitue à l'avis contesté. Pendant la procédure, l'avis initial continue de produire ses effets : si vous avez été déclaré inapte, la procédure d'inaptitude suit son cours (ce qui se passe après l'avis). Si le délai de quinze jours est dépassé, l'avis devient définitif ; d'autres leviers restent possibles selon les cas (nouvelle visite, demande au médecin du travail), à examiner avec un avocat.
Le délai de 15 jours est-il vraiment impératif ?
Oui. Passé quinze jours à compter de la notification de l'avis, la contestation est irrecevable. C'est l'une des raisons de consulter un avocat immédiatement, quitte à déposer une requête conservatoire dans le délai.
Qui paie le médecin inspecteur et les frais de procédure ?
L'article L.4624-7 du Code du travail permet au conseil de prud'hommes de décider de la charge des honoraires et frais liés à la mesure d'instruction ; il peut les mettre à la charge de la partie perdante, sauf décision motivée contraire.
Puis-je contester seulement une partie de l'avis ?
Oui : la contestation peut porter sur l'avis lui-même, mais aussi sur les propositions, conclusions écrites ou indications qu'il contient — par exemple des restrictions que vous jugez inadaptées. Détaillez précisément ce que vous contestez dans la requête. Toute la procédure est expliquée sur notre page contester l'avis du médecin du travail.
Voir aussi : l'inaptitude, trouver un avocat, demander un second examen médical.
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