Qui peut l'obtenir

Toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. Le critère est l'impact sur l'emploi, pas la gravité médicale. Diabète, épilepsie, maladie inflammatoire, dépression, TDAH, hernie discale, surdité partielle : beaucoup de situations sont éligibles.

La demande se fait auprès de la MDPH du département, avec un certificat médical de moins d'un an. Le médecin du travail peut compléter ce certificat sur les répercussions professionnelles. La décision intervient en quelques mois, pour une durée de un à dix ans, ou sans limitation quand le handicap est irréversible.

Ce que ça change dans l'entreprise

Aménagements raisonnables. L'employeur doit prendre, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour vous permettre d'accéder à un emploi, de le conserver, de l'exercer et d'y progresser, sauf si ces mesures imposent une charge disproportionnée. Le refus d'aménagement raisonnable est une discrimination.

Suivi médical adapté. Le suivi en santé au travail est renforcé dans sa périodicité : au maximum tous les trois ans, avec un suivi adapté aux besoins.

Protection contre la discrimination. Toute décision fondée sur le handicap (embauche, promotion, licenciement) est nulle, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail.

Préavis doublé en cas de licenciement, dans la limite de trois mois, sauf convention collective plus favorable.

Aides. L'AGEFIPH finance des aménagements de poste, des équipements, des formations, et l'employeur peut compter votre poste dans son obligation d'emploi de 6 %. Cap emploi accompagne le maintien dans l'emploi.

Ce que vous n'êtes pas obligé de dire

Vous n'avez pas à informer l'employeur de votre RQTH. Vous pouvez la garder pour vous, ou ne la communiquer qu'au médecin du travail, qui n'en dira rien à l'employeur mais pourra fonder ses préconisations dessus. Si vous voulez bénéficier des aménagements et des aides, l'employeur devra en connaître l'existence, pas le motif.

Le rôle du médecin du travail

Il est le pivot du maintien dans l'emploi : il identifie les besoins, préconise les aménagements, mobilise Cap emploi et l'AGEFIPH avec votre accord, et suit l'évolution. Il peut aussi vous orienter vers une reconversion si le poste ne peut plus être tenu. Une visite à votre demande est le bon point de départ.

RQTH et inaptitude

La RQTH ne protège pas de l'inaptitude, mais elle renforce l'obligation de reclassement : l'employeur doit démontrer qu'il a envisagé les aménagements raisonnables avant de conclure à l'impossibilité. Un licenciement pour inaptitude d'un travailleur handicapé sans recherche d'aménagement peut être jugé discriminatoire, donc nul.

Questions fréquentes

La RQTH apparaît-elle sur mon dossier ou mon bulletin de paie ?

Non. Elle ne figure sur aucun document accessible à des tiers, sauf si vous la communiquez.

Puis-je demander la RQTH pendant un arrêt de travail ?

Oui, et c'est souvent le bon moment, pour que les aménagements soient en place au retour.

La RQTH donne-t-elle droit à une retraite anticipée ?

Sous conditions de durée d'assurance et de taux d'incapacité, une retraite anticipée pour handicap existe. Elle relève de la caisse de retraite, pas de la santé au travail.

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