Santé Travail PratiqueQuand utiliser ce courrier
Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L.1152-1 du Code du travail). L'employeur, tenu de protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L.4121-1), doit prendre toutes dispositions pour prévenir et faire cesser ces agissements (article L.1152-4). Utilisez ce courrier quand des faits répétés — mises à l'écart, retraits de tâches, propos dévalorisants, consignes contradictoires, surveillance excessive — dégradent vos conditions de travail, pour obliger l'employeur à réagir. Règle d'or : décrire des faits précis, datés, avec les témoins éventuels, sans qualification pénale ni accusation générale. Le salarié qui relate des faits de bonne foi est protégé contre toute sanction (article L.1152-2) ; rester factuel est aussi ce qui préserve cette bonne foi.
Comment l'envoyer
En lettre recommandée avec accusé de réception à la direction (ou remise en main propre contre décharge). Si l'auteur des faits est votre supérieur direct, adressez le courrier au-dessus de lui ou au service RH. En parallèle, vous pouvez alerter les membres du CSE, le référent harcèlement s'il existe, et surtout le médecin du travail — auprès de lui, et de lui seul, vous pouvez évoquer votre état de santé. Constituez un dossier : notez chaque fait avec date, heure, lieu, témoins ; conservez courriels et messages. Ce courrier est souvent l'antichambre d'un contentieux : le faire relire par un avocat avant envoi est un bon investissement.
Le modèle
[Vos nom et prénom] [Votre adresse] [Poste occupé, service]
À l'attention de [la direction / le service des ressources humaines] [Raison sociale de l'employeur] [Adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception
[Lieu], le [date]
Objet : signalement d'agissements portant atteinte à mes conditions de travail (articles L.1152-1 et suivants et L.4121-1 du Code du travail)
Madame, Monsieur,
Salarié(e) au poste de [intitulé du poste] depuis le [date d'embauche], je porte à votre connaissance des faits répétés qui dégradent mes conditions de travail depuis [période].
Les faits suivants se sont notamment produits :
— le [date], à [lieu] : [décrire précisément : propos tenus entre guillemets, décision prise, tâche retirée…] [en présence de : témoin(s)] ; — le [date] : [fait suivant, décrit de la même façon] ; — le [date] : [fait suivant] ; — [poursuivre la liste chronologique : chaque fait daté, décrit sans commentaire].
[Le cas échéant : J'ai alerté verbalement [fonction] le [date], sans qu'il y soit remédié.]
Ces agissements répétés dégradent mes conditions de travail, au sens des articles L.1152-1 et suivants du Code du travail. Je vous rappelle qu'en application des articles L.4121-1 et L.1152-4 du même code, il vous appartient de prendre toutes dispositions nécessaires pour prévenir et faire cesser de tels agissements.
Je vous demande en conséquence de diligenter une enquête sur les faits signalés et de prendre les mesures propres à y mettre fin, et je vous remercie de me tenir informé(e) des suites données à ce signalement.
Je reste à votre disposition pour être entendu(e) dans le cadre de cette enquête.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature] [Vos nom et prénom]
Après l'envoi
Un employeur diligent accuse réception, organise une enquête (audition des personnes concernées et des témoins, souvent avec le CSE) et prend des mesures : rappel à l'ordre, réorganisation, sanction de l'auteur, mesures d'éloignement. Son inaction, elle, se retourne contre lui : le manquement à l'obligation de prévention est sanctionné par les juges même lorsque le harcèlement n'est finalement pas retenu. Si rien ne bouge sous quelques semaines : saisissez le CSE et le référent harcèlement, alertez l'inspection du travail, demandez une visite au médecin du travail — il peut proposer des mesures d'aménagement, voire constater que le poste vous expose. Le contentieux prud'homal bénéficie d'un régime de preuve aménagé : vous présentez des éléments laissant supposer un harcèlement, et c'est à l'employeur de démontrer que ses décisions en sont exemptes (article L.1154-1). À ce stade, l'accompagnement par un avocat devient indispensable. Notre page harcèlement moral détaille l'ensemble des recours.
Dois-je employer le mot « harcèlement » dans mon courrier ?
Le plus sûr est de décrire les faits et de viser les articles du Code du travail, comme dans ce modèle, sans qualification pénale. Le salarié de bonne foi qui relate des faits de harcèlement est protégé (article L.1152-2) ; des accusations générales et non datées, elles, affaiblissent le dossier et peuvent être retournées contre vous.
Puis-je parler de mon état de santé dans ce courrier ?
Non — jamais de détail médical dans un courrier à l'employeur. Si les faits altèrent votre santé, dites-le au médecin du travail, qui est tenu au secret et peut agir sur votre situation de travail. Un arrêt de travail éventuel suit son circuit normal, sans que vous ayez à en exposer le motif à l'employeur (burn-out : ce qu'il faut savoir).
Et si l'auteur des faits est mon employeur lui-même ?
Le signalement interne garde son utilité de preuve, mais adressez-le en parallèle aux membres du CSE et à l'inspection du travail, et consultez rapidement un avocat : dans cette configuration, les recours externes (prud'hommes, médecin du travail, inspection) deviennent la voie principale.
Voir aussi : le harcèlement moral, signaler un risque ou un danger, trouver un avocat.
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