Quand utiliser ce courrier

Après une visite, le médecin du travail peut proposer par écrit des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste, ou d'aménagement du temps de travail (article L.4624-3 du Code du travail) : changement d'horaires, limitation du port de charges, siège adapté, télétravail partiel, etc. L'article L.4624-6 impose à l'employeur de prendre ces propositions en considération et, s'il refuse, de vous faire connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à leur mise en œuvre. Utilisez ce courrier quand les préconisations restent lettre morte : rien n'a changé sur votre poste, ou seulement en partie, et l'employeur ne s'est pas expliqué. Fixez-lui un délai raisonnable — quinze jours est un ordre de grandeur courant — pour appliquer les mesures ou motiver son refus.

Comment l'envoyer

En lettre recommandée avec accusé de réception à la direction, ou en remise en main propre contre décharge. Joignez la copie de l'avis ou de l'écrit du médecin du travail mentionnant les préconisations — c'est un document que l'employeur détient déjà, sans élément couvert par le secret médical. Vous pouvez adresser une copie du courrier au médecin du travail pour l'informer de la situation. Conservez une copie et l'avis de réception.

Le modèle

[Vos nom et prénom] [Votre adresse] [Téléphone, courriel]

À l'attention de la direction [Raison sociale de l'employeur] [Adresse]

Lettre recommandée avec accusé de réception

[Lieu], le [date]

Objet : mise en œuvre des préconisations du médecin du travail (articles L.4624-3 et L.4624-6 du Code du travail)

Madame, Monsieur,

À l'issue de la visite du [date de la visite], le médecin du travail a émis, en application de l'article L.4624-3 du Code du travail, les préconisations écrites suivantes concernant mon poste de [intitulé du poste] : [reprendre les préconisations telles qu'elles figurent sur l'écrit du médecin du travail].

À ce jour, ces mesures ne sont pas mises en œuvre [ou : ne sont que partiellement mises en œuvre : préciser].

Je vous rappelle qu'en application de l'article L.4624-6 du Code du travail, vous êtes tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de me faire connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

Je vous demande en conséquence de mettre en œuvre ces préconisations, ou de m'indiquer par écrit les motifs de votre refus, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente.

À défaut, je me réserve la possibilité d'en informer le médecin du travail, les représentants du personnel et l'inspection du travail, et de saisir le conseil de prud'hommes.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature] [Vos nom et prénom]

Après l'envoi

Trois issues possibles. L'employeur applique les mesures : l'affaire est réglée, gardez la trace des échanges. Il refuse par écrit en se justifiant : transmettez ce refus au médecin du travail, qui peut maintenir, adapter ou compléter ses préconisations ; en cas de désaccord persistant, l'une ou l'autre partie peut saisir les voies prévues par les textes. Il ne répond pas : son silence est fautif — l'obligation de motiver le refus est explicite — et vous pouvez alerter le médecin du travail, le CSE et l'inspection du travail, puis saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir l'exécution et, le cas échéant, des dommages-intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité (article L.4121-1 du Code du travail). Un poste maintenu en l'état malgré les préconisations peut aussi conduire, à terme, à une inaptitude dont l'employeur porterait la responsabilité.

L'employeur peut-il refuser d'appliquer les préconisations ?

Oui, mais pas librement : il doit motiver son refus par écrit, auprès de vous et du médecin du travail (article L.4624-6). Un refus non motivé, ou un simple silence, est un manquement que les juges sanctionnent.

Le télétravail préconisé par le médecin du travail s'impose-t-il ?

Le télétravail peut faire partie des mesures d'aménagement proposées au titre de l'article L.4624-3. L'employeur qui le refuse doit motiver ce refus dans les mêmes conditions. Voyez notre page dédiée : télétravail pour raison médicale.

Que faire si mon état s'aggrave en attendant ?

Demandez une nouvelle visite au médecin du travail : lui seul peut actualiser les préconisations ou constater que le poste n'est plus tenable. Ne mentionnez jamais de détail médical à l'employeur ; renvoyez toujours aux écrits du médecin du travail.

Voir aussi : l'aménagement de poste, le médecin du travail, le générateur de courriers.

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