Inaptitude

Combien de temps l'employeur a-t-il pour me reclasser ou me licencier ?

Un mois à compter de l'examen médical. Passé ce délai, sans reclassement ni licenciement, votre salaire doit être repris. Page.

Suis-je payé pendant le mois qui suit l'avis d'inaptitude ?

En principe non, sauf convention collective plus favorable, arrêt de travail en cours (IJ) ou indemnité temporaire d'inaptitude si l'inaptitude est liée à un AT ou une MP. Page.

L'inaptitude peut-elle être prononcée pendant mon arrêt maladie ?

Oui, lors d'un examen organisé à l'initiative de l'employeur, même si vous produisez ensuite de nouveaux arrêts (Cass. soc. 10 déc. 2025). Page.

Mon inaptitude est-elle professionnelle ?

Si elle résulte au moins en partie d'un AT ou d'une MP et que l'employeur le savait. La reconnaissance par la CPAM n'est ni nécessaire ni suffisante. Page.

Indemnités

Combien vais-je toucher ?

Indemnité légale (1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà) ou conventionnelle si plus favorable. Si l'origine est professionnelle : le double de l'indemnité légale (ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus élevée, sans doublement sauf disposition de la convention), et le préavis payé. Calculateur.

Le préavis est-il payé ?

Non en cas d'inaptitude non professionnelle (sauf convention collective), oui en cas d'inaptitude professionnelle. Page.

Ai-je droit au chômage ?

Oui, dans les conditions ordinaires. Page.

Visites

Ma visite de reprise est-elle obligatoire ?

Après un congé de maternité, une maladie professionnelle, 30 jours d'arrêt pour AT ou 60 jours pour maladie ; parfois moins selon votre convention collective. Simulateur.

Puis-je voir le médecin du travail sans que mon employeur le sache ?

Oui. La demande de visite est un droit, l'employeur ne connaît pas le motif, et pendant un arrêt vous pouvez vous opposer à ce qu'il soit informé de la pré-reprise. Page.

Le médecin du travail peut-il dire mon diagnostic à l'employeur ?

Non, jamais. Il ne transmet que ses conclusions sur le poste. Page.

Reclassement et aménagements

Puis-je refuser un poste de reclassement ?

Oui. Si le poste modifie votre contrat, le refus est légitime. S'il est conforme et comparable, un refus abusif fait perdre l'indemnité doublée en cas d'origine professionnelle. Page.

L'employeur ignore les restrictions du médecin du travail. Que faire ?

Demandez par écrit où en est leur mise en œuvre, informez le médecin du travail, et saisissez les représentants du personnel. L'employeur doit appliquer ou refuser par écrit avec des motifs sérieux. Page.

Le télétravail préconisé peut-il être refusé ?

Seulement pour des motifs objectifs liés au poste, par écrit. Pas pour exiger une justification médicale ni une visite du domicile (Cass. soc. 13 nov. 2025). Page.

Mi-temps thérapeutique

Qui prescrit le mi-temps thérapeutique ?

Le médecin traitant. L'employeur doit accepter et la CPAM valide les IJ. Le médecin du travail peut le préconiser, ce qui pèse sur l'employeur. Page.

Combien je touche ?

Le salaire des heures travaillées plus des IJ compensant une partie de la perte, dans la limite du salaire à temps plein et du plafond des IJ. Page.

Contestation

Comment contester l'avis du médecin du travail ?

Devant le conseil de prud'hommes, dans les 15 jours de la notification, en procédure accélérée au fond. Page.

Combien de temps pour contester mon licenciement ?

12 mois à compter de sa notification. Page.

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