Quand utiliser ce courrier

Après un avis d'inaptitude, l'employeur doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail et de ses indications sur les capacités restantes (article L.1226-2 du Code du travail pour l'inaptitude d'origine non professionnelle, L.1226-10 pour l'origine professionnelle). Utilisez ce courrier quand le poste proposé n'est pas conforme : incompatible avec les préconisations du médecin du travail, ou entraînant une modification de votre contrat (rémunération, qualification, lieu, durée du travail) que vous êtes en droit de refuser. Attention : un refus n'est jamais anodin. S'il est jugé abusif, il peut vous faire perdre certaines indemnités, notamment en matière d'inaptitude professionnelle (article L.1226-14 du Code du travail). D'où l'importance d'un refus motivé, appuyé sur les écrits du médecin du travail — et d'un avis d'avocat avant d'envoyer, si l'enjeu est important.

Comment l'envoyer

En lettre recommandée avec accusé de réception à la direction, ou remise en main propre contre décharge. Répondez dans le délai que l'employeur vous a éventuellement fixé, et à défaut sans tarder. Appuyez chaque motif sur un élément vérifiable : les conclusions écrites du médecin du travail (que l'employeur détient), les caractéristiques du poste proposé, votre contrat de travail. Jamais de détail médical : c'est l'avis du médecin du travail qui fait référence, pas votre état de santé.

Le modèle

[Vos nom et prénom] [Votre adresse] [Téléphone, courriel]

À l'attention de la direction [Raison sociale de l'employeur] [Adresse]

Lettre recommandée avec accusé de réception

[Lieu], le [date]

Objet : réponse à votre proposition de reclassement du [date de la proposition]

Madame, Monsieur,

J'accuse réception de votre proposition de reclassement en date du [date], portant sur un poste de [intitulé du poste proposé], faisant suite à l'avis d'inaptitude à mon poste de [intitulé de votre poste] rendu par le médecin du travail le [date de l'avis].

Après examen, je ne suis pas en mesure d'accepter cette proposition, pour les motifs suivants :

[Choisir et détailler les motifs applicables :] — le poste proposé n'est pas compatible avec les conclusions écrites du médecin du travail, qui préconisent [reprendre les préconisations : pas de port de charges, pas de station debout prolongée, horaires de jour…], alors que le poste proposé implique [élément incompatible] ; — le poste proposé emporte une modification de mon contrat de travail que je suis en droit de refuser : [baisse de rémunération de X à Y / passage de [durée] à [durée] / changement de qualification de X à Y / mutation de [lieu] à [lieu]] ; — [tout autre motif factuel].

Je vous rappelle qu'en application de l'article [L.1226-2 / L.1226-10] du Code du travail, l'emploi proposé doit être approprié à mes capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail. En cas de doute sur la compatibilité du poste proposé avec ces conclusions, je vous invite à solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail.

Ce refus ne constitue pas un refus de tout reclassement : je reste disponible pour examiner toute autre proposition conforme aux préconisations du médecin du travail.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature] [Vos nom et prénom]

Après l'envoi

L'employeur peut formuler une nouvelle proposition, saisir le médecin du travail pour vérifier la compatibilité du poste, ou considérer que le reclassement est impossible et engager la procédure de licenciement pour inaptitude (comment elle se déroule). Votre refus motivé l'oblige à poursuivre sérieusement sa recherche : un licenciement prononcé après une seule proposition non conforme s'expose à être jugé sans cause réelle et sérieuse. Si vous êtes licencié, vérifiez vos indemnités — notamment le doublement de l'indemnité en cas d'origine professionnelle — avec notre calculateur d'indemnités inaptitude. En cas de litige sur le caractère abusif du refus ou la conformité du poste, le conseil de prud'hommes tranche : consultez un avocat avant l'audience, et idéalement avant le licenciement.

Mon refus peut-il me faire perdre mes indemnités ?

En inaptitude d'origine professionnelle, l'article L.1226-14 du Code du travail prive de l'indemnité spéciale de licenciement (et de l'indemnité compensatrice) le salarié qui refuse abusivement un poste approprié et comparable. C'est pourquoi le refus doit être motivé et fondé sur des éléments objectifs : préconisations du médecin du travail, modification du contrat.

L'employeur dit que le médecin du travail a validé le poste : puis-je encore refuser ?

Oui, si le poste emporte une modification de votre contrat de travail (rémunération, qualification, durée du travail, lieu au-delà du secteur géographique) : la validation médicale ne supprime pas votre droit de refuser une modification du contrat. En revanche, le refus d'un simple changement des conditions de travail, conforme aux préconisations, est plus risqué : faites le point sur notre page reclassement.

Combien de propositions l'employeur doit-il me faire ?

La loi n'impose pas un nombre : elle impose une recherche sérieuse et loyale, à la mesure des possibilités de l'entreprise (et du groupe le cas échéant). Un refus motivé de votre part ne met pas fin à son obligation. Voyez après l'inaptitude pour la chronologie complète.

Voir aussi : le reclassement, l'inaptitude, le mois pour reprendre le paiement du salaire.

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