Quand utiliser ce courrier

Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées à la rupture. Si vous l'avez signé, il peut être dénoncé dans les six mois qui suivent la signature ; passé ce délai, il devient libératoire, mais uniquement pour les sommes qui y sont expressément mentionnées (article L.1234-20 du Code du travail). Si vous ne l'avez pas signé, il n'a pas d'effet libératoire et vous disposez des délais de prescription ordinaires pour réclamer les salaires et indemnités. Après un licenciement pour inaptitude, vérifiez en particulier : le doublement de l'indemnité de licenciement (indemnité spéciale) et l'indemnité compensatrice d'un montant égal au préavis lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle (article L.1226-14 du Code du travail) ; l'ancienneté retenue pour le calcul ; les congés payés ; le paiement du salaire repris un mois après l'avis d'inaptitude si le délai a couru (le point sur cette règle). Utilisez ce courrier pour dénoncer le reçu et réclamer les sommes manquantes, chiffrées.

Comment l'envoyer

La dénonciation du reçu pour solde de tout compte se fait obligatoirement par lettre recommandée (article D.1234-8 du Code du travail), en précisant les motifs et les sommes contestées. Adressez-la à l'employeur (service RH ou direction), dans les six mois de la signature si vous avez signé. Chiffrez vos demandes avec le calculateur d'indemnités inaptitude et joignez vos calculs. Conservez copie et avis de réception : ils interrompent utilement la discussion avant les prud'hommes.

Le modèle

[Vos nom et prénom] [Votre adresse] [Téléphone, courriel]

À l'attention de la direction — service des ressources humaines [Raison sociale de l'employeur] [Adresse]

Lettre recommandée avec accusé de réception

[Lieu], le [date]

Objet : dénonciation du reçu pour solde de tout compte (article L.1234-20 du Code du travail) et réclamation de sommes dues

Madame, Monsieur,

Mon contrat de travail a pris fin le [date de fin du contrat], à la suite de mon licenciement pour inaptitude notifié le [date]. [Le cas échéant : J'ai signé le reçu pour solde de tout compte le [date de signature].]

Par la présente, je dénonce ce reçu, conformément à l'article L.1234-20 du Code du travail, et je conteste les sommes suivantes :

[Choisir et chiffrer les postes applicables :] — indemnité de licenciement : mon inaptitude ayant pour origine [un accident du travail / une maladie professionnelle], l'article L.1226-14 du Code du travail m'ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale, soit [montant] € au lieu des [montant] € versés ; — indemnité compensatrice prévue à l'article L.1226-14, d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis, soit [montant] €, non versée ; — ancienneté : le calcul retient une ancienneté au [date] alors que mon ancienneté court depuis le [date d'embauche], soit [X années et Y mois] ; l'indemnité doit être recalculée en conséquence ; — rappel de salaire au titre de l'article [L.1226-4 / L.1226-11] du Code du travail, pour la période du [date de fin du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude] au [date de la rupture], soit [montant] € ; — [congés payés, primes, heures supplémentaires : préciser et chiffrer].

Soit une somme totale de [montant] €, dont je vous demande le paiement sous quinze jours à compter de la réception de la présente, accompagné d'un bulletin de paie rectificatif et de documents de fin de contrat conformes.

À défaut, je saisirai le conseil de prud'hommes.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature] [Vos nom et prénom]

Après l'envoi

L'employeur peut régulariser — exigez alors un bulletin de paie rectificatif et une attestation France Travail corrigée — ou contester votre calcul. En cas de désaccord, la voie est le conseil de prud'hommes ; l'appui d'un avocat est recommandé, car le débat porte souvent sur l'origine professionnelle de l'inaptitude, que l'employeur devait connaître au moment du licenciement, et sur l'assiette de calcul. Attention aux délais de fond : trois ans pour les créances salariales, douze mois pour les contestations liées à la rupture du contrat de travail (article L.1471-1 du Code du travail) — la dénonciation du reçu ne remplace pas la saisine du juge dans ces délais.

J'ai signé le solde de tout compte : ai-je tout perdu ?

Non. Vous avez six mois pour le dénoncer par lettre recommandée. Et même après six mois, le reçu n'est libératoire que pour les sommes qui y sont expressément mentionnées : une indemnité qui n'y figure pas peut toujours être réclamée dans les délais de prescription.

Comment savoir si mon inaptitude est d'origine professionnelle ?

Le doublement de l'indemnité s'applique quand l'inaptitude a, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement — la reconnaissance formelle par la CPAM n'est pas toujours indispensable pour les juges. C'est l'un des points les plus disputés : lisez inaptitude d'origine professionnelle et notre analyse d'actualité sur l'ancienneté et l'indemnité spéciale.

L'indemnité compensatrice de l'article L.1226-14 est-elle un préavis ?

Non : en cas d'inaptitude, le préavis n'est pas exécuté. L'article L.1226-14 prévoit, en cas d'origine professionnelle, une indemnité compensatrice « d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis » — c'est une somme équivalente, pas un préavis travaillé ni, en principe, une période comptant pour l'ancienneté.

Voir aussi : le licenciement pour inaptitude, le calculateur d'indemnités, après l'inaptitude.

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