Quand utiliser ce courrier

L'article R.4624-42 du Code du travail organise la constatation de l'inaptitude et prévoit que le médecin du travail, s'il l'estime nécessaire, peut réaliser un second examen dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier. La décision appartient au médecin — mais rien ne vous interdit de la lui demander, en lui exposant les éléments qui, selon vous, n'ont pas été pris en compte : réalité des tâches du poste, évolution récente de votre situation, pièces nouvelles. Utilisez ce courrier juste après un premier examen dont vous pressentez qu'il débouchera sur un avis inadapté, ou immédiatement après la notification d'un avis qui vous semble reposer sur une connaissance incomplète du poste. Attention au calendrier : cette démarche gracieuse ne suspend pas le délai de quinze jours pour saisir le conseil de prud'hommes d'une contestation de l'avis (article R.4624-45). Si l'avis est déjà rendu et que l'enjeu est lourd, menez les deux démarches en parallèle.

Comment l'envoyer

Directement au médecin du travail, au service de prévention et de santé au travail — pas à l'employeur, qui n'a pas à connaître vos échanges avec le médecin. Courriel avec accusé de lecture ou lettre recommandée avec accusé de réception, pour dater la demande dans la fenêtre des quinze jours. Joignez les éléments utiles sur le poste (fiche de poste, description factuelle des tâches) ; les éléments médicaux nouveaux se remettent en main propre lors de l'examen.

Le modèle

[Vos nom et prénom] [Votre adresse] [Téléphone, courriel]

À l'attention du docteur [nom du médecin du travail] Service de prévention et de santé au travail [Nom et adresse du service]

[Lieu], le [date]

Objet : demande de second examen médical (article R.4624-42 du Code du travail)

Docteur,

Vous m'avez reçu(e) en examen le [date du premier examen], dans le cadre de [visite de reprise / visite à ma demande / visite de suivi], concernant mon poste de [intitulé du poste] au sein de l'entreprise [raison sociale].

[Le cas échéant : À l'issue de cet examen, un avis a été rendu le [date], concluant à [aptitude / inaptitude / restrictions suivantes : les reprendre].]

Je me permets de solliciter la réalisation d'un second examen, dans le délai de quinze jours prévu à l'article R.4624-42 du Code du travail, car il me semble que certains éléments n'ont pas pu être pleinement pris en compte :

[Exposer factuellement : la réalité des tâches effectivement exercées, qui diffère de la fiche de poste ; une évolution récente de la situation ; des pièces nouvelles que je souhaite vous présenter ; un échange avec l'employeur sur les possibilités d'aménagement.]

Je me tiens à votre disposition pour cet examen à la date que vous voudrez bien me proposer, et pour vous remettre à cette occasion tout élément utile.

Je vous prie d'agréer, Docteur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature] [Vos nom et prénom]

Après l'envoi

Le médecin du travail apprécie librement l'utilité d'un second examen : il peut vous convoquer, procéder à une étude du poste ou des conditions de travail, échanger avec l'employeur sur les aménagements possibles, ou maintenir son analyse. S'il réalise le second examen, l'avis est rendu à son issue ; s'il refuse ou ne répond pas, sa position initiale demeure. Gardez en tête le double calendrier : la demande de second examen ne proroge pas le délai de quinze jours de la contestation devant le conseil de prud'hommes (articles L.4624-7 et R.4624-45). Si l'avis rendu vous fait grief — inaptitude contestée, restrictions inadaptées —, préparez la requête aux prud'hommes sans attendre la réponse du médecin, idéalement avec un avocat.

Le médecin du travail est-il obligé d'accepter ma demande ?

Non. L'article R.4624-42 réserve le second examen au cas où le médecin « l'estime nécessaire ». Votre courrier vise à éclairer cette appréciation avec des éléments concrets ; c'est une demande, pas un droit automatique.

Cette démarche remplace-t-elle la contestation aux prud'hommes ?

Non. Seule la saisine du conseil de prud'hommes dans les quinze jours de la notification de l'avis (article L.4624-7) permet de remettre l'avis en cause juridiquement. Le second examen est une voie amiable, plus rapide quand elle aboutit, mais sans effet sur ce délai.

Que puis-je apporter au second examen ?

Tout élément factuel sur le poste (fiche de poste, description des tâches réelles, organisation des horaires) et tout élément médical récent — que vous remettez au médecin du travail seul, jamais à l'employeur. Le médecin peut aussi solliciter l'avis du médecin traitant ou du médecin conseil (le rôle du médecin du travail).

Voir aussi : contester l'avis du médecin du travail, l'inaptitude, la visite à la demande.

Vérifiez votre cas en deux minutes

Nos simulateurs appliquent les règles de cette page à votre situation.

Voir les outils