Quand utiliser ce courrier

Le rendez-vous de liaison, créé par la loi du 2 août 2021, est prévu à l'article L.1226-1-3 du Code du travail : pendant un arrêt de travail de plus de trente jours, un rendez-vous peut être organisé entre le salarié et l'employeur, en associant le service de prévention et de santé au travail. Ce n'est pas un rendez-vous médical : il sert à maintenir le lien avec l'entreprise et à vous informer des mesures dont vous pouvez bénéficier pour préparer le retour — actions de maintien en emploi, visite de pré-reprise, aménagements possibles. Il peut être organisé à votre initiative ou à celle de l'employeur ; il est entièrement facultatif pour vous, et aucune conséquence ne peut être tirée d'un refus. Utilisez ce courrier quand l'arrêt s'installe et que vous souhaitez préparer votre retour sans attendre la fin de l'arrêt, notamment si vous anticipez un besoin d'aménagement.

Comment l'envoyer

À l'employeur (direction ou service RH), par courriel avec accusé de lecture ou lettre recommandée avec accusé de réception si vous voulez une date certaine — le formalisme peut rester léger, ce rendez-vous n'est pas contentieux. L'employeur doit associer le service de prévention et de santé au travail. Le rendez-vous peut se tenir à distance si vous le préférez. Vous n'avez aucun élément médical à transmettre : ni diagnostic, ni certificat — seule la durée de l'arrêt compte.

Le modèle

[Vos nom et prénom] [Votre adresse] [Téléphone, courriel]

À l'attention de la direction — service des ressources humaines [Raison sociale de l'employeur] [Adresse]

[Lieu], le [date]

Objet : demande d'organisation d'un rendez-vous de liaison (article L.1226-1-3 du Code du travail)

Madame, Monsieur,

Salarié(e) au poste de [intitulé du poste], je suis en arrêt de travail depuis le [date de début de l'arrêt], soit depuis plus de trente jours.

En application de l'article L.1226-1-3 du Code du travail, je souhaite qu'un rendez-vous de liaison soit organisé, en y associant le service de prévention et de santé au travail, afin de maintenir le lien avec l'entreprise et d'être informé(e) des mesures d'accompagnement dont je pourrais bénéficier en vue de mon retour (actions de prévention de la désinsertion professionnelle, visite de pré-reprise, mesures d'aménagement du poste ou du temps de travail).

Je vous propose de convenir ensemble d'une date ; je suis disponible [créneaux ou périodes]. Le rendez-vous peut, si vous en êtes d'accord, se tenir à distance.

Je précise que cette demande s'inscrit dans le cadre de mon arrêt en cours, auquel elle ne met pas fin, et qu'elle ne porte sur aucun élément d'ordre médical.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature] [Vos nom et prénom]

Après l'envoi

L'employeur organise le rendez-vous en y associant le service de prévention et de santé au travail. L'échange porte sur l'organisation du retour : information sur la visite de pré-reprise, sur les dispositifs de maintien en emploi, sur d'éventuels aménagements — jamais sur votre état de santé, qui ne regarde que les médecins. À la suite du rendez-vous, prolongez la démarche si besoin : demandez une visite de pré-reprise auprès du médecin du travail, seule à même de déboucher sur des recommandations d'aménagement. Si l'employeur ne donne pas suite, aucune sanction n'est prévue par le texte ; relancez une fois, et concentrez-vous alors sur la visite de pré-reprise, qui ne dépend pas de lui. Le rendez-vous de liaison ne remplace en aucun cas la visite de reprise obligatoire à la fin de l'arrêt.

Suis-je obligé d'accepter un rendez-vous de liaison proposé par l'employeur ?

Non. Le texte le dit expressément : aucune conséquence ne peut être tirée du refus du salarié. C'est un outil à votre disposition, pas une obligation.

Peut-on parler de ma santé pendant ce rendez-vous ?

Non. Ce n'est pas un rendez-vous médical et l'employeur n'a pas à connaître votre état de santé. Si la discussion glisse vers le médical, recentrez : les questions de santé se traitent avec le médecin du travail (son rôle), sous secret médical.

Quelle différence avec la visite de pré-reprise ?

Le rendez-vous de liaison est un échange avec l'employeur, sans contenu médical. La visite de pré-reprise est un examen par le médecin du travail, qui peut recommander des aménagements de poste. Les deux se complètent pendant un arrêt long (arrêt maladie et santé au travail).

Voir aussi : visite médicale pendant l'arrêt, l'aménagement de poste, le mi-temps thérapeutique.

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