Quand utiliser ce courrier

Lorsque le médecin du travail vous a déclaré inapte, l'employeur dispose d'un mois à compter de la date de l'examen médical pour vous reclasser ou vous licencier. S'il ne l'a fait ni l'un ni l'autre à l'expiration de ce délai, il doit vous verser, dès ce moment, le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat — c'est l'article L.1226-4 du Code du travail pour l'inaptitude d'origine non professionnelle, et l'article L.1226-11 pour l'origine professionnelle. Ce salaire est dû primes et accessoires compris, sans que l'employeur puisse exiger une prestation de travail ni déduire d'éventuelles indemnités journalières ou revenus de remplacement. Utilisez ce courrier dès que le mois est écoulé et que la paie ne repart pas. Le délai d'un mois n'est ni prorogé par une contestation de l'avis, ni suspendu par les recherches de reclassement en cours.

Comment l'envoyer

En lettre recommandée avec accusé de réception à la direction, ou remise en main propre contre décharge. Datez précisément : la date de l'examen médical ayant conclu à l'inaptitude fait courir le mois. Chiffrez si possible le rappel demandé (salaire de base, primes, accessoires) et fixez un délai bref — huit jours est courant. Conservez copie et avis de réception : en référé prud'homal, ce courrier établit la créance et la mise en demeure préalable.

Le modèle

[Vos nom et prénom] [Votre adresse] [Téléphone, courriel]

À l'attention de la direction [Raison sociale de l'employeur] [Adresse]

Lettre recommandée avec accusé de réception

[Lieu], le [date]

Objet : mise en demeure — reprise du versement du salaire (article [L.1226-4 / L.1226-11] du Code du travail)

Madame, Monsieur,

À l'issue de l'examen médical du [date de l'examen], le médecin du travail m'a déclaré(e) inapte à mon poste de [intitulé du poste].

Un délai d'un mois s'est écoulé depuis cette date sans que je sois reclassé(e) ni licencié(e). En application de l'article [L.1226-4 / L.1226-11] du Code du travail, vous êtes tenu de me verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que j'occupais avant la suspension de mon contrat de travail, primes et accessoires compris.

Or, à ce jour, aucun versement ne m'a été effectué [ou : les sommes versées sont inférieures au salaire dû : préciser].

Je vous mets en demeure de me régler les salaires dus depuis le [date d'expiration du délai d'un mois], soit la somme de [montant] € [à parfaire], et de poursuivre ce versement chaque mois jusqu'à mon reclassement effectif ou la notification de mon licenciement.

À défaut de régularisation sous huit jours à compter de la réception de la présente, je saisirai le conseil de prud'hommes, notamment en référé, aux fins d'obtenir le paiement des sommes dues, outre les congés payés afférents et des dommages-intérêts.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature] [Vos nom et prénom]

Après l'envoi

Si l'employeur régularise, vérifiez le montant : c'est le salaire de l'emploi occupé avant la suspension, primes comprises, et il est dû même si vous percevez par ailleurs des indemnités (les juges refusent la déduction des revenus de remplacement). S'il ne paie pas, le référé prud'homal est la voie rapide : la créance résulte directement de la loi, l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le versement doit continuer jusqu'au reclassement ou au licenciement — l'employeur ne peut pas s'en dispenser en faisant durer la procédure. Un impayé persistant peut en outre justifier des dommages-intérêts, voire, dans les cas les plus graves, une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur : faites le point avec un avocat. Toute la mécanique du délai est détaillée sur notre page le mois de reprise du salaire.

Le délai d'un mois court-il depuis l'avis ou depuis sa notification ?

Depuis la date de l'examen médical à l'issue duquel l'inaptitude a été constatée : c'est le point de départ retenu par les textes (articles L.1226-4 et L.1226-11). En cas d'examens multiples, la date du dernier examen concluant à l'inaptitude est généralement retenue.

Une contestation de l'avis d'inaptitude suspend-elle le paiement ?

Non. La saisine du conseil de prud'hommes contre l'avis (la procédure) ne suspend ni le délai d'un mois ni l'obligation de reprendre le paiement du salaire à son expiration.

L'employeur peut-il me demander de venir travailler pour être payé ?

Non. Vous avez été déclaré inapte au poste : l'employeur ne peut pas exiger la reprise du travail sur ce poste. Le salaire est dû sans contrepartie de travail tant que dure la situation. Estimez ce qui vous est dû à la rupture avec le calculateur d'indemnités.

Voir aussi : le mois de reprise du salaire, après l'inaptitude, le licenciement pour inaptitude.

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