La procédure que l'employeur doit respecter

Le licenciement pour inaptitude n'est possible que dans trois cas : l'employeur justifie de l'impossibilité de vous reclasser, vous avez refusé le poste de reclassement proposé, ou l'avis d'inaptitude mentionne que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé ou que votre état fait obstacle à tout reclassement.

Dans tous les cas, la procédure de licenciement classique s'applique : convocation à un entretien préalable, entretien, notification par lettre recommandée. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, deux étapes s'ajoutent avant l'entretien : la consultation du comité social et économique sur les possibilités de reclassement, et la notification écrite des motifs qui s'opposent au reclassement.

Le CSE doit être consulté même quand l'employeur estime qu'aucun reclassement n'est possible (Cass. soc. 5 mars 2025, n° 23-13.802). L'absence de consultation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Ce que dit la loi. Article L.1226-12 : l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Ce que vous touchez : le tableau complet

Arbre de décision : selon que l'inaptitude a ou non une origine professionnelle, indemnité légale ou conventionnelle simple, ou indemnité spéciale doublée avec indemnité compensatrice de préavis ; un refus abusif d'un poste conforme ramène à l'indemnité simple
Quelle indemnité selon l'origine de l'inaptitude — et l'effet d'un refus abusif de reclassement.
Inaptitude non professionnelle Inaptitude professionnelle
Indemnité de licenciement Indemnité légale (ou conventionnelle si plus favorable) Indemnité spéciale = le double de l'indemnité légale ; ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus élevée, mais celle-ci n'est pas doublée sauf si la convention le prévoit (Cass. soc. 10 mai 2005, n° 03-44.313)
Préavis Non exécuté, non payé, sauf convention collective plus favorable Non exécuté mais payé : indemnité compensatrice égale au préavis
Congés payés Indemnité compensatrice des congés acquis non pris Idem
Ancienneté minimale 8 mois Aucune condition d'ancienneté pour l'indemnité spéciale
Régime fiscal et social Exonération dans les limites de droit commun Indemnité spéciale exonérée d'impôt sur le revenu en totalité ; de cotisations, CSG et CRDS dans la limite de deux plafonds annuels de la Sécurité sociale (96 120 € en 2026)

Le calcul de l'indemnité légale

L'indemnité légale de licenciement se calcule ainsi (article R.1234-2) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années ;
  • 1/3 de mois de salaire par année au-delà de dix ans.

Les années incomplètes comptent au prorata des mois. Le salaire de référence est le plus favorable pour vous entre la moyenne des douze derniers mois et la moyenne des trois derniers mois précédant le licenciement, primes comprises (une prime annuelle est proratisée sur trois mois).

Si l'inaptitude est professionnelle, ce montant est multiplié par deux. Le salaire de référence est alors, en cas d'arrêt de travail, celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16), ce qui évite qu'une période mal payée ne fasse baisser le calcul.

L'ancienneté retenue n'est pas la même selon l'origine. En cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté mais la loi précise qu'il est pris en compte pour le calcul de l'indemnité (L.1226-4) : on ajoute donc sa durée théorique à votre ancienneté. En cas d'inaptitude professionnelle, la Cour de cassation exclut la durée du préavis de l'ancienneté servant au calcul de l'indemnité spéciale (Cass. soc. 22 oct. 2025, n° 24-17.826, dans la lignée de Cass. soc. 15 juin 1999, n° 97-15.328). C'est l'une des erreurs les plus fréquentes dans les deux sens.

Exemple : salaire de référence de 2 400 € brut, 12 ans d'ancienneté, préavis de 2 mois.

  • Non professionnelle : ancienneté retenue 12 ans et 2 mois. Indemnité = (2 400 × 1/4 × 10) + (2 400 × 1/3 × 2,167) = 6 000 + 1 733 = 7 733 €. Pas de préavis payé.
  • Professionnelle : ancienneté retenue 12 ans. Indemnité spéciale = [(2 400 × 1/4 × 10) + (2 400 × 1/3 × 2)] × 2 = (6 000 + 1 600) × 2 = 15 200 €, plus l'indemnité compensatrice de préavis de 4 800 €, soit 20 000 € au total.

Faites le calcul avec vos chiffres.

Quand l'inaptitude est d'origine professionnelle

Le régime protecteur s'applique dès que l'inaptitude a, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement. Peu importe que la CPAM ait ou non reconnu le caractère professionnel : les deux régimes sont indépendants.

En revanche, l'origine doit être démontrée, pas seulement plausible. Le juge recherche lui-même si l'inaptitude a, au moins partiellement, pour origine l'accident ou la maladie professionnelle ; la seule mention « maladie professionnelle » sur l'avis d'inaptitude ne suffit pas (Cass. soc. 20 nov. 2024, n° 23-12.474). Un accident du travail ancien suivi d'une pathologie différente ne suffit pas non plus. Un accident de trajet est traité comme un accident non professionnel pour l'application de ces règles.

Si vous êtes dans une zone grise (demande de reconnaissance en cours, accident ancien, pathologie mixte), c'est le point sur lequel un avocat fait la plus grande différence, parce que l'écart financier se compte en milliers d'euros.

Le refus d'un reclassement change-t-il les indemnités ?

Si vous refusez un poste de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail et comparable à votre emploi antérieur, l'employeur peut vous licencier. Vous conservez l'indemnité de licenciement. Mais en cas d'inaptitude professionnelle, si le refus est jugé abusif, vous perdez l'indemnité spéciale doublée et l'indemnité de préavis, et vous ne touchez que l'indemnité légale simple (L.1226-14, dernier alinéa).

Un refus n'est pas abusif quand le poste proposé modifie votre contrat (salaire inférieur, lieu éloigné, qualification différente) ou ne respecte pas les restrictions médicales. Ce que vous pouvez refuser et comment.

Les erreurs fréquentes sur le solde de tout compte

Vérifiez ligne par ligne :

  • l'origine retenue : "inaptitude" sans précision est souvent traitée en non professionnelle par défaut ;
  • le doublement de l'indemnité si l'origine est professionnelle ;
  • la présence ou l'absence d'indemnité de préavis, selon l'origine ;
  • le salaire de référence (moyenne des 3 ou des 12 mois, ou des 3 mois avant l'arrêt), primes incluses ;
  • l'ancienneté, préavis compris ou non selon l'origine ;
  • la comparaison avec l'indemnité conventionnelle, qui est parfois plus favorable ;
  • la reprise du salaire si le licenciement a été notifié plus d'un mois après l'avis.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois s'il a été signé, et contesté dans les délais de droit commun s'il ne l'a pas été.

Si le licenciement est irrégulier

Un licenciement prononcé sans recherche sérieuse de reclassement, sans consultation du CSE quand elle était obligatoire, ou sans notification écrite des motifs en cas d'origine professionnelle, est sans cause réelle et sérieuse. Vous pouvez alors obtenir, en plus des indemnités de rupture, des dommages et intérêts selon le barème de l'article L.1235-3. En cas d'inaptitude professionnelle, l'indemnité minimale est de six mois de salaire (L.1226-15).

Le délai pour saisir le conseil de prud'hommes est de 12 mois à compter de la notification du licenciement.

Questions fréquentes

Ai-je droit au chômage après un licenciement pour inaptitude ?

Oui, c'est un licenciement. Vous êtes indemnisé par France Travail dans les conditions habituelles, sans délai de carence particulier autre que les différés liés aux indemnités perçues.

Puis-je négocier une rupture conventionnelle à la place ?

C'est possible, mais rarement dans votre intérêt : la rupture conventionnelle ne donne pas droit au doublement de l'indemnité ni au préavis. Si l'inaptitude est professionnelle, le licenciement est presque toujours plus favorable.

L'employeur peut-il me licencier pendant le mois de reclassement ?

Oui, dès qu'il a achevé ses recherches et constaté l'impossibilité de reclassement. Le mois est un maximum avant reprise du salaire, pas un délai minimal d'attente.

Le préavis est-il pris en compte pour mon ancienneté ?

Oui en cas d'inaptitude non professionnelle (L.1226-4). Non en cas d'inaptitude professionnelle pour le calcul de l'indemnité spéciale : l'indemnité compensatrice n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et ne recule pas la date de rupture (Cass. soc. 22 oct. 2025, n° 24-17.826 ; déjà Cass. soc. 15 juin 1999, n° 97-15.328). Le détail.

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