Le chômage

Un licenciement pour inaptitude est une perte involontaire d'emploi : vous êtes indemnisé par France Travail selon les règles ordinaires (durée d'affiliation, calcul sur les salaires antérieurs), après les différés liés aux indemnités de rupture et aux congés payés. Inscrivez-vous dès la fin du contrat.

Être inapte à un poste ne signifie pas être inapte à tout emploi : vous êtes considéré comme apte à la recherche d'emploi. Si votre état de santé limite les emplois accessibles, signalez-le au conseiller : le projet personnalisé en tiendra compte et une orientation vers Cap emploi est possible si vous avez une RQTH.

L'invalidité

Si votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins deux tiers en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel, la CPAM peut vous attribuer une pension d'invalidité, sur demande du médecin-conseil ou la vôtre. Elle est indépendante du licenciement : une inaptitude au poste ne donne pas automatiquement droit à l'invalidité, et l'invalidité n'empêche pas de travailler.

Trois catégories : la catégorie 1 (capacité de travail réduite, pension de 30 % du salaire annuel moyen), la catégorie 2 (incapacité à exercer une profession, 50 %), la catégorie 3 (avec besoin d'une tierce personne, 50 % plus majoration). Les pensions sont calculées sur les dix meilleures années, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

La pension d'invalidité de catégorie 1 se cumule intégralement avec l'allocation chômage. Celle de catégorie 2 ou 3 ne se cumule que si les revenus d'activité qui ont ouvert vos droits au chômage étaient déjà cumulés avec la pension ; sinon, la pension est déduite de l'allocation (règlement d'assurance chômage du 15 novembre 2024, article 18 § 2 ; R.341-17 du Code de la sécurité sociale). Pour les séquelles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, c'est la rente AT/MP qui s'applique, pas l'invalidité.

La retraite pour inaptitude

À partir de 62 ans, vous pouvez obtenir une retraite à taux plein au titre de l'inaptitude au travail, quel que soit votre nombre de trimestres, si le médecin-conseil de la caisse de retraite reconnaît une incapacité de travail d'au moins 50 %. Les titulaires d'une pension d'invalidité y sont admis automatiquement. La pension est calculée sur les trimestres acquis, mais sans décote.

La reconversion

Le licenciement pour inaptitude ouvre les mêmes droits à la formation que tout licenciement : compte personnel de formation, projet de transition professionnelle si vous êtes encore en poste au moment de la demande, formations financées par France Travail. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la convention de rééducation professionnelle en entreprise et les dispositifs de l'AGEFIPH avec une RQTH sont mobilisables. Le médecin du travail, avant le licenciement, peut indiquer votre capacité à bénéficier d'une formation vers un poste adapté : cette mention aide à obtenir les financements.

La RQTH

Si ce n'est pas déjà fait, une demande de RQTH est souvent pertinente à ce stade : elle ouvre l'accompagnement de Cap emploi, les aides à l'embauche pour un futur employeur et les aménagements chez lui.

Questions fréquentes

Puis-je refuser une offre d'emploi incompatible avec mon état de santé ?

Une offre raisonnable d'emploi doit être compatible avec vos capacités. Signalez les restrictions médicales à votre conseiller ; un refus motivé par une incompatibilité de santé n'est pas un refus injustifié.

Le chômage et l'indemnité de licenciement sont-ils cumulables ?

Oui. L'indemnité légale, ou l'indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale en cas d'inaptitude professionnelle, ne retarde pas l'indemnisation. Seule la part qui dépasse ce minimum (indemnité conventionnelle plus favorable, indemnité transactionnelle) génère un différé spécifique : son montant divisé par 111,8 en 2026, plafonné à 150 jours (75 en cas de licenciement économique), qui s'ajoute au différé congés payés et au délai d'attente de 7 jours.

Puis-je contester le licenciement tout en touchant le chômage ?

Oui. Le recours prud'homal, dans les 12 mois, n'affecte pas l'indemnisation.

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