Quand utiliser ce courrier

L'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L.4121-1 du Code du travail). Quand vous constatez un risque — machine non protégée, échafaudage douteux, produit sans fiche de données, surcharge chronique, violence de clients ou d'usagers —, signalez-le par écrit. Et si vous avez un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé, l'article L.4131-1 du Code du travail vous impose d'alerter immédiatement l'employeur et vous permet de vous retirer de la situation : aucune sanction ni retenue sur salaire ne peut être appliquée pour un retrait légitime (article L.4131-3). L'alerte peut être verbale et immédiate ; ce courrier la confirme et la date. Utilisez-le avant tout droit de retrait quand c'est possible, ou juste après l'alerte verbale : c'est la trace écrite qui fera la différence en cas de contestation — et, si un accident survient alors que le risque avait été signalé, la faute inexcusable de l'employeur est présumée (article L.4131-4).

Comment l'envoyer

À la direction, en lettre recommandée avec accusé de réception ou en remise en main propre contre récépissé daté et signé — un courriel avec accusé de lecture peut compléter en urgence. Adressez copie aux membres du CSE s'il en existe un : ils disposent de leur propre droit d'alerte (article L.4131-2). Décrivez les faits, le lieu, la date, sans qualification excessive : des faits précis valent mieux que des adjectifs. Conservez une copie.

Le modèle

[Vos nom et prénom] [Votre adresse] [Poste occupé, service]

À l'attention de la direction [Raison sociale de l'employeur] [Adresse]

Lettre recommandée avec accusé de réception [Copie : membres du CSE]

[Lieu], le [date]

Objet : signalement d'une situation dangereuse (articles L.4121-1 et L.4131-1 du Code du travail)

Madame, Monsieur,

Je souhaite porter à votre connaissance la situation suivante, constatée le [date] à [heure], à [lieu précis : atelier, zone, chantier, service] :

[Décrire les faits de façon précise et datée : équipement concerné, absence de protection, produit, organisation du travail, comportements — ce qui s'est passé ou risque de se passer, qui est exposé.]

Cette situation me paraît présenter un risque pour la santé ou la sécurité des salariés exposés, au regard de l'obligation de prévention prévue à l'article L.4121-1 du Code du travail.

[Le cas échéant : Je vous ai alerté(e) verbalement le [date] auprès de [fonction de la personne alertée]. La présente confirme cette alerte au titre de l'article L.4131-1 du Code du travail.]

[Le cas échéant, si vous exercez le droit de retrait : Ayant un motif raisonnable de penser que cette situation présente un danger grave et imminent pour ma vie ou ma santé, je me suis retiré(e) de mon poste le [date] à [heure], conformément à l'article L.4131-1 du Code du travail. Je reste à votre disposition pour reprendre le travail dès que la situation aura été corrigée ou qu'un poste sans danger m'aura été indiqué.]

Je vous demande de bien vouloir m'indiquer les mesures que vous comptez prendre pour faire cesser cette situation, et dans quel délai.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature] [Vos nom et prénom]

Après l'envoi

L'employeur doit analyser la situation et prendre les mesures de prévention nécessaires ; il ne peut pas demander à un salarié de reprendre le travail dans une situation où persiste un danger grave et imminent (article L.4131-1). S'il ne répond pas ou conteste, alertez le CSE et l'inspection du travail, et informez le médecin du travail, qui peut agir sur le poste. En cas de retenue sur salaire ou de sanction après un retrait, le contentieux se joue sur le « motif raisonnable » : votre courrier daté, décrivant des faits précis, est la pièce centrale. Si le risque signalé se réalise et provoque un accident, votre signalement écrit fait présumer la faute inexcusable de l'employeur (article L.4131-4 du Code du travail) — ce qui améliore nettement l'indemnisation (comment fonctionne la faute inexcusable).

Le droit de retrait est-il subordonné à un écrit ?

Non : l'alerte n'est soumise à aucun formalisme et peut être verbale, l'urgence prime. Mais en cas de litige, c'est à vous de démontrer le motif raisonnable : l'écrit, même envoyé juste après le retrait, est votre meilleure preuve.

L'employeur peut-il me sanctionner pour avoir signalé un risque ?

Aucune sanction ni retenue sur salaire ne peut être prise contre un salarié qui s'est retiré d'une situation dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent (article L.4131-3 du Code du travail). Un signalement de bonne foi, sans retrait, ne peut pas davantage justifier une sanction : ce serait un manquement de l'employeur à ses obligations.

Et si le danger vient de l'organisation du travail ou de pressions ?

La santé mentale est couverte par l'obligation de prévention (article L.4121-1). Pour des faits répétés de dénigrement, d'isolement ou de pression, utilisez plutôt le modèle de signalement de harcèlement moral, et parlez-en au médecin du travail (burn-out : les signaux).

Voir aussi : l'accident du travail, la faute inexcusable, le médecin du travail.

Vérifiez votre cas en deux minutes

Nos simulateurs appliquent les règles de cette page à votre situation.

Voir les outils