Ce qui se passe concrètement

Entre l'avis d'inaptitude et votre reclassement ou votre licenciement, l'employeur n'a pas à vous payer pendant un mois : c'est le « mois de reclassement ». Vos indemnités journalières s'arrêtent aussi, puisque votre arrêt de travail est terminé. Sans mécanisme de secours, ce mois serait un mois à zéro revenu.

C'est exactement le rôle de l'indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) : une indemnité versée par la CPAM pendant ce mois, réservée aux salariés dont l'inaptitude est susceptible d'être en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle (L.433-1, D.433-2 et suivants du Code de la sécurité sociale).

Qui y a droit :

  • vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnu (ou en cours de reconnaissance) ;
  • le médecin du travail estime que votre inaptitude est susceptible d'être en lien avec cet AT/MP ;
  • vous ne percevez aucune rémunération liée à une activité salariée pendant la période.

La démarche part du médecin du travail : lors de la visite qui constate l'inaptitude, il vous remet le formulaire de demande d'ITI (en trois volets). Vous complétez votre volet — avec une attestation sur l'honneur de ne percevoir aucune rémunération d'activité — et l'adressez sans tarder à votre CPAM ; vous conservez le deuxième volet ; vous remettez le troisième à votre employeur, qui le renverra complété à la caisse dans les huit jours suivant le reclassement ou le licenciement. Si le médecin ne vous a rien remis, réclamez le formulaire au service de santé au travail dès le lendemain de la visite : chaque jour compte, le versement ne rétroagit pas avant la demande dans de bonnes conditions.

Le délai : un mois, pas un jour de plus

L'ITI est versée du lendemain de l'avis d'inaptitude jusqu'au reclassement ou au licenciement, dans la limite d'un mois. Elle s'arrête donc :

  • à la date de votre reclassement effectif, si elle intervient avant un mois ;
  • à la date du licenciement, si elle intervient avant un mois ;
  • au plus tard un mois après l'avis d'inaptitude — date à laquelle l'employeur doit reprendre le versement du salaire s'il ne vous a ni reclassé ni licencié (voir le mois et la reprise du salaire).

Il n'y a jamais de double paiement : ITI le premier mois, salaire ensuite.

Le montant

Le montant journalier de l'ITI est égal à celui de la dernière indemnité journalière AT/MP versée pendant votre arrêt de travail (60 % du salaire journalier de référence, ou 80 % à partir du 29e jour d'arrêt). Elle est versée pour chaque jour calendaire, dimanches et jours fériés compris, sans délai de carence.

Concrètement : si vous perceviez 55 € d'IJ par jour en fin d'arrêt, votre ITI sera de 55 € par jour, soit environ 1 650 € pour un mois complet. L'ITI n'est pas cumulable avec des indemnités journalières ni avec aucune rémunération tirée d'une activité salariée — travailler ailleurs pendant cette période vous en fait perdre le bénéfice, et l'attestation sur l'honneur vous engage.

Le recours

  • La CPAM refuse l'ITI (lien avec l'AT/MP contesté, dossier incomplet) : contestez d'abord devant la commission de recours amiable de la caisse dans les 2 mois de la notification, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.
  • Le médecin du travail n'a pas coché la case du lien avec l'AT/MP alors que votre inaptitude en découle : demandez-lui de réexaminer le point, et gardez une trace écrite — ce lien conditionne aussi le doublement de vos indemnités de licenciement (voir l'inaptitude d'origine professionnelle).
  • L'employeur ne reprend pas le salaire au bout d'un mois : mise en demeure (modèle), puis conseil de prud'hommes.

Ce que dit la loi. L'article L.433-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai d'un mois entre l'avis d'inaptitude et le reclassement ou le licenciement, lorsque l'inaptitude est susceptible d'être en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle. Les articles D.433-2 à D.433-6 organisent la demande : formulaire remis par le médecin du travail, attestation du salarié qu'il ne perçoit aucune rémunération d'activité, versement par la CPAM d'un montant égal à la dernière indemnité journalière, dans la limite d'un mois.

FAQ

Mon inaptitude vient d'une maladie non professionnelle : ai-je droit à l'ITI ?

Non. L'ITI est réservée aux inaptitudes susceptibles d'être en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle. Pour une inaptitude non professionnelle, le mois de reclassement n'est couvert ni par l'employeur ni par la CPAM — sauf disposition conventionnelle ou de prévoyance plus favorable.

Qui décide que mon inaptitude est liée à mon accident du travail ?

Le médecin du travail se prononce sur le lien « susceptible » au moment de la visite, ce qui déclenche la remise du formulaire. La CPAM verse ensuite l'indemnité. Ce lien ne préjuge pas de la décision finale sur l'origine professionnelle pour vos indemnités de licenciement, qui peut être discutée devant le conseil de prud'hommes.

L'ITI est-elle versée si mon AT/MP n'est pas encore reconnu ?

Le texte vise une inaptitude « susceptible d'être en lien » avec un AT/MP : si la reconnaissance est en cours d'instruction, signalez-le à la caisse. En cas de refus de reconnaissance, la caisse peut réclamer les sommes versées ; en cas de refus injustifié, exercez les recours AT/MP habituels — voir accident du travail et maladie professionnelle.

Puis-je toucher l'ITI et l'allocation chômage en même temps ?

Non. L'ITI couvre la période où votre contrat de travail est toujours en cours. Le chômage ne démarre qu'après la rupture — voir le chômage après une inaptitude.

Que se passe-t-il si je suis reclassé au bout de dix jours ?

L'ITI s'arrête la veille de votre reprise : dix jours d'ITI, puis votre salaire sur le nouveau poste. Signalez la reprise à la CPAM pour éviter un indu.

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