Ce qui se passe concrètement

Avant de vous proposer un poste de reclassement — et avant de vous licencier pour impossibilité de reclassement — votre employeur doit recueillir l'avis du comité social et économique (CSE) sur les possibilités de reclassement. Cette obligation vaut pour toutes les inaptitudes, d'origine professionnelle (L.1226-10) comme non professionnelle (L.1226-2).

Deux précisions que les employeurs oublient régulièrement :

  • la consultation doit intervenir avant toute proposition de poste au salarié : consulter le CSE après coup ne régularise rien ;
  • elle est due même lorsque l'employeur estime qu'aucun poste de reclassement n'existe : la Cour de cassation l'a jugé nettement — l'absence de poste identifié ne dispense pas de consulter le CSE (Cass. soc. 5 mars 2025, n° 23-13.802). Le CSE est justement là pour discuter cette affirmation, suggérer des pistes, vérifier que le tour de l'entreprise et du groupe a été fait.

Seule exception : lorsque l'avis d'inaptitude mentionne expressément que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Dans ce cas, l'employeur est dispensé de rechercher un reclassement — et donc de consulter le CSE sur ce point.

Ce que la consultation doit contenir

Pour que le CSE rende un avis utile, l'employeur doit lui transmettre les éléments qui lui permettent de se prononcer en connaissance de cause :

  • l'avis d'inaptitude et les préconisations du médecin du travail (indications sur la capacité à exercer une des tâches existantes, propositions d'aménagement, d'adaptation ou de mutation) ;
  • les recherches de reclassement effectuées : postes disponibles dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe, avec les raisons pour lesquelles ils conviennent ou non ;
  • les postes envisagés pour le salarié, ou l'explication détaillée de l'absence de poste.

Une consultation croupion — un point rapide en fin de réunion, sans document, sans l'avis du médecin — ne vaut pas consultation régulière. Si vous êtes élu, exigez les pièces et faites acter au procès-verbal ce qui a été transmis ou non : ce PV pèsera lourd aux prud'hommes.

La sanction du défaut de consultation

C'est ici que l'irrégularité coûte cher à l'employeur :

  • Inaptitude d'origine professionnelle : le licenciement prononcé sans consultation régulière du CSE ouvre droit à l'indemnité de l'article L.1226-15 : au moins 6 mois de salaire, en plus des indemnités de rupture (indemnité spéciale doublée et indemnité compensatrice de L.1226-14).
  • Inaptitude non professionnelle : le défaut de consultation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, avec les indemnités correspondantes au barème.

Dans les deux cas, la sanction s'ajoute à ce qui vous est déjà dû au titre de la rupture. Voir le panorama complet : les irrégularités du licenciement pour inaptitude.

Entreprises sans CSE

  • Moins de 11 salariés : pas d'obligation de mettre en place un CSE, donc pas de consultation possible ni exigée.
  • 11 salariés et plus, sans CSE : tout dépend de la raison. Si l'employeur a organisé les élections et dispose d'un procès-verbal de carence (aucun candidat), l'absence de consultation ne lui est pas reprochable. S'il n'a jamais organisé d'élections, il ne peut pas se prévaloir de sa propre carence : le licenciement encourt les sanctions du défaut de consultation.

Le délai et le recours

  • La consultation s'insère entre l'avis d'inaptitude et la proposition de reclassement ; elle ne suspend pas la règle du mois : sans reclassement ni licenciement un mois après l'avis, le salaire reprend (voir le mois et la reprise du salaire).
  • Pour contester un licenciement prononcé sans consultation (ou après une consultation irrégulière) : 12 mois à compter de la notification (L.1471-1), devant le conseil de prud'hommes. Demandez le procès-verbal de la réunion CSE : son absence ou son contenu fait souvent la preuve.
  • Tous les délais : par où commencer et quand agir.

Ce que dit la loi. L'employeur propose un poste de reclassement « après avis du comité social et économique » (L.1226-2 pour l'inaptitude non professionnelle, L.1226-10 pour l'inaptitude professionnelle). La consultation s'impose même en l'absence de poste de reclassement identifié (Cass. soc. 5 mars 2025, n° 23-13.802). En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le licenciement prononcé en méconnaissance de ces règles ouvre droit à une indemnité qui « ne peut être inférieure à six mois de salaires » (L.1226-15).

FAQ

Mon employeur n'a pas de poste : devait-il quand même consulter le CSE ?

Oui. L'absence de poste identifié ne dispense pas de la consultation (Cass. soc. 5 mars 2025, n° 23-13.802). Le CSE doit pouvoir discuter les recherches et leur sérieux. Sans consultation, le licenciement est irrégulier.

Comment savoir si le CSE a vraiment été consulté ?

Demandez le procès-verbal de la réunion à l'employeur ou aux élus. En contentieux, c'est à l'employeur de prouver la consultation régulière : date antérieure à la proposition de reclassement, transmission de l'avis du médecin et des recherches, avis rendu.

Le CSE peut-il s'opposer à mon licenciement ?

Non : son avis est consultatif. Mais un avis défavorable et motivé (postes disponibles non proposés, recherches insuffisantes) est un élément de preuve précieux si vous contestez ensuite le licenciement.

La dispense de reclassement supprime-t-elle la consultation ?

Oui, lorsque l'avis d'inaptitude mentionne que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé ou que votre état fait obstacle à tout reclassement dans un emploi : plus de recherche de reclassement, donc plus de consultation sur ce point. Vérifiez la formulation exacte de votre avis — chaque mot compte.

Je suis dans une entreprise de 8 salariés : la procédure est-elle irrégulière sans CSE ?

Non. En dessous de 11 salariés, il n'y a pas de CSE obligatoire : l'employeur ne peut pas consulter une instance qui n'a pas à exister. Les autres obligations (recherche de reclassement, notification motivée) demeurent entières.

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