Santé Travail PratiqueD'où viennent ces règles
L'avis s'impose à l'employeur comme au salarié. Les mentions de dispense de reclassement sont celles de L.1226-2-1 et L.1226-12 du Code du travail ; la Cour de cassation admet une formulation approchante dès lors que la portée est la même (Cass. soc. 26 nov. 2025, n° 23-23.532). Le délai de contestation de 15 jours court à compter d'une notification régulière — une remise en main propre ne le fait courir que contre émargement ou récépissé (L.4624-7 ; Cass. soc. 2 mars 2022, n° 20-21.715). Ce décodeur donne les conséquences types ; il ne remplace pas la lecture de votre avis par un avocat quand les montants sont importants.