Moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois, la plus favorable, primes comprises. En cas d'arrêt de travail avant le licenciement, moyenne des 3 mois précédant l'arrêt.

Ancienneté à la date de notification du licenciement
Origine de l'inaptitude

Préavis légal : 1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà. Votre convention collective peut prévoir plus.

Si elle est plus élevée que l'indemnité légale (ou que son double en cas d'origine professionnelle), c'est elle qui s'applique. Elle n'est pas doublée, sauf si votre convention le prévoit.

Comment le calcul est fait

L'indemnité légale est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, les années incomplètes comptant au prorata (article R.1234-2). Elle est due à partir de 8 mois d'ancienneté (L.1234-9).

Si l'inaptitude est non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté ni payé, mais sa durée théorique est ajoutée à l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité (L.1226-4).

Si l'inaptitude est professionnelle, l'indemnité est doublée (indemnité spéciale, L.1226-14) et une indemnité compensatrice égale au préavis s'y ajoute. La durée du préavis n'est en revanche pas ajoutée à l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité spéciale (Cass. soc. 22 oct. 2025, n° 24-17.826 ; Cass. soc. 15 juin 1999, n° 97-15.328). L'indemnité spéciale est due sans condition d'ancienneté. L'indemnité conventionnelle, elle, n'est pas doublée, sauf disposition expresse de la convention : vous percevez le plus élevé des deux montants, double de l'indemnité légale ou indemnité conventionnelle (Cass. soc. 10 mai 2005, n° 03-44.313).

Le calcul ne tient pas compte de l'indemnité compensatrice de congés payés, ni d'éventuels dommages et intérêts si la procédure a été irrégulière. Il ne remplace pas la vérification de votre convention collective. Le détail des règles et des erreurs fréquentes.

Un doute sur l'origine de votre inaptitude ?

C'est le point qui fait la plus grande différence. Un avocat en droit du travail peut vérifier votre dossier.

Être rappelé par un avocat