Ce qui se passe concrètement

Vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail, et votre employeur vous propose une rupture conventionnelle « pour aller plus vite ». C'est une situation fréquente : l'employeur évite la procédure de reclassement et le risque de contentieux, vous touchez une indemnité et partez rapidement.

La Cour de cassation a tranché : une rupture conventionnelle peut être valablement signée après un constat d'inaptitude par le médecin du travail, sauf fraude ou vice du consentement (Cass. soc. 9 mai 2019, n° 17-28.767). L'inaptitude ne rend donc pas la convention nulle en elle-même.

Mais « possible » ne veut pas dire « avantageux ». Avant de signer, posez sur la table ce que vous auriez touché avec un licenciement pour inaptitude — surtout si votre inaptitude a une origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle).

Ce que vous perdez en signant

En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, vous avez droit (L.1226-14) :

  • à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale ;
  • à une indemnité compensatrice d'un montant égal au préavis, alors même que le préavis n'est pas exécuté.

La rupture conventionnelle, elle, ne garantit que l'indemnité spécifique de rupture, dont le minimum est l'indemnité légale de licenciement (simple, pas doublée). Rien n'interdit de négocier plus — mais rien ne l'impose à l'employeur.

Même en inaptitude non professionnelle, comparez : avec le licenciement, le préavis non exécuté est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté servant à l'indemnité (L.1226-4), et vous ne signez aucune renonciation à contester la procédure.

Le montant et le différé chômage

Deuxième piège : l'allocation chômage. Tout ce que vous touchez au-delà du minimum légal de l'indemnité de licenciement est traité comme une indemnité supra-légale et crée un différé spécifique d'indemnisation : montant supra-légal ÷ 111,8 en 2026, plafonné à 150 jours. Concrètement, 5 590 € de supra-légal repoussent votre premier versement France Travail d'environ 50 jours.

À l'inverse, l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle (L.1226-14), lorsqu'elle est versée au niveau du minimum légal, n'entre pas dans le différé. Une rupture conventionnelle « généreuse » peut donc rapporter moins, plus tard, qu'un licenciement pour inaptitude correctement indemnisé. Faites le calcul avec notre page sur le différé d'indemnisation chômage.

Quand la rupture conventionnelle peut avoir du sens

  • Inaptitude non professionnelle, indemnité négociée nettement au-dessus du légal, et un projet qui rend le différé indolore (nouvel emploi déjà trouvé, création d'entreprise).
  • Vous voulez une date de sortie maîtrisée et éviter le risque que l'employeur traîne (le salaire ne reprend qu'après un mois — voir le mois et la reprise du salaire).
  • La relation est apaisée et l'employeur accepte d'aligner l'indemnité sur ce que vous auriez obtenu en licenciement inaptitude, différé compris.

Elle est en revanche déconseillée si l'origine professionnelle est en jeu, si l'employeur refuse de compenser le doublement et le préavis, ou si vous envisagez de contester quoi que ce soit (manquement à l'obligation de sécurité, harcèlement) : la signature n'interdit pas tout recours, mais elle complique sérieusement le dossier.

Le délai et le recours

  • 15 jours calendaires de rétractation après la signature, pour chacune des parties — par lettre recommandée de préférence.
  • Homologation par l'administration : 15 jours ouvrables d'instruction ; le silence vaut homologation.
  • 12 mois pour demander l'annulation de la convention devant le conseil de prud'hommes à compter de l'homologation (L.1237-14). Fraude ou vice du consentement (pression, dissimulation de l'avis d'inaptitude et de ses conséquences) : la rupture peut être annulée et produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce que dit la loi. Aucun texte n'interdit la rupture conventionnelle (L.1237-11 et suivants) après un avis d'inaptitude. La Cour de cassation la valide « sauf fraude ou vice du consentement » (Cass. soc. 9 mai 2019, n° 17-28.767). En parallèle, l'article L.1226-14 réserve au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle l'indemnité spéciale doublée et l'indemnité compensatrice égale au préavis — des sommes que la rupture conventionnelle ne garantit pas.

FAQ

L'employeur peut-il m'imposer une rupture conventionnelle après l'inaptitude ?

Non. La rupture conventionnelle exige le consentement libre des deux parties. Si vous refusez, l'employeur doit suivre la procédure normale : recherche de reclassement, consultation du CSE, puis licenciement pour inaptitude le cas échéant. Une pression insistante peut constituer un vice du consentement.

Une rupture conventionnelle signée pour éviter le reclassement est-elle valable ?

Elle est valable en principe, mais si vous démontrez que l'employeur l'a utilisée pour frauder ses obligations (par exemple en vous cachant l'existence de l'avis d'inaptitude ou de postes disponibles), la fraude permet l'annulation. C'est à vous de le prouver — d'où l'intérêt de consulter avant de signer.

Mon inaptitude vient d'un accident du travail : combien je perds en signant ?

Au minimum la moitié de votre indemnité (le doublement de L.1226-14) et l'équivalent du préavis. Sur 10 ans d'ancienneté et 2 000 € de salaire, l'écart dépasse facilement 7 000 €, avant même le différé chômage. Chiffrez avec le calculateur d'indemnités d'inaptitude.

Puis-je encore contester mon avis d'inaptitude si je signe ?

Le délai de contestation de l'avis est de 15 jours devant le conseil de prud'hommes (L.4624-7) et court indépendamment de la rupture. Mais une fois la convention homologuée, contester l'avis n'a plus guère d'effet utile sur la rupture elle-même. Voir contester l'avis du médecin du travail.

Ai-je droit au chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui, la rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l'allocation chômage, comme le licenciement pour inaptitude. La différence se joue sur le différé créé par la part supra-légale de l'indemnité. Voir le chômage après une inaptitude.

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