1. Le doublement de l'indemnité (origine professionnelle) Si votre inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'indemnité spéciale de licenciement est égale au **double de l'indemnité légale** (L.1226-14). Erreur classique : verser l'indemnité simple en ignorant l'origine professionnelle, ou doubler l'indemnité conventionnelle au lieu de comparer correctement — la convention ne se double pas, sauf disposition expresse ; on retient le plus favorable entre l'indemnité conventionnelle et le double de la légale. Voir [l'inaptitude d'origine professionnelle](/inaptitude-origine-professionnelle/). ### 2. L'indemnité compensatrice égale au préavis (origine professionnelle) Toujours en inaptitude professionnelle, une **indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis** est due (L.1226-14), sauf refus abusif d'un reclassement conforme. Ligne souvent absente des reçus. Voir [préavis et inaptitude](/inaptitude-preavis/). ### 3. L'ancienneté retenue Deux règles opposées selon l'origine : - **non professionnelle** : le préavis non exécuté est **ajouté à l'ancienneté** pour le calcul de l'indemnité (L.1226-4) — vérifiez qu'il ne manque pas un ou deux mois qui vous font franchir un seuil ; - **professionnelle** : la durée du préavis n'entre **pas** dans l'ancienneté pour l'indemnité spéciale (Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24-17.826). Vérifiez aussi le point de départ (reprise d'ancienneté, contrats successifs) et que la période d'arrêt AT/MP a bien été comptée : la suspension pour accident du travail entre dans l'ancienneté. ### 4. Le salaire de référence En inaptitude d'origine professionnelle, le salaire servant au calcul des indemnités de L.1226-14 est **la moyenne des trois derniers mois** — entendez les trois derniers mois **précédant l'arrêt de travail**, pas les mois d'arrêt à salaire réduit ou nul (L.1226-16). Un employeur qui calcule sur vos derniers bulletins d'arrêt maladie minore mécaniquement tout : refusez ce calcul. Intégrez primes et heures supplémentaires habituelles. ### 5. Les congés payés L'indemnité compensatrice de congés payés doit couvrir tous les congés acquis non pris, y compris ceux **acquis pendant l'arrêt de travail** : les périodes d'arrêt ouvrent des droits à congés (intégralement en AT/MP, pendant toute la durée de l'arrêt — la limite d'un an a été supprimée par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 ; 2 jours ouvrables par mois pour un arrêt non professionnel, dans la limite de 24 jours par an — L.3141-5, L.3141-5-1). Les compteurs des logiciels de paie sont rarement à jour sur ce point depuis 2024 : recomptez. ### 6. Le mois de salaire éventuellement dû Si plus d'un mois s'est écoulé entre l'avis d'inaptitude et la notification du licenciement sans reclassement, le **salaire devait reprendre** à compter du deuxième mois (L.1226-4, L.1226-11) : vérifiez que ces salaires figurent bien sur le reçu, congés payés afférents compris. Voir [le mois et la reprise du salaire](/mois-reprise-salaire/). ### 7. La signature, la date, la dénonciation Le reçu ne vaut que pour les sommes qu'il mentionne. Vous n'êtes **pas obligé de le signer** pour être payé. Si vous signez, vous pouvez le **dénoncer dans les 6 mois** par lettre recommandée motivée (L.1234-20) ; au-delà, il devient libératoire pour les seules sommes qui y sont énumérées. Les sommes absentes du reçu (une prime oubliée, l'indemnité compensatrice de préavis non listée) restent réclamables dans les délais de droit commun. ## Le montant : chiffrez avant de réclamer Passez vos chiffres au [calculateur d'indemnités d'inaptitude](/outils/calculateur-indemnites-inaptitude/) : ancienneté corrigée, salaire de référence des trois mois précédant l'arrêt, doublement, équivalent préavis. Un écart de quelques centaines d'euros par ligne devient vite un litige à plusieurs milliers d'euros. ## Le délai et le recours 1. **Réclamation écrite** à l'employeur, détaillée ligne par ligne — utilisez le [modèle de réclamation du solde de tout compte](/modeles/reclamation-solde-de-tout-compte/). Beaucoup de dossiers se règlent à ce stade. 2. **Dénonciation du reçu** signé : 6 mois (L.1234-20), par lettre recommandée précisant les chefs de contestation. 3. **Conseil de prud'hommes** : 12 mois pour tout ce qui touche à la rupture (L.1471-1). Récapitulatif : [les délais pour agir](/delai-prudhommes-inaptitude/).
**Ce que dit la loi.** Le reçu pour solde de tout compte « peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées » (L.1234-20). En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, les indemnités de rupture sont calculées « sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler » (L.1226-16), et comprennent l'indemnité spéciale doublée et l'indemnité compensatrice égale au préavis (L.1226-14).
## FAQ ### Dois-je signer le solde de tout compte pour toucher mon argent ? Non. Les sommes sont dues à la rupture, signature ou pas. Refuser de signer ne prive d'aucun paiement ; signer avec la mention « sous réserve de mes droits » n'a pas d'effet particulier reconnu, mais ne coûte rien. L'essentiel est le délai de 6 mois si vous avez signé. ### Mon indemnité a été calculée sur mes derniers bulletins, pendant l'arrêt : est-ce normal ? Non, si votre inaptitude est d'origine professionnelle : L.1226-16 impose le salaire moyen des trois derniers mois tel que vous l'auriez perçu en travaillant — donc avant l'arrêt, primes comprises. C'est l'erreur la plus rentable à corriger. ### J'ai signé il y a 8 mois et je découvre une erreur : trop tard ? Pour les sommes **mentionnées** sur le reçu, le délai de dénonciation de 6 mois est passé : le reçu est libératoire. Pour les sommes qui n'y figurent pas (une indemnité entièrement omise), la réclamation reste possible dans les délais ordinaires — 12 mois pour ce qui se rattache à la rupture. Faites analyser le reçu précisément. ### L'employeur peut-il étaler le paiement du solde ? Les sommes sont exigibles à la rupture. Un étalement suppose votre accord. En cas de non-paiement, mise en demeure puis prud'hommes, au besoin en référé pour les sommes non sérieusement contestables. ### Que vérifier sur l'attestation France Travail ?

Question

1. Le doublement de l'indemnité (origine professionnelle) Si votre inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'indemnité spéciale de licenciement est égale au **double de l'indemnité légale** (L.1226-14). Erreur classique : verser l'indemnité simple en ignorant l'origine professionnelle, ou doubler l'indemnité conventionnelle au lieu de comparer correctement — la convention ne se double pas, sauf disposition expresse ; on retient le plus favorable entre l'indemnité conventionnelle et le double de la légale. Voir [l'inaptitude d'origine professionnelle](/inaptitude-origine-professionnelle/). ### 2. L'indemnité compensatrice égale au préavis (origine professionnelle) Toujours en inaptitude professionnelle, une **indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis** est due (L.1226-14), sauf refus abusif d'un reclassement conforme. Ligne souvent absente des reçus. Voir [préavis et inaptitude](/inaptitude-preavis/). ### 3. L'ancienneté retenue Deux règles opposées selon l'origine : - **non professionnelle** : le préavis non exécuté est **ajouté à l'ancienneté** pour le calcul de l'indemnité (L.1226-4) — vérifiez qu'il ne manque pas un ou deux mois qui vous font franchir un seuil ; - **professionnelle** : la durée du préavis n'entre **pas** dans l'ancienneté pour l'indemnité spéciale (Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24-17.826). Vérifiez aussi le point de départ (reprise d'ancienneté, contrats successifs) et que la période d'arrêt AT/MP a bien été comptée : la suspension pour accident du travail entre dans l'ancienneté. ### 4. Le salaire de référence En inaptitude d'origine professionnelle, le salaire servant au calcul des indemnités de L.1226-14 est **la moyenne des trois derniers mois** — entendez les trois derniers mois **précédant l'arrêt de travail**, pas les mois d'arrêt à salaire réduit ou nul (L.1226-16). Un employeur qui calcule sur vos derniers bulletins d'arrêt maladie minore mécaniquement tout : refusez ce calcul. Intégrez primes et heures supplémentaires habituelles. ### 5. Les congés payés L'indemnité compensatrice de congés payés doit couvrir tous les congés acquis non pris, y compris ceux **acquis pendant l'arrêt de travail** : les périodes d'arrêt ouvrent des droits à congés (intégralement en AT/MP, pendant toute la durée de l'arrêt — la limite d'un an a été supprimée par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 ; 2 jours ouvrables par mois pour un arrêt non professionnel, dans la limite de 24 jours par an — L.3141-5, L.3141-5-1). Les compteurs des logiciels de paie sont rarement à jour sur ce point depuis 2024 : recomptez. ### 6. Le mois de salaire éventuellement dû Si plus d'un mois s'est écoulé entre l'avis d'inaptitude et la notification du licenciement sans reclassement, le **salaire devait reprendre** à compter du deuxième mois (L.1226-4, L.1226-11) : vérifiez que ces salaires figurent bien sur le reçu, congés payés afférents compris. Voir [le mois et la reprise du salaire](/mois-reprise-salaire/). ### 7. La signature, la date, la dénonciation Le reçu ne vaut que pour les sommes qu'il mentionne. Vous n'êtes **pas obligé de le signer** pour être payé. Si vous signez, vous pouvez le **dénoncer dans les 6 mois** par lettre recommandée motivée (L.1234-20) ; au-delà, il devient libératoire pour les seules sommes qui y sont énumérées. Les sommes absentes du reçu (une prime oubliée, l'indemnité compensatrice de préavis non listée) restent réclamables dans les délais de droit commun. ## Le montant : chiffrez avant de réclamer Passez vos chiffres au [calculateur d'indemnités d'inaptitude](/outils/calculateur-indemnites-inaptitude/) : ancienneté corrigée, salaire de référence des trois mois précédant l'arrêt, doublement, équivalent préavis. Un écart de quelques centaines d'euros par ligne devient vite un litige à plusieurs milliers d'euros. ## Le délai et le recours 1. **Réclamation écrite** à l'employeur, détaillée ligne par ligne — utilisez le [modèle de réclamation du solde de tout compte](/modeles/reclamation-solde-de-tout-compte/). Beaucoup de dossiers se règlent à ce stade. 2. **Dénonciation du reçu** signé : 6 mois (L.1234-20), par lettre recommandée précisant les chefs de contestation. 3. **Conseil de prud'hommes** : 12 mois pour tout ce qui touche à la rupture (L.1471-1). Récapitulatif : [les délais pour agir](/delai-prudhommes-inaptitude/).

**Ce que dit la loi.** Le reçu pour solde de tout compte « peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées » (L.1234-20). En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, les indemnités de rupture sont calculées « sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler » (L.1226-16), et comprennent l'indemnité spéciale doublée et l'indemnité compensatrice égale au préavis (L.1226-14).

## FAQ ### Dois-je signer le solde de tout compte pour toucher mon argent ? Non. Les sommes sont dues à la rupture, signature ou pas. Refuser de signer ne prive d'aucun paiement ; signer avec la mention « sous réserve de mes droits » n'a pas d'effet particulier reconnu, mais ne coûte rien. L'essentiel est le délai de 6 mois si vous avez signé. ### Mon indemnité a été calculée sur mes derniers bulletins, pendant l'arrêt : est-ce normal ? Non, si votre inaptitude est d'origine professionnelle : L.1226-16 impose le salaire moyen des trois derniers mois tel que vous l'auriez perçu en travaillant — donc avant l'arrêt, primes comprises. C'est l'erreur la plus rentable à corriger. ### J'ai signé il y a 8 mois et je découvre une erreur : trop tard ? Pour les sommes **mentionnées** sur le reçu, le délai de dénonciation de 6 mois est passé : le reçu est libératoire. Pour les sommes qui n'y figurent pas (une indemnité entièrement omise), la réclamation reste possible dans les délais ordinaires — 12 mois pour ce qui se rattache à la rupture. Faites analyser le reçu précisément. ### L'employeur peut-il étaler le paiement du solde ? Les sommes sont exigibles à la rupture. Un étalement suppose votre accord. En cas de non-paiement, mise en demeure puis prud'hommes, au besoin en référé pour les sommes non sérieusement contestables. ### Que vérifier sur l'attestation France Travail ?

Accepted Answer

Le motif de rupture (licenciement pour inaptitude), les salaires des 24 derniers mois et le détail des indemnités versées : une indemnité surévaluée en « supra-légal » peut créer un différé d'indemnisation injustifié — voir [le différé d'indemnisation chômage](/differe-indemnisation-chomage/).

Comment vérifier son solde de tout compte après un licenciement pour inaptitude ?

Ce qui se passe concrètement

1. Le doublement de l'indemnité (origine professionnelle)

2. L'indemnité compensatrice égale au préavis (origine professionnelle)

3. L'ancienneté retenue

4. Le salaire de référence

5. Les congés payés

6. Le mois de salaire éventuellement dû

7. La signature, la date, la dénonciation

Le montant : chiffrez avant de réclamer

Le délai et le recours

FAQ

Dois-je signer le solde de tout compte pour toucher mon argent ?

Mon indemnité a été calculée sur mes derniers bulletins, pendant l'arrêt : est-ce normal ?

J'ai signé il y a 8 mois et je découvre une erreur : trop tard ?

L'employeur peut-il étaler le paiement du solde ?

Que vérifier sur l'attestation France Travail ?

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