15 jours : l'avis du médecin du travail Vous contestez l'avis lui-même (l'inaptitude, l'aptitude, les préconisations, une mention de dispense de reclassement) : **15 jours à compter de la notification de l'avis** pour saisir le conseil de prud'hommes selon la **procédure accélérée au fond** (L.4624-7, R.4624-45). Le conseil peut ordonner une mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail. C'est le délai le plus court et le plus décisif : l'avis devenu définitif s'impose ensuite à tout le monde, juge compris. Mode d'emploi : [contester l'avis du médecin du travail](/contester-avis-medecin-du-travail/) et [modèle de contestation](/modeles/contestation-avis-medecin-du-travail/). ### 6 mois : le solde de tout compte signé Vous avez signé le reçu pour solde de tout compte : **6 mois pour le dénoncer** par lettre recommandée motivée (L.1234-20). Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées. Les vérifications à faire ligne par ligne : [vérifier son solde de tout compte](/verifier-solde-tout-compte/). ### 12 mois : la rupture du contrat Toute action portant sur **la rupture du contrat** — licenciement pour inaptitude irrégulier, reclassement bâclé, CSE non consulté, motifs non notifiés, demande d'annulation d'une rupture conventionnelle — se prescrit par **12 mois à compter de la notification de la rupture** (L.1471-1 ; L.1237-14 pour la rupture conventionnelle homologuée). C'est le délai central du contentieux de l'inaptitude. Les irrégularités qui paient : [licenciement pour inaptitude irrégulier](/licenciement-inaptitude-irregulier/). ### 2 ans : l'exécution du contrat Les litiges portant sur **l'exécution** du contrat se prescrivent par **2 ans** à compter du jour où vous avez connu les faits (L.1471-1, alinéa 1er) : salaire non repris un mois après l'avis d'inaptitude, mois de reclassement impayé, manquements dans l'aménagement du poste. Attention : les **rappels de salaire** proprement dits suivent la prescription de 3 ans des salaires (L.3245-1) — en pratique, faites chiffrer les deux qualifications. ### 5 ans : discrimination et harcèlement L'action fondée sur une **discrimination** (notamment liée à l'état de santé ou au handicap) se prescrit par **5 ans** à compter de la révélation de la discrimination (L.1134-5). L'action civile en réparation d'un **harcèlement moral ou sexuel** suit la prescription civile de 5 ans. Ces terrains permettent de demander la **nullité** du licenciement — sans plafonnement du barème — quand l'inaptitude trouve sa source dans le harcèlement ou la discrimination. Voir [harcèlement moral](/harcelement-moral/). ## Par où commencer ? 1. **L'avis vient de tomber et vous n'êtes pas d'accord** : les 15 jours d'abord, tout de suite. Rien d'autre n'est aussi urgent. 2. **Vous êtes licencié** : notez la date de notification ; elle ouvre les 12 mois. Rassemblez les pièces (avis, PV de CSE, lettre de motifs, reçu) sans attendre. 3. **Vous avez signé le reçu** : la dénonciation dans les 6 mois protège vos réclamations chiffrées, même si vous saisissez le conseil plus tard. 4. **L'inaptitude vient d'un harcèlement ou d'un manquement à la sécurité** : le délai est plus long, mais les preuves s'évaporent — consultez tôt. Un avocat hiérarchise les terrains et évite qu'un délai court ne ferme le meilleur d'entre eux : [trouver un avocat](/avocat/). ## Procédure accélérée au fond ou procédure ordinaire ? - **La procédure accélérée au fond** est réservée à la contestation de l'avis du médecin du travail (15 jours) : audience rapide, débat centré sur les éléments de nature médicale, possible désignation du médecin inspecteur. - **La procédure au fond ordinaire** traite tout le reste : contestation du licenciement, rappels d'indemnités, dommages et intérêts. Comptez plusieurs mois à plusieurs années selon les conseils de prud'hommes ; une phase de conciliation précède le bureau de jugement, et un accord y est toujours possible. - Le **référé prud'homal** reste disponible pour l'évidence : salaire non repris après un mois malgré mise en demeure, documents de fin de contrat non remis.
**Ce que dit la loi.** L'article L.4624-7 du Code du travail ouvre 15 jours pour saisir le conseil de prud'hommes, en procédure accélérée au fond, d'une contestation de l'avis du médecin du travail. L'article L.1471-1 fixe la prescription à 12 mois pour les actions portant sur la rupture du contrat et à 2 ans pour celles portant sur son exécution. L'article L.1234-20 donne 6 mois pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte. L'article L.1134-5 porte à 5 ans la prescription de l'action en réparation d'une discrimination.
## FAQ ### Le délai de 15 jours court-il si personne ne m'a informé de son existence ? L'avis du médecin du travail doit mentionner les voies et délais de recours. Si cette mention manque ou est erronée, le délai n'a pas valablement couru — mais ne comptez pas dessus : agissez comme si les 15 jours s'appliquaient. ### Puis-je contester mon licenciement si je n'ai pas contesté l'avis dans les 15 jours ? Oui. L'avis devenu définitif s'impose (vous ne pouvez plus discuter l'inaptitude elle-même), mais tout le reste demeure : reclassement insuffisant, CSE non consulté, motifs non notifiés, origine professionnelle ignorée. La plupart des condamnations se gagnent sur la procédure, pas sur l'avis. ### La saisine des prud'hommes interrompt-elle les autres délais ? La saisine interrompt la prescription pour les demandes qui s'y rattachent, et vous pouvez ajouter des demandes en cours d'instance dès lors qu'elles dérivent du même contrat de travail. Mieux vaut néanmoins tout formuler dès la requête. ### Mon licenciement date de 14 mois : tout est-il perdu ? L'action contre la rupture est prescrite (12 mois). Mais des demandes distinctes peuvent survivre : discrimination (5 ans), rappels de salaire (3 ans), exécution déloyale (2 ans à compter de la connaissance des faits). Faites examiner ce qui reste ouvert avant de renoncer. ### Un accord amiable est-il possible pendant la procédure ?

Question

15 jours : l'avis du médecin du travail Vous contestez l'avis lui-même (l'inaptitude, l'aptitude, les préconisations, une mention de dispense de reclassement) : **15 jours à compter de la notification de l'avis** pour saisir le conseil de prud'hommes selon la **procédure accélérée au fond** (L.4624-7, R.4624-45). Le conseil peut ordonner une mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail. C'est le délai le plus court et le plus décisif : l'avis devenu définitif s'impose ensuite à tout le monde, juge compris. Mode d'emploi : [contester l'avis du médecin du travail](/contester-avis-medecin-du-travail/) et [modèle de contestation](/modeles/contestation-avis-medecin-du-travail/). ### 6 mois : le solde de tout compte signé Vous avez signé le reçu pour solde de tout compte : **6 mois pour le dénoncer** par lettre recommandée motivée (L.1234-20). Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées. Les vérifications à faire ligne par ligne : [vérifier son solde de tout compte](/verifier-solde-tout-compte/). ### 12 mois : la rupture du contrat Toute action portant sur **la rupture du contrat** — licenciement pour inaptitude irrégulier, reclassement bâclé, CSE non consulté, motifs non notifiés, demande d'annulation d'une rupture conventionnelle — se prescrit par **12 mois à compter de la notification de la rupture** (L.1471-1 ; L.1237-14 pour la rupture conventionnelle homologuée). C'est le délai central du contentieux de l'inaptitude. Les irrégularités qui paient : [licenciement pour inaptitude irrégulier](/licenciement-inaptitude-irregulier/). ### 2 ans : l'exécution du contrat Les litiges portant sur **l'exécution** du contrat se prescrivent par **2 ans** à compter du jour où vous avez connu les faits (L.1471-1, alinéa 1er) : salaire non repris un mois après l'avis d'inaptitude, mois de reclassement impayé, manquements dans l'aménagement du poste. Attention : les **rappels de salaire** proprement dits suivent la prescription de 3 ans des salaires (L.3245-1) — en pratique, faites chiffrer les deux qualifications. ### 5 ans : discrimination et harcèlement L'action fondée sur une **discrimination** (notamment liée à l'état de santé ou au handicap) se prescrit par **5 ans** à compter de la révélation de la discrimination (L.1134-5). L'action civile en réparation d'un **harcèlement moral ou sexuel** suit la prescription civile de 5 ans. Ces terrains permettent de demander la **nullité** du licenciement — sans plafonnement du barème — quand l'inaptitude trouve sa source dans le harcèlement ou la discrimination. Voir [harcèlement moral](/harcelement-moral/). ## Par où commencer ? 1. **L'avis vient de tomber et vous n'êtes pas d'accord** : les 15 jours d'abord, tout de suite. Rien d'autre n'est aussi urgent. 2. **Vous êtes licencié** : notez la date de notification ; elle ouvre les 12 mois. Rassemblez les pièces (avis, PV de CSE, lettre de motifs, reçu) sans attendre. 3. **Vous avez signé le reçu** : la dénonciation dans les 6 mois protège vos réclamations chiffrées, même si vous saisissez le conseil plus tard. 4. **L'inaptitude vient d'un harcèlement ou d'un manquement à la sécurité** : le délai est plus long, mais les preuves s'évaporent — consultez tôt. Un avocat hiérarchise les terrains et évite qu'un délai court ne ferme le meilleur d'entre eux : [trouver un avocat](/avocat/). ## Procédure accélérée au fond ou procédure ordinaire ? - **La procédure accélérée au fond** est réservée à la contestation de l'avis du médecin du travail (15 jours) : audience rapide, débat centré sur les éléments de nature médicale, possible désignation du médecin inspecteur. - **La procédure au fond ordinaire** traite tout le reste : contestation du licenciement, rappels d'indemnités, dommages et intérêts. Comptez plusieurs mois à plusieurs années selon les conseils de prud'hommes ; une phase de conciliation précède le bureau de jugement, et un accord y est toujours possible. - Le **référé prud'homal** reste disponible pour l'évidence : salaire non repris après un mois malgré mise en demeure, documents de fin de contrat non remis.

**Ce que dit la loi.** L'article L.4624-7 du Code du travail ouvre 15 jours pour saisir le conseil de prud'hommes, en procédure accélérée au fond, d'une contestation de l'avis du médecin du travail. L'article L.1471-1 fixe la prescription à 12 mois pour les actions portant sur la rupture du contrat et à 2 ans pour celles portant sur son exécution. L'article L.1234-20 donne 6 mois pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte. L'article L.1134-5 porte à 5 ans la prescription de l'action en réparation d'une discrimination.

## FAQ ### Le délai de 15 jours court-il si personne ne m'a informé de son existence ? L'avis du médecin du travail doit mentionner les voies et délais de recours. Si cette mention manque ou est erronée, le délai n'a pas valablement couru — mais ne comptez pas dessus : agissez comme si les 15 jours s'appliquaient. ### Puis-je contester mon licenciement si je n'ai pas contesté l'avis dans les 15 jours ? Oui. L'avis devenu définitif s'impose (vous ne pouvez plus discuter l'inaptitude elle-même), mais tout le reste demeure : reclassement insuffisant, CSE non consulté, motifs non notifiés, origine professionnelle ignorée. La plupart des condamnations se gagnent sur la procédure, pas sur l'avis. ### La saisine des prud'hommes interrompt-elle les autres délais ? La saisine interrompt la prescription pour les demandes qui s'y rattachent, et vous pouvez ajouter des demandes en cours d'instance dès lors qu'elles dérivent du même contrat de travail. Mieux vaut néanmoins tout formuler dès la requête. ### Mon licenciement date de 14 mois : tout est-il perdu ? L'action contre la rupture est prescrite (12 mois). Mais des demandes distinctes peuvent survivre : discrimination (5 ans), rappels de salaire (3 ans), exécution déloyale (2 ans à compter de la connaissance des faits). Faites examiner ce qui reste ouvert avant de renoncer. ### Un accord amiable est-il possible pendant la procédure ?

Accepted Answer

Oui, à tout moment : conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation, transaction après la rupture. Attention au chiffrage — une transaction signée trop vite au rabais est difficile à remettre en cause. Passez d'abord par le [calculateur d'indemnités](/outils/calculateur-indemnites-inaptitude/).

Quels délais pour saisir les prud'hommes après une inaptitude ?

Ce qui se passe concrètement

15 jours : l'avis du médecin du travail

6 mois : le solde de tout compte signé

12 mois : la rupture du contrat

2 ans : l'exécution du contrat

5 ans : discrimination et harcèlement

Par où commencer ?

Procédure accélérée au fond ou procédure ordinaire ?

FAQ

Le délai de 15 jours court-il si personne ne m'a informé de son existence ?

Puis-je contester mon licenciement si je n'ai pas contesté l'avis dans les 15 jours ?

La saisine des prud'hommes interrompt-elle les autres délais ?

Mon licenciement date de 14 mois : tout est-il perdu ?

Un accord amiable est-il possible pendant la procédure ?

Pour aller plus loin

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