Ce qui se passe concrètement

Vous êtes membre élu du CSE, délégué syndical, représentant de proximité, ou vous avez demandé l'organisation d'élections : vous êtes un salarié protégé. Si le médecin du travail vous déclare inapte, l'employeur doit suivre la procédure d'inaptitude habituelle — recherche de reclassement conforme aux préconisations, consultation du CSE — puis, en plus, demander l'autorisation de l'inspection du travail avant de pouvoir vous licencier.

Sans cette autorisation, le licenciement est nul : vous pouvez demander votre réintégration et le paiement des salaires perdus.

La procédure côté employeur :

  1. recherche de reclassement et consultation du CSE sur les possibilités de reclassement ;
  2. convocation à un entretien préalable ;
  3. demande d'autorisation adressée à l'inspection du travail ;
  4. enquête contradictoire de l'inspecteur : vous êtes entendu, seul ou accompagné d'un représentant de votre syndicat ;
  5. décision de l'inspecteur, motivée et notifiée.

Ce que contrôle l'inspection du travail

L'inspecteur ne rejuge pas votre état de santé — l'avis du médecin du travail s'impose à lui comme à l'employeur (pour le discuter, il faut contester l'avis dans les 15 jours devant le conseil de prud'hommes). Il vérifie deux choses :

  • la réalité et le sérieux de la recherche de reclassement : postes disponibles dans l'entreprise et le groupe, conformité aux préconisations du médecin, consultation régulière du CSE ;
  • l'absence de lien entre le licenciement et votre mandat : si le dossier laisse penser que l'inaptitude sert de prétexte pour écarter un élu (tensions liées à l'exercice du mandat, contexte de conflit collectif), l'autorisation doit être refusée.

En cas de refus d'autorisation, l'employeur ne peut pas vous licencier : le contrat continue, avec maintien du salaire.

Le délai et le salaire

La procédure est mécaniquement plus longue qu'une inaptitude ordinaire : enquête contradictoire, délai d'instruction de la demande, éventuels recours. Pendant ce temps, la règle du mois joue à votre profit : si vous n'êtes ni reclassé ni licencié un mois après l'avis d'inaptitude, l'employeur doit reprendre le versement de votre salaire (L.1226-4, L.1226-11), et le poursuivre pendant toute la durée de la procédure d'autorisation. La lenteur administrative n'est pas votre problème financier — voir le mois et la reprise du salaire.

Le montant

Vos indemnités sont celles de tout salarié inapte : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, doublée en cas d'inaptitude d'origine professionnelle avec indemnité compensatrice égale au préavis (L.1226-14) — voir l'inaptitude d'origine professionnelle et le calculateur d'indemnités.

Si le licenciement a été prononcé sans autorisation ou malgré un refus, la nullité ouvre droit à la réintégration et à une indemnité couvrant les salaires entre le licenciement et la réintégration (ou, si vous ne demandez pas la réintégration, aux indemnités de rupture majorées d'une indemnité pour violation du statut protecteur).

Le recours contre l'autorisation

Si l'inspecteur autorise le licenciement, trois voies s'ouvrent, sans ordre imposé :

  • recours gracieux devant l'inspecteur lui-même, dans les 2 mois de la notification ;
  • recours hiérarchique devant le ministre du travail, dans les 2 mois ;
  • recours contentieux devant le tribunal administratif, dans les 2 mois de la notification de la décision (ou de la décision sur recours hiérarchique).

Si l'autorisation est annulée après le licenciement, vous pouvez demander votre réintégration dans les 2 mois de la notification de l'annulation, avec indemnisation du préjudice subi entre le licenciement et la réintégration.

Le juge judiciaire, lui, reste compétent pour tout ce que l'inspecteur n'a pas tranché : le montant des indemnités, l'origine professionnelle de l'inaptitude, un éventuel manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Les délais sont détaillés sur les délais pour agir.

Ce que dit la loi. Le licenciement d'un salarié protégé — y compris pour inaptitude — ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (L.2411-1 et suivants du Code du travail). L'inspecteur vérifie le respect de la procédure d'inaptitude (recherche de reclassement des articles L.1226-2 et L.1226-10, consultation du CSE) et l'absence de lien avec le mandat. Un licenciement prononcé sans autorisation est nul.

FAQ

Ma protection joue-t-elle encore si mon mandat vient de se terminer ?

Oui, pendant une période limitée après la fin du mandat (6 mois pour un ancien élu CSE, 12 mois pour un ancien délégué syndical ayant exercé au moins un an). Pendant cette période, l'autorisation de l'inspection du travail reste requise.

L'inspecteur peut-il refuser l'autorisation alors que je suis vraiment inapte ?

Oui. Même avec une inaptitude médicalement incontestable, l'autorisation doit être refusée si la recherche de reclassement est insuffisante ou si le licenciement présente un lien avec votre mandat. L'inaptitude ne suffit jamais à elle seule.

Qui me paie pendant la procédure d'autorisation ?

Passé un mois après l'avis d'inaptitude, votre employeur, intégralement, jusqu'à la notification du licenciement autorisé. Si l'inaptitude fait suite à un accident du travail, l'indemnité temporaire d'inaptitude peut couvrir le premier mois.

Je siège au CSE : suis-je consulté sur mon propre reclassement ?

Le CSE est consulté sur les possibilités de reclassement vous concernant, et rien ne vous interdit d'assister à la réunion en tant qu'élu. Votre situation individuelle y est examinée comme celle de tout salarié inapte.

Que faire si mon employeur me licencie sans autorisation ?

Saisissez le conseil de prud'hommes, au besoin en référé : le licenciement est nul, vous pouvez exiger votre réintégration et vos salaires. Ne tardez pas et faites-vous accompagner — c'est typiquement un dossier où consulter un avocat tôt change le résultat.

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