Ce qui se passe concrètement

Un CDD ne peut normalement pas être rompu avant son terme. L'inaptitude constatée par le médecin du travail fait partie des exceptions prévues par l'article L.1243-1 du Code du travail : l'employeur peut rompre le contrat de manière anticipée si le reclassement est impossible.

Attention à une idée fausse répandue : l'employeur ne peut pas se contenter d'attendre la fin du contrat sans rien faire ni vous « oublier » sans salaire. Dès l'avis d'inaptitude, il a les mêmes obligations qu'avec un salarié en CDI :

  1. Rechercher un reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail (poste adapté, aménagement, mutation) — voir le reclassement après inaptitude ;
  2. Consulter le CSE sur les possibilités de reclassement avant toute proposition — voir la consultation du CSE ;
  3. À défaut de reclassement possible, ou en cas de refus de votre part, rompre le contrat de façon anticipée en respectant la procédure (convocation, entretien, notification écrite et motivée).

L'employeur peut aussi être dispensé de rechercher un reclassement si l'avis mentionne que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé ou que votre état fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Le délai : le mois et la reprise du salaire

Comme en CDI, la règle du mois s'applique. Si, un mois après l'avis d'inaptitude, vous n'êtes ni reclassé ni votre contrat rompu, l'employeur doit reprendre le versement de votre salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez. Ce mois n'est ni payé ni indemnisé par l'employeur (sauf convention plus favorable), mais l'indemnité temporaire d'inaptitude peut prendre le relais si l'inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle — voir l'indemnité temporaire d'inaptitude et le mois et la reprise du salaire.

Si l'employeur laisse simplement courir le CDD jusqu'à son terme sans reclasser ni rompre, il doit payer le salaire à partir du deuxième mois, jusqu'à la fin du contrat.

Le montant : vos indemnités

À la rupture anticipée pour inaptitude, vous avez droit à :

  • une indemnité de rupture dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement (calculée comme si vous aviez été licencié), même si votre ancienneté est inférieure à ce qu'exige normalement cette indemnité ;
  • le double de cette indemnité si l'inaptitude est d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), sauf dispositions conventionnelles plus favorables — voir l'inaptitude d'origine professionnelle ;
  • l'indemnité de fin de contrat (« prime de précarité ») de 10 % de la rémunération brute totale, qui reste due ;
  • l'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis non pris.

Vérifiez chaque ligne du reçu : notre check-list vérifier son solde de tout compte et le calculateur d'indemnités d'inaptitude vous y aident.

Le recours

  • Contester l'avis d'inaptitude : 15 jours devant le conseil de prud'hommes en procédure accélérée au fond (L.4624-7) — voir contester l'avis du médecin du travail.
  • Contester la rupture : 12 mois à compter de la notification (L.1471-1). Une rupture anticipée sans respecter la procédure d'inaptitude (pas de recherche de reclassement, pas de consultation du CSE) est abusive : l'employeur peut être condamné à des dommages et intérêts au moins égaux aux salaires que vous auriez perçus jusqu'au terme du contrat.
  • Solde de tout compte signé : dénonciation possible dans les 6 mois (L.1234-20).

Tous les délais sont détaillés sur les délais pour saisir les prud'hommes après une inaptitude.

Ce que dit la loi. L'article L.1243-1 du Code du travail autorise la rupture anticipée du CDD en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Les articles L.1226-4-2 et L.1226-4-3 (inaptitude non professionnelle) et L.1226-20 (inaptitude d'origine professionnelle) organisent la procédure — reclassement, consultation du CSE, reprise du salaire au bout d'un mois — et fixent l'indemnité de rupture : au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, doublée en cas d'origine professionnelle.

FAQ

Mon employeur peut-il attendre la fin de mon CDD sans me payer ?

Non. Passé un mois après l'avis d'inaptitude, si vous n'êtes ni reclassé ni votre contrat rompu, le salaire doit reprendre intégralement jusqu'à la rupture ou jusqu'au terme du contrat. S'il ne paie pas, mettez-le en demeure — un modèle est disponible : demander la reprise du salaire après un mois.

Ai-je droit à la prime de précarité si mon CDD est rompu pour inaptitude ?

Oui. La rupture anticipée pour inaptitude ne vous prive pas de l'indemnité de fin de contrat de 10 %, contrairement à une rupture pour faute grave ou à votre initiative.

L'indemnité de rupture est-elle due même avec quelques mois d'ancienneté ?

Oui. La loi impose une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement calculée sur votre ancienneté réelle, sans exiger le seuil d'ancienneté habituel. Le montant peut être modeste sur un CDD court, mais il est dû.

Que se passe-t-il si je suis en CDD d'intérim ?

Pour les intérimaires, la logique est proche mais la procédure implique l'entreprise de travail temporaire, votre employeur juridique. Voir notre page dédiée aux visites médicales en CDD et intérim.

L'inaptitude en CDD ouvre-t-elle droit au chômage ?

Oui. La rupture anticipée pour inaptitude est une privation involontaire d'emploi : vous pouvez vous inscrire à France Travail dès la fin du contrat. Voir le chômage après une inaptitude.

Pour aller plus loin

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