Ce qui se passe concrètement

Vous êtes licencié pour inaptitude : vous ne pouvez pas exécuter de préavis, puisque le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste. Le contrat prend donc fin à la date de notification du licenciement, sans préavis travaillé. Toute la question est de savoir si ce préavis fantôme est payé, et s'il compte dans vos droits. La réponse dépend de l'origine de l'inaptitude.

Inaptitude non professionnelle : pas exécuté, pas payé, mais compté

Si votre inaptitude ne résulte pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle :

  • le préavis n'est ni exécuté ni payé : l'employeur ne doit pas d'indemnité compensatrice de préavis ;
  • mais le préavis est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté servant à déterminer l'indemnité de licenciement (L.1226-4). Si sa durée théorique vous fait franchir un seuil d'ancienneté, votre indemnité augmente.

C'est une règle que beaucoup de soldes de tout compte ignorent : vérifiez que l'ancienneté retenue inclut bien la durée du préavis non exécuté — voir vérifier son solde de tout compte.

Inaptitude professionnelle : une indemnité égale au préavis, mais pas un préavis

Si l'inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'article L.1226-14 vous donne droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, en plus de l'indemnité spéciale de licenciement doublée.

Mais attention à la subtilité, confirmée par la Cour de cassation : cette indemnité n'a pas la nature d'une indemnité de préavis. Conséquence directe : la durée du préavis n'est pas prise en compte dans l'ancienneté servant au calcul de l'indemnité spéciale de licenciement (Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24-17.826, dans la ligne d'un arrêt du 15 juin 1999, n° 97-15.328). Le contrat s'arrête à la notification, l'ancienneté aussi.

Autre conséquence : cette indemnité étant due par la loi même si le préavis n'aurait pas été exécuté, elle se cumule avec l'indemnité spéciale sans condition — sauf refus abusif d'un poste de reclassement conforme, qui fait perdre les deux majorations (voir refuser un poste de reclassement).

Le montant : ce que disent les conventions collectives

Votre convention collective peut être plus favorable que la loi : préavis conventionnel plus long (donc indemnité compensatrice plus élevée en cas d'origine professionnelle, et ancienneté « fictive » plus longue en non professionnel), ou indemnité de licenciement conventionnelle supérieure. En revanche, l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est pas doublée en cas d'inaptitude professionnelle, sauf disposition expresse de la convention : le doublement de L.1226-14 ne porte que sur l'indemnité légale. Consultez votre fiche sur les conventions collectives.

Les effets sur le chômage et la mutuelle

Pas de préavis exécuté = fin de contrat immédiate. Concrètement :

  • votre inscription à France Travail est possible dès le lendemain de la notification, sans attendre une fin de préavis ;
  • l'allocation chômage démarre après les différés habituels (congés payés, 7 jours d'attente, éventuel différé sur les sommes supra-légales) — voir le chômage après une inaptitude et le différé d'indemnisation ;
  • la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance court à partir de la cessation du contrat, donc plus tôt que si un préavis avait été exécuté : signalez votre prise en charge par l'assurance chômage à l'organisme pour la faire jouer (jusqu'à 12 mois selon votre durée d'emploi).

Le recours

Préavis oublié sur le solde de tout compte, ancienneté mal calculée, indemnité compensatrice non versée en cas d'origine professionnelle : la réclamation se fait d'abord par écrit à l'employeur (modèle de réclamation), puis devant le conseil de prud'hommes — 12 mois pour contester la rupture (L.1471-1), 6 mois si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte et voulez le dénoncer (L.1234-20). Voir tous les délais pour agir.

Ce que dit la loi. Inaptitude non professionnelle : « le préavis n'est pas exécuté [...]. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'ancienneté » servant à l'indemnité de licenciement (L.1226-4). Inaptitude professionnelle : le salarié reçoit « une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis » et une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale (L.1226-14) ; cette indemnité compensatrice n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et la durée du préavis n'entre pas dans l'ancienneté (Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24-17.826).

FAQ

Mon employeur peut-il m'imposer d'exécuter mon préavis après un avis d'inaptitude ?

Non. Vous êtes inapte à votre poste : vous ne pouvez ni être contraint de le tenir pendant un préavis, ni être privé d'indemnisation pour ne pas l'avoir tenu quand la loi la prévoit.

Mon solde de tout compte ne mentionne aucun préavis, est-ce normal ?

En inaptitude non professionnelle, oui : rien n'est dû à ce titre — mais vérifiez que l'ancienneté retenue pour l'indemnité inclut la durée du préavis. En inaptitude professionnelle, non : une ligne « indemnité compensatrice » égale au préavis doit apparaître.

Le préavis compte-t-il pour mes droits au chômage ?

L'allocation est calculée sur vos salaires antérieurs ; l'absence de préavis ne réduit pas vos droits, elle avance simplement la date de fin de contrat et donc le point de départ de l'indemnisation.

Ma convention collective prévoit 3 mois de préavis au lieu de 2 : lequel compte ?

Le plus favorable s'applique : 3 mois d'indemnité compensatrice en cas d'inaptitude professionnelle, et 3 mois ajoutés à l'ancienneté en inaptitude non professionnelle (L.1226-4).

L'indemnité compensatrice de l'inaptitude professionnelle est-elle soumise à cotisations ?

Elle suit le régime des indemnités de rupture ; l'indemnité spéciale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu en totalité et de cotisations dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026). Pour les cas particuliers, faites vérifier votre situation.

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