L'enjeu

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dès le premier salarié, et son absence ou son inconsistance est le premier reproche fait à l'employeur — par l'inspection du travail, par la CPAM après un accident, par le juge quand l'obligation de sécurité est en cause. Beaucoup de TPE-PME repoussent l'exercice faute de budget consultant. C'est une fausse contrainte : les outils OiRA (Online interactive Risk Assessment), développés par l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail et déclinés en France par l'INRS avec les organisations professionnelles, sont gratuits, sectoriels, et produisent directement un DUERP et un plan d'action.

La règle

L'employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs — équipements, substances, aménagement des lieux, organisation du travail, risques psychosociaux, chaleur — et transcrit les résultats dans le DUERP (L.4121-3, R.4121-1). Points clés du régime actuel :

  • Mise à jour : au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés, et dans tous les cas lors de toute décision d'aménagement important ou quand une information nouvelle sur un risque apparaît (R.4121-2) ;
  • Résultat opérationnel : l'évaluation débouche sur des actions de prévention — programme annuel dans les entreprises d'au moins 50 salariés, liste d'actions consignée dans le DUERP dans les autres (L.4121-3-1) ;
  • Conservation : les versions successives du DUERP sont conservées pendant au moins 40 ans, pour permettre la traçabilité des expositions ;
  • Accès : le DUERP est tenu à la disposition des salariés, anciens salariés, CSE, médecin du travail, inspection du travail et agents de la Carsat ;
  • Association : le CSE (s'il existe) est consulté, et votre service de prévention et de santé au travail peut vous appuyer — c'est compris dans votre cotisation.

La méthode : OiRA en une journée

Choisir son outil sectoriel

Les outils OiRA sont construits métier par métier : les questions, les risques pré-identifiés et les mesures proposées correspondent à votre activité réelle. Parmi les secteurs couverts qui parlent à nos lecteurs :

  • propreté (entreprises de nettoyage),
  • coiffure,
  • hôtellerie-cafés-restaurants et restauration,
  • boulangerie-pâtisserie,
  • réparation automobile (garages, mécanique, carrosserie),
  • commerce alimentaire de proximité,
  • EHPAD et établissements d'accueil de personnes âgées,
  • aide à domicile,
  • transport routier de marchandises.

La liste s'enrichit régulièrement : vérifiez sur le site de l'INRS (rubrique OiRA) l'outil correspondant exactement à votre code d'activité. À défaut d'outil sectoriel, l'INRS propose des grilles génériques TPE qui suivent la même logique.

Le déroulé type

  1. Préparer (la veille, 1 h) : découpez l'entreprise en unités de travail (atelier, chantier, magasin, bureau, tournées) ; réunissez les éléments factuels — accidents et presque-accidents passés, fiches de données de sécurité des produits, remontées des salariés ; prévenez l'équipe.
  2. Matinée : dérouler l'outil avec un ou deux salariés de terrain — pas seul dans un bureau : l'évaluation faite avec ceux qui tiennent les postes est plus juste et mieux acceptée. OiRA pose des questions concrètes (« les sols sont-ils encombrés ? », « les produits sont-ils transvasés ? ») et propose pour chaque risque identifié des mesures adaptées au secteur.
  3. Début d'après-midi : coter et arbitrer : gravité et probabilité pour hiérarchiser ; retenez pour chaque risque prioritaire une mesure réaliste, un responsable, une échéance, un budget même approximatif.
  4. Fin d'après-midi : générer et formaliser : OiRA produit le rapport qui constitue votre DUERP et le plan d'action associé. Datez, archivez la version (40 ans), présentez le résultat au CSE s'il existe, affichez l'avis indiquant les modalités d'accès au document.
  5. Ensuite : vivez avec — chaque accident, chaque nouveau produit, chaque réorganisation déclenche une mise à jour ; et rendez-vous dans un an au plus tard (dès 11 salariés).

Du DUERP au plan d'action — et à votre cotisation AT/MP

L'évaluation n'est pas une formalité documentaire : c'est un investissement qui se retrouve dans vos comptes.

  • Moins d'accidents, moins de cotisation : votre taux de cotisation AT/MP dépend de la sinistralité — taux collectif de la profession pour les plus petites entreprises, taux mixte puis taux individuel à mesure que l'effectif augmente. Chaque accident avec arrêt pèse, directement ou via la sinistralité du secteur. La prévention est le seul levier durable sur cette ligne de charges.
  • Des aides pour financer le plan d'action : les Carsat proposent des subventions prévention réservées aux petites entreprises (équipements, formations, diagnostics), et leur attribution suppose généralement un DUERP à jour. Un DUERP solide ouvre des financements ; son absence les ferme.
  • Une protection juridique : en cas d'accident grave, l'existence d'une évaluation sérieuse et d'actions réalisées est au cœur de l'appréciation de la faute inexcusable — et de la conscience du danger qu'on vous imputera.

Les pièges

  • Télécharger un DUERP type rempli de généralités : un document qui ne décrit pas vos unités de travail réelles est réputé inexistant — c'est précisément ce que OiRA évite.
  • Évaluer sans les salariés : outre la qualité moindre, vous perdez l'adhésion nécessaire à la mise en œuvre des mesures.
  • S'arrêter au document : un DUERP sans plan d'action daté et suivi se retourne contre vous — il prouve que vous connaissiez le risque sans agir.
  • Oublier les risques « invisibles » : risques psychosociaux, travail isolé, chaleur, conduite (le risque routier est la première cause de mortalité au travail) — les outils sectoriels les intègrent, ne sautez pas ces écrans.
  • Ne pas archiver les versions : la conservation de 40 ans sert la traçabilité des expositions ; écrasez une version et vous perdez la preuve.
  • Ignorer votre SPSTI : votre service de prévention peut relire l'évaluation et prioriser le plan d'action sans surcoût.

Ce que dit la loi. L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et transcrit les résultats dans un document unique (L.4121-3, R.4121-1) ; la mise à jour est au moins annuelle dans les entreprises d'au moins 11 salariés (R.4121-2). Les résultats débouchent sur un programme annuel de prévention (au moins 50 salariés) ou sur une liste d'actions consignée dans le DUERP (moins de 50), et les versions successives sont conservées au moins 40 ans (L.4121-3-1). Le DUERP est tenu à la disposition des travailleurs, du CSE, du médecin du travail et des agents de contrôle.

FAQ

OiRA est-il vraiment suffisant, ou faudra-t-il de toute façon un consultant ?

Pour une TPE-PME d'un secteur couvert, l'outil sectoriel suffit à produire un DUERP conforme et un plan d'action crédible : il a été construit avec l'INRS et les professionnels du métier. Un appui extérieur (SPSTI, Carsat, consultant) redevient utile pour des risques particuliers — chimiques complexes, machines spéciales, RPS dans un contexte dégradé — ou si l'entreprise dépasse la taille TPE.

Mon DUERP doit-il être déposé quelque part ?

La loi de 2021 a prévu un dépôt dématérialisé des versions successives sur un portail national, mais son déploiement a pris du retard : en pratique, conservez vos versions datées en interne (l'obligation de conservation de 40 ans, elle, s'applique) et tenez le document à disposition des personnes autorisées. Vérifiez l'état du portail avant de conclure à une obligation de dépôt.

J'emploie un seul salarié à temps partiel : suis-je vraiment concerné ?

Oui : le DUERP est exigé dès le premier salarié, quel que soit son temps de travail — et il est aussi demandé pour les apprentis et souvent exigé par vos donneurs d'ordre (plan de prévention, chantiers). L'outil OiRA de votre secteur ramène l'exercice à quelques heures.

À quelle fréquence mettre à jour si j'ai moins de 11 salariés ?

La mise à jour annuelle systématique ne s'impose qu'à partir de 11 salariés, mais toute décision d'aménagement important, tout nouveau risque identifié et tout accident doivent déclencher une mise à jour, quel que soit l'effectif. Une revue annuelle reste la bonne pratique — c'est une heure par an une fois la première évaluation faite.

Pour aller plus loin

Côté salarié. Vos salariés peuvent consulter le DUERP et signaler un risque : la page obligation de sécurité leur explique ce qu'ils sont en droit d'attendre de la prévention dans l'entreprise.

Sécurisez le dossier avant qu'il ne devienne un contentieux

Le calculateur applique les règles d'indemnisation selon l'origine. Les modèles de courriers et le guide complet arrivent prochainement.

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