Le document unique

Il recense et évalue les risques pour la santé et la sécurité, par unité de travail, et liste les actions de prévention. Depuis 2022, il intègre un inventaire des actions de prévention ; dans les entreprises de 50 salariés et plus, il débouche sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, présenté au CSE.

Il est mis à jour au moins une fois par an dans les entreprises de 11 salariés et plus, et dans tous les cas lors d'une décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail, ou lorsqu'une information nouvelle sur un risque apparaît. Ses versions successives sont conservées 40 ans et transmises au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour.

Qui y accède

Les salariés, le CSE, le médecin du travail et l'équipe pluridisciplinaire, l'inspection du travail, les agents de la CARSAT, et les anciens salariés pour les versions couvrant leur période d'emploi.

Les autres obligations

Formation à la sécurité à l'embauche, au changement de poste, après un accident. Information sur les risques et les mesures de prévention. Mise à disposition et entretien des équipements de protection. Fiche d'entreprise du service de santé au travail. Suivi des préconisations du médecin du travail. Déclaration des accidents. Affichage des coordonnées du service de santé au travail et de l'inspection.

Ce que contrôle l'inspection du travail

L'existence et l'actualité du DUERP ; la cohérence entre les risques identifiés et les mesures prises ; les formations à la sécurité et leur traçabilité ; l'organisation des visites médicales ; la mise en œuvre des préconisations du médecin du travail ; la déclaration des accidents ; l'évaluation des risques psychosociaux. À la suite d'un accident, l'inspection peut dresser procès-verbal et saisir le parquet.

Sanctions

L'absence ou la non-mise à jour du DUERP est une contravention de 5e classe. Sur le plan civil, un DUERP absent ou lacunaire est un élément déterminant de la faute inexcusable après un accident, et du manquement à l'obligation de sécurité dans un litige sur une inaptitude ou un harcèlement.

Sécurisez le dossier avant qu'il ne devienne un contentieux

Le calculateur applique les règles d'indemnisation selon l'origine. Les modèles de courriers et le guide complet arrivent prochainement.

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