L'enjeu

Chaque été apporte son lot de malaises, d'accidents du travail — parfois mortels — liés à la chaleur, et de contrôles de l'inspection du travail sur les chantiers et dans les ateliers. Longtemps, la chaleur relevait de l'obligation générale de sécurité sans règles dédiées. Ce n'est plus le cas : le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, applicable depuis le 1er juillet 2025, a inscrit dans le code du travail des obligations spécifiques de protection des travailleurs contre les épisodes de chaleur intense. Ne pas s'y conformer, c'est s'exposer à une mise en demeure, à un arrêt de chantier, et en cas d'accident à la reconnaissance d'une faute inexcusable.

La règle

Le socle : évaluer et anticiper

L'employeur doit désormais évaluer le risque lié à la chaleur — y compris les épisodes de chaleur intense — dans le cadre de son évaluation des risques, et le transcrire dans le DUERP (L.4121-3, R.4121-1). Cette évaluation tient compte de la nature des tâches (travail physique, en extérieur, près de sources de chaleur), des locaux, des équipements de protection portés et des salariés plus vulnérables. Elle débouche sur des mesures de prévention intégrées au plan d'action.

Les mesures à déclencher en cas d'épisode de chaleur intense

Le dispositif s'articule avec les niveaux de vigilance météorologique (jaune, orange, rouge pour la canicule). Lorsqu'un épisode de chaleur intense survient ou est annoncé, l'employeur met en œuvre les mesures prévues, parmi lesquelles :

  • de l'eau potable et fraîche en quantité suffisante, à proximité des postes ; sur les chantiers non raccordés à l'eau courante, la règle historique du BTP demeure : 3 litres d'eau au moins par jour et par travailleur (R.4534-143) ;
  • l'aménagement des horaires : démarrage plus tôt, report des tâches les plus physiques hors des heures les plus chaudes, rotation des équipes ;
  • des pauses supplémentaires dans des zones ombragées, ventilées ou rafraîchies ;
  • l'adaptation des processus et des équipements : mécanisation de la manutention, ventilation, protection contre le rayonnement solaire ;
  • l'information des salariés sur les signes du coup de chaleur et la conduite à tenir, et une procédure de secours adaptée (travailleurs isolés en particulier) ;
  • et, si la protection des travailleurs ne peut être assurée autrement, la modification ou l'arrêt des travaux.

En période de vigilance rouge, l'employeur doit réévaluer chaque jour les risques ; l'inspection du travail peut le mettre en demeure de prendre les mesures nécessaires (délai de 8 jours, R.4721-5 modifié) et, si aucune mesure ne protège suffisamment, les travaux exposés doivent être suspendus.

Le droit de retrait des salariés

Indépendamment de vos mesures, chaque salarié peut se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (L.4131-1). Une chaleur extrême sans eau, sans pause et sans aménagement peut caractériser ce danger. Aucune sanction ni retenue sur salaire ne peut frapper un retrait fondé sur un motif raisonnable — même si le danger n'est finalement pas avéré. La bonne réponse de l'employeur n'est pas de contester le retrait, mais de traiter la cause : le CSE peut par ailleurs déclencher son droit d'alerte.

Le BTP : le chômage-intempéries étendu à la canicule

Dans le bâtiment et les travaux publics, l'arrêt de chantier pour conditions climatiques relève du régime du chômage-intempéries (L.5424-6 et suivants) : les heures perdues sont indemnisées via la caisse CIBTP. Depuis 2024, les textes ont intégré la canicule parmi les intempéries indemnisables, en cas de vigilance canicule orange ou rouge : arrêter un chantier écrasé de chaleur n'est donc plus une décision à fonds perdus. Renseignez-vous auprès de votre caisse congés intempéries sur les justificatifs attendus (relevés de vigilance, déclaration d'arrêt).

La méthode pas à pas

  1. Avant l'été : mettez à jour le DUERP sur le risque chaleur, unité de travail par unité de travail ; listez les postes exposés et les salariés vulnérables (avec l'appui du médecin du travail, sans détail médical dans vos documents) ; prévoyez le matériel (fontaines, glacières, zones d'ombre, ventilation) ; écrivez votre plan « chaleur intense » : qui surveille la vigilance Météo-France, qui décide quoi à chaque niveau.
  2. À l'annonce d'un épisode : déclenchez le plan — horaires décalés, pauses renforcées, eau distribuée, report des tâches lourdes ; briefez l'encadrement sur les signes d'alerte (crampes, confusion, nausées, arrêt de la transpiration) et la procédure d'urgence (rafraîchir, alerter le 15).
  3. Pendant : réévaluez chaque jour ; tracez vos décisions (mail d'aménagement d'horaires, notes de chantier) — c'est votre preuve ;
  4. En cas de vigilance rouge ou d'impossibilité de protéger : suspendez les travaux exposés ; dans le BTP, activez le chômage-intempéries ;
  5. Après : notez ce qui a fonctionné ou non dans le plan d'action du DUERP, et associez le CSE au retour d'expérience.

Les pièges

  • Considérer qu'aucun seuil de température n'existe, donc qu'aucune obligation ne s'impose : le code ne fixe pas de température maximale unique, mais il impose désormais des mesures liées aux épisodes de chaleur intense — l'absence de chiffre ne vous protège pas.
  • Un DUERP muet sur la chaleur : c'est la première pièce demandée par l'inspection du travail et le premier reproche en cas d'accident.
  • Fournir de l'eau mais ne rien changer aux horaires ni aux cadences : les mesures s'apprécient dans leur ensemble.
  • Sanctionner un droit de retrait exercé pendant une canicule : la retenue sur salaire serait contestée, et la sanction annulable.
  • Oublier les vulnérabilités : femmes enceintes, nouveaux embauchés non acclimatés, salariés sous traitement, travailleurs isolés, intérimaires — l'accueil sécurité doit couvrir la chaleur.
  • Dans le BTP, arrêter « au feeling » sans déclaration : sans les justificatifs de vigilance et la déclaration à la caisse, l'indemnisation intempéries peut être refusée.

Ce que dit la loi. L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (L.4121-1) et transcrit l'évaluation des risques — chaleur comprise — dans le DUERP (L.4121-3, R.4121-1). Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, applicable au 1er juillet 2025, impose des mesures spécifiques contre les épisodes de chaleur intense, articulées avec la vigilance météorologique : eau potable fraîche, aménagement des horaires et des tâches, pauses, information des travailleurs, et adaptation ou suspension des travaux si la protection ne peut être assurée. Sur les chantiers, l'employeur met à disposition au moins 3 litres d'eau par jour et par travailleur (R.4534-143). Le droit de retrait est régi par l'article L.4131-1.

FAQ

Existe-t-il une température au-delà de laquelle le travail doit s'arrêter ?

Non, aucun texte ne fixe de température couperet valable partout. L'obligation est de résultat sur la protection : à partir des niveaux de vigilance et de votre évaluation, vous devez adapter — et si aucune mesure ne suffit à protéger les salariés, suspendre les travaux exposés. L'INRS publie des repères indicatifs utiles pour votre évaluation.

Dois-je payer les salariés si j'arrête le travail à cause de la chaleur ?

Oui : la suspension décidée par l'employeur pour protéger la santé ne prive pas les salariés de leur rémunération, sauf dispositif spécifique d'indemnisation. Dans le BTP, le régime du chômage-intempéries prend le relais selon ses propres règles (indemnisation partielle des heures perdues, remboursement partiel par la caisse).

Le télétravail peut-il être une mesure canicule ?

Oui, pour les postes compatibles : basculer en télétravail les salariés dont les locaux ne peuvent être maintenus à température supportable est une mesure d'aménagement pertinente — à condition que le domicile ne soit pas plus exposé et que la mesure soit proposée, pas imposée sans cadre.

Un salarié fait un malaise lié à la chaleur : accident du travail ?

Un malaise survenu au temps et au lieu de travail bénéficie de la présomption d'imputabilité : déclarez-le en accident du travail dans les 48 heures, avec réserves motivées si vous avez des éléments objectifs en ce sens. Et analysez l'événement à froid pour ajuster vos mesures — c'est aussi ce que vérifiera la CPAM ou l'inspection.

Pour aller plus loin

Côté salarié. Vos salariés s'interrogent sur leur possibilité de cesser le travail en cas de chaleur dangereuse : la page droit de retrait leur explique les conditions et les limites de ce droit.

Sécurisez le dossier avant qu'il ne devienne un contentieux

Le calculateur applique les règles d'indemnisation selon l'origine. Les modèles de courriers et le guide complet arrivent prochainement.

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