Santé au travail dans la convention collective Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) (IDCC 1090)

Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Territoire métropolitain : commerce et réparation de véhicules automobiles (45.11Z, 45.19Z, 45.20A/B), commerce d'équipements automobiles (45.32Z), commerce et réparation de motocycles (45.40Z), commerce de carburants et recharge électrique (47.30Z), commerce et réparation de cycles (47.64Z, 95.29Z pour partie), location de véhicules (77.11A/B, 77.39Z pour partie), parcs de stationnement, dépannage-remorquage, contrôle technique (71.20A), lavage/préparation de véhicules (81.29B pour partie), enseignement de la conduite (85.53Z, 85.59B), démontage et recyclage de véhicules (45.32Z, 46.77Z), rétrofit, remanufacturing, réparation de batteries et bornes de recharge. Exclusions : commerce/réparation/location d'autocaravanes, commerce de gros de deux-roues (réserve d'extension 2011).

Source : art. 1.01 – Objet et champ d'application (modifié par avenant n° 106 du 21 mars 2024). Les établissements de formation des conducteurs (auto-écoles) relèvent de la convention avec des annexes spécifiques (annexes I à III).

Convention du 15 janvier 1981 (étendue par arrêté du 30 octobre 1981), version consolidée consultée sur Légifrance le 1er septembre 2026 (chapitres I à VI, articles 1.01 à 6.05, et annexes). Modifications récentes : avenant n° 77 bis du 24 mai 2018 et n° 87 du 19 décembre 2018 (actualisation générale, arrêté du 31 janvier 2020), avenant n° 98 du 8 avril 2021 et n° 107 du 19 septembre 2024 (congés pour événements personnels, art. 2.09 et 4.07), avenant n° 106 du 21 mars 2024 (champ d'application), accord du 13 mars 2025 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO) et avenant n° 1 du 23 octobre 2025 (non étendus à la date de consultation), accord du 23 octobre 2025 (cotisations prévoyance ; APLD-R), accord du 22 mars 2017 et avenant n° 83 relatifs à la santé et à la sécurité des salariés, accord du 31 mai 2012 relatif au maintien dans l'emploi des salariés âgés.

Catégories du texte : ouvriers et employés (échelons 1 à 12 – chapitre II, classification chapitre III), agents de maîtrise (échelons 17 à 25 – chapitre IV, classification chapitre III B), cadres (niveaux I à V – chapitre IV, classification chapitre V), personnels itinérants et de vente (chapitre VI), apprentis et jeunes en alternance (dispositions de prévoyance propres).

La visite de reprise dans votre convention

Maladie (jours) : —
Accident du travail (jours) : —
Maladie professionnelle : —
Libellé exact du texte : —

Source : non identifié dans la version consultée. Aucun seuil conventionnel de visite de reprise ; règles légales. Depuis le 1er octobre 2025 (décret n° 2025-355), l'autorisation de conduite (ponts élévateurs, chariots, engins de dépannage) et l'habilitation électrique (véhicules électriques/hybrides, B0L-B2L…) reposent sur une attestation d'absence de contre-indications médicales valable 5 ans, et non plus sur le suivi individuel renforcé.

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

Ancienneté requise (mois) : 12
Carence (jours) : 0
Tranches :
- Anciennete min (ans) : 1
- Duree (jours) : 45
- Taux (%) : 100
- Libellé : ouvriers, employés, agents de maîtrise : rémunération nette maintenue par l'employeur, dans la limite de 45 jours calendaires d'indisponibilité par année civile (consécutifs ou non), sous déduction des IJSS brutes
- Anciennete min (ans) : 1
- Duree (jours) : 90
- Taux (%) : 100
- Libellé : cadres : 90 jours calendaires par année civile
Par catégorie : oui
Relais prévoyance : À partir du 46e jour (ouvriers, employés, maîtrise) ou du 91e jour (cadres) d'indisponibilité dans l'année civile, indemnités journalières du régime professionnel obligatoire de prévoyance IRP AUTO, sans condition d'ancienneté : 100 % du 1/30 du salaire net mensuel moyen des 12 derniers mois (hors tranche 4 à 8 PSS), jusqu'au 180e jour ; puis indemnité de maladie de longue durée à partir du 181e jour (1/30 de 30 % du brut, cumul plafonné à 100 % du net) jusqu'à reprise, invalidité 2e/3e catégorie ou retraite.
Subrogation : Non prévue expressément ; l'employeur maintient le net sous déduction du montant brut des IJSS ; à partir du 46e/91e jour le salarié perçoit directement les prestations de prévoyance.
Déduction des IJ : Déduction du montant brut des IJSS ; la garantie porte sur la rémunération nette qu'aurait perçue le salarié.

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

En cas d'inaptitude établie par le médecin du travail et d'impossibilité de reclassement conformément à ses préconisations, l'employeur engage la procédure de licenciement ; le contrat est rompu à la date de notification. Inaptitude non professionnelle : indemnité de licenciement conventionnelle. Inaptitude d'origine AT/MP : indemnité spéciale de licenciement légale (double) + indemnité égale à l'indemnité conventionnelle de préavis + complément de capital de fin de carrière si ≥ 50 ans et conditions du règlement de prévoyance (20 ans dans la profession), lorsque ce capital dépasse l'indemnité spéciale. Maintien des prestations de prévoyance échelonnées après la rupture. Salariés de 55 ans et plus avec restrictions d'aptitude : priorité d'accès aux postes à pourvoir par mobilité interne (art. 1.23 b).

Source : art. 2.10 d – Inaptitude définitive (ouvriers/employés) ; art. 4.08 a et e (maîtrise et cadres) ; art. 1.23 b.

Inaptitude professionnelle : indemnité spéciale légale (double de l'indemnité légale) + indemnité égale au préavis conventionnel + complément de capital de fin de carrière (assiette 38 878 € au 1er janvier 2025 ; 30 % pour 20 ans d'ancienneté dans la profession, +2,4 % par année supplémentaire, maximum 80 % à 41 ans) pour les salariés d'au moins 50 ans ayant 20 ans d'ancienneté dans la profession dont 1 an continu dans l'entreprise, versé par IRP AUTO à hauteur de la différence avec l'indemnité de licenciement.

Source : art. 2.10 d ; art. 2.13 ; règlement RPO art. 17.1.b et 17.3. Pas de doublement conventionnel de l'indemnité de licenciement ; c'est l'indemnité spéciale légale qui s'applique (art. 2.13 renvoie à l'art. 2.10 d).

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

postures contraignantes sous véhicule, manutentions (roues, batteries) – TMS
produits chimiques : solvants, dégraissants, peintures et vernis (isocyanates), poussières de ponçage, carburants, huiles usagées, liquides de frein/refroidissement
gaz d'échappement diesel/essence (ateliers)
amiante (freins/embrayages anciens), fibres céramiques
bruit (outils pneumatiques, carrosserie)
vibrations mains-bras (clés à chocs, ponceuses)
risque électrique haute tension des véhicules électriques et hybrides
chutes de plain-pied et de hauteur (fosses, ponts élévateurs), écrasement (levage)
travail de nuit et amplitude (dépannage, stations, parkings)
agressions (stations-service, parkings, auto-écoles), stress commercial
risque routier (essais, convoyage, dépannage, enseignement de la conduite)
aérosols et lavage (produits acides/alcalins), légionelles

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : 57 (affections périarticulaires), 97 et 98 (rachis lombaire), 69 (vibrations mains-bras), 42 (surdité), 30 et 30 bis (amiante), 62 (isocyanates – peintres carrossiers), 84 (solvants), 36 (huiles minérales – dermatoses), 65 (eczéma allergique), 66 (asthme – peintures, produits de lavage), 16 bis (HAP, émissions diesel), 4 (benzène – carburants), 1 (plomb – batteries). Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

peintres carrossiers exposés aux isocyanates et solvants (agents chimiques dangereux/CMR – SIR)
mécaniciens exposés aux émissions de moteurs diesel et à l'amiante (SIR selon évaluation)
techniciens véhicules électriques/hybrides : habilitation électrique (depuis le 1er octobre 2025, attestation d'absence de contre-indications médicales valable 5 ans, décret n° 2025-355)
conducteurs de chariots, ponts élévateurs, engins de dépannage : autorisation de conduite (même régime)
travailleurs de nuit (dépannage, stations, parkings) : suivi adapté
jeunes de moins de 18 ans en atelier (travaux dangereux – SIR)
enseignants de la conduite : contrôle médical d'aptitude du permis (préfecture), distinct du suivi santé au travail

Les chiffres de votre secteur

Accidents du travail et maladies professionnelles, en chiffres officiels : Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles (45).

Points de vigilance

Maintien de salaire employeur limité à 45 jours par année civile (90 pour les cadres) mais à 100 % du net et sans carence ; le relais prévoyance IRP AUTO à partir du 46e jour est financé par une cotisation à la charge exclusive du salarié : vérifier le bulletin de paie.
Le décompte se fait par année civile (consécutifs ou non) : un arrêt à cheval sur deux années civiles réouvre un crédit ; les IJ de prévoyance ne sont versées qu'entre le 15 février (1er avril pour les cadres) et le 31 décembre.
Licenciement pour nécessité de remplacement possible après 45 jours continus d'absence (180 pour les cadres) – seuil court, mais priorité de réembauchage d'un an et maintien des prestations de prévoyance.
Inaptitude professionnelle : indemnité spéciale légale + préavis + éventuel complément de capital de fin de carrière (≥ 50 ans, 20 ans dans la profession) – ne pas oublier de demander le capital à IRP AUTO.
Capital de fin de carrière : nécessite 20 ans d'ancienneté dans la PROFESSION (attestée par les certificats de travail) et non dans l'entreprise ; conserver tous les certificats de travail.
Auto-écoles, contrôle technique, dépannage, stations-service, parkings, location : sous-secteurs avec annexes ou usages propres ; les enseignants de la conduite ont des annexes spécifiques (I à III).
Très petites entreprises (majorité de la branche) : recours aux CPRSA pour l'information ; forfaits et annualisation fréquents – vérifier le décompte du temps de travail.
Le règlement de prévoyance 2025 est « non étendu » sur Légifrance à la date de consultation : les entreprises non adhérentes aux organisations signataires restent soumises aux règlements antérieurs étendus (contenu proche).

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 1090. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 5 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

Votre situation mérite un avis précis

Un avocat en droit du travail peut vérifier vos indemnités, vos délais et vos recours. Premier échange sans engagement.

Être rappelé par un avocat Décrire mon cas en 60 secondes Calculer mes indemnités