L'obligation

Tout employeur de droit privé organise le suivi de santé au travail de ses salariés, soit en adhérant à un service interentreprises agréé, soit, au-delà d'un certain effectif, en créant un service autonome. L'adhésion intervient avant la première embauche et couvre tous les salariés, quel que soit leur contrat.

Choisir le service

Vous adhérez au service compétent pour votre secteur géographique ou professionnel. Plusieurs services peuvent couvrir la même zone : comparez les délais de visite, l'accès à une équipe pluridisciplinaire, la qualité du suivi des préconisations et les outils numériques mis à disposition. Les services sont tenus de publier leur offre et leurs indicateurs.

Cotisation et offre socle

La cotisation, en général par salarié et par an, finance l'ensemble socle de services : actions de prévention des risques professionnels, suivi individuel de l'état de santé, et prévention de la désinsertion professionnelle (accompagnement des salariés en risque d'inaptitude, cellule dédiée). Des prestations complémentaires peuvent être proposées. La grille tarifaire doit être approuvée par l'assemblée générale et rendue publique.

Ce que le service doit fournir

Les visites dans les délais réglementaires, la fiche d'entreprise établie par le médecin du travail ou l'équipe, des conseils sur le document unique et les actions de prévention, l'accès à une équipe pluridisciplinaire (médecins, infirmiers, IPRP, assistants), et un accompagnement en cas de risque de désinsertion professionnelle.

Le service n'est pas responsable de l'organisation des visites de reprise : c'est vous qui devez le saisir. Il l'est de leur réalisation une fois saisi.

Changer de service

Possible, en général à l'échéance annuelle, avec un préavis fixé par les statuts du service. Les dossiers médicaux sont transférés au nouveau service. Un litige avec le service ne dispense pas d'organiser les visites entre-temps.

Sanctions

L'absence d'adhésion est une contravention de 5e classe, et prive les salariés de tout suivi, ce qui constitue un manquement à l'obligation de sécurité. En cas d'accident ou de contentieux d'inaptitude, l'absence d'adhésion est un élément à charge presque irrémédiable.

Sécurisez le dossier avant qu'il ne devienne un contentieux

Le calculateur applique les règles d'indemnisation selon l'origine. Les modèles de courriers et le guide complet arrivent prochainement.

Calculer les indemnités Tous les guides employeurs