Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Employeurs et salariés des entreprises et établissements exerçant une activité de nettoyage de locaux et services associés (code NAF 81.2 principalement : nettoyage courant des bâtiments, autres activités de nettoyage). Ne couvre pas les salariés de ménage employés par des particuliers (IDCC 3239) ni les services à la personne (IDCC 3127).

Source : art. 1.1 « Champ d'application » (rédaction avenant n° 11 du 28 février 2018). Champ lu sur Légifrance ; détail des codes NAF non recopié.

Texte de base du 26 juillet 2011 (étendu par arrêté du 23 juillet 2012 / 14 août 2012). Derniers avenants pertinents : avenant n° 20 du 7 juin 2023 (art. 8 prévoyance et art. 9 frais de santé, versions applicables au 1er janvier 2025), avenant n° 21 du 5 mars 2025 (prime d'expérience), avenant n° 23 du 18 décembre 2025 (dimanche/jours fériés), avenant n° 25 du 1er avril 2026, avenant n° 27 du 18 décembre 2025 (salaires).

Catégories du texte : agents de service / agents de propreté (AS, AQS, ATQS) et chefs d'équipe (CE), employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM), cadres.

La visite de reprise dans votre convention

  • Maladie (jours) : 21
  • Accident du travail (jours) : 9
  • Maladie professionnelle : toute durée
  • Maternité : toute durée
  • Libellé exact du texte : Après une absence pour cause de maladie professionnelle, d'accident du travail de plus de 8 jours, après un congé de maternité, une absence d'au moins 3 semaines pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, les salariés doivent passer une visite médicale lors de la reprise du travail selon les modalités déterminées légalement.

Source : art. 3.4 « Médecine du travail ». Seuils conventionnels plus stricts que le code du travail (30 jours pour maladie/accident non professionnel, R. 4624-31). La Cour de cassation (Cass. soc. 6 mai 2026, n° 24-13.599) a jugé que la clause conventionnelle plus favorable s'impose à l'employeur : l'absence de visite de reprise après une absence ≥ 3 semaines laisse le contrat suspendu (point vérifié en amont par le donneur d'ordre). Seuil AT « de plus de 8 jours » : la visite est due à partir du 9e jour d'arrêt (valeur at_jours=9 pour les outils).

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 7
  • Carence AT/MP (jours) : 0
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 1
    • Duree (jours) : 30
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 30
    • Puis taux (%) : 66,67
    • Anciennete min (ans) : 6
    • Duree (jours) : 40
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 40
    • Puis taux (%) : 66,67
    • Anciennete min (ans) : 10
    • Duree (jours) : 50
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 50
    • Puis taux (%) : 66,67
    • Anciennete min (ans) : 15
    • Duree (jours) : 60
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 60
    • Puis taux (%) : 66,67
    • Anciennete min (ans) : 20
    • Duree (jours) : 80
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 80
    • Puis taux (%) : 66,67
    • Anciennete min (ans) : 25
    • Duree (jours) : 90
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 90
    • Puis taux (%) : 66,67
    • Anciennete min (ans) : 30
    • Duree (jours) : 100
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 100
    • Puis taux (%) : 66,67
  • Par catégorie : oui
  • Catégories :
    • agents de service / ouvriers :
      • Ancienneté requise (mois) : 12
      • Carence (jours) : 7
      • Carence AT/MP (jours) : 0
      • Tranches : voir tranches générales
    • ETAM (employés administratifs, techniciens, agents de maîtrise) :
      • Ancienneté requise (mois) : 12
      • Carence (jours) : 3
      • Carence AT/MP (jours) : 0
      • Tranches : mêmes tranches que les agents de service
    • cadres :
      • Ancienneté requise (mois) : 12
      • Carence (jours) : 0
      • Tranches :
        • Anciennete min (ans) : 1
        • Duree (jours) : 70
        • Taux (%) : 100
        • Anciennete min (ans) : 10
        • Duree (jours) : 90
        • Taux (%) : 100
  • Subrogation : Non prévue expressément par le texte conventionnel (non identifié).
  • Déduction des IJ : Déduction faite des IJSS et des prestations des régimes de prévoyance pour la part résultant des versements de l'employeur ; plafond : rémunération nette qu'aurait perçue le salarié ; IJSS réduites (hospitalisation, sanction de la caisse) réputées servies intégralement. Base : salaire brut de référence des IJSS corrigé des augmentations conventionnelles. Décompte glissant sur 12 mois. Le régime de prévoyance AG2R complète à hauteur de 12 % pendant la 2e période (art. 8.1.6) puis verse 25 % en « relais » (art. 8.1.5).

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

En cas d'inaptitude reconnue par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement compte tenu des conclusions écrites du médecin (mutations, transformations de postes) ; si l'inaptitude est consécutive à un AT/MP, consultation des délégués du personnel (aujourd'hui CSE). Pas de délai ni de périmètre de reclassement élargi conventionnel. Le préavis non exécuté pour inaptitude non consécutive à un AT n'ouvre pas droit à indemnité (art. 4.11.2).

Source : art. 3.4 « Médecine du travail » al. 3 ; art. 4.11.2. Reprend en substance le droit commun ; la consultation des représentants du personnel est légale pour toute inaptitude depuis 2017.

Pas d'indemnité conventionnelle spécifique à l'inaptitude : l'indemnité de licenciement de droit commun s'applique, doublée sur sa part légale si l'origine est professionnelle (L.1226-14). Aucune indemnité spécifique inaptitude ; application de l'indemnité conventionnelle de licenciement (art. 4.11.3) ou légale doublée en cas d'inaptitude professionnelle (L. 1226-14).

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • troubles musculo-squelettiques (gestes répétitifs, postures contraignantes, port de charges, manutention de matériel)
  • risque chimique (produits détergents, désinfectants, décapants, ammoniums quaternaires, eau de Javel, mélanges dangereux)
  • dermatoses de contact irritatives et allergiques (travail en milieu humide, gants latex)
  • asthme professionnel et irritations respiratoires (aérosols, sprays, produits chlorés)
  • chutes de plain-pied (sols mouillés) et chutes de hauteur (vitrerie, nettoyage en hauteur, nacelles)
  • risque électrique (machines, monobrosses, autolaveuses)
  • risque biologique (nettoyage en milieu hospitalier, sanitaires, déchets, DASRI)
  • horaires atypiques, travail de nuit, travail fractionné et multi-employeurs (fatigue, troubles du sommeil, risques psychosociaux)
  • risque routier (déplacements entre chantiers)
  • travail isolé et agressions (sites ouverts, transports, tôt le matin ou tard le soir)
  • bruit (aspirateurs industriels, nettoyage industriel haute pression)
  • amiante (nettoyage dans des locaux contenant des MPCA, sous-section 4)

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : TMP 57 (affections périarticulaires : épaule, coude, poignet, genou), TMP 98 (affections chroniques du rachis lombaire dues aux charges lourdes), TMP 65 (lésions eczématiformes de mécanisme allergique), TMP 66 (rhinite et asthme professionnels), TMP 84 (affections engendrées par les solvants organiques), TMP 49 (affections cutanées provoquées par les amines aliphatiques), TMP 45 (hépatites virales, milieu de soins), TMP 42 (surdité, nettoyage industriel), TMP 30 et 30 bis (amiante, exposition passive ou sous-section 4), TMP 79 (lésions chroniques du ménisque, travail à genoux). Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • travailleurs de nuit (suivi individuel adapté L. 3122-11)
  • agents exposés à des agents chimiques dangereux ou CMR (décapants, certains désinfectants)
  • agents intervenant en milieu hospitalier ou exposés à des agents biologiques de groupe 3 ou 4
  • laveurs de vitres et agents travaillant en hauteur, conducteurs de nacelles (autorisation de conduite)
  • agents intervenant sur matériaux contenant de l'amiante (sous-section 4)
  • jeunes de moins de 18 ans affectés à des travaux réglementés
  • agents exposés aux rayonnements ionisants (nettoyage en centrale ou en service de médecine nucléaire)

Les chiffres de votre secteur

Accidents du travail et maladies professionnelles, en chiffres officiels : Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager (81).

Points de vigilance

  • Transfert conventionnel de personnel (art. 7, ex-annexe VII) : le salarié absent depuis 4 mois ou plus à la date du changement de prestataire n'est pas repris (sauf congé maternité ou activité partielle) ; un arrêt maladie long peut donc faire perdre le bénéfice du transfert ; le passeport santé-sécurité et la dernière fiche d'aptitude doivent suivre le salarié.
  • Visite de reprise à seuil conventionnel (3 semaines pour maladie, 8 jours pour AT) : l'employeur qui ne l'organise pas laisse le contrat suspendu (Cass. soc. 6 mai 2026, n° 24-13.599) ; salarié et employeur doivent la réclamer explicitement.
  • Multi-employeurs (53 % des salariés) : examens médicaux sous la responsabilité de l'employeur principal seulement si le poste est identique ; unicité d'affiliation frais de santé uniquement si tous les employeurs ont rejoint l'organisme recommandé ; maintien de salaire calculé employeur par employeur.
  • Salariés à moins de 200 heures par trimestre sans IJSS : seule la prévoyance (50 % après 30 jours de franchise) intervient ; pas de maintien employeur au titre de l'art. 4.9.1 faute de prise en charge par la sécurité sociale.
  • Carence conventionnelle de 7 jours (agents) supérieure à la carence légale de mensualisation (7 jours également) mais absente pour les cadres et réduite à 3 jours pour les ETAM ; aucune carence en AT/MP.
  • Indemnité conventionnelle de licenciement moins favorable que l'indemnité légale : toujours comparer.
  • Garantie d'emploi maladie courte pour les faibles anciennetés (2 mois la première année) ; le licenciement pour remplacement définitif reste soumis à la jurisprudence (perturbation de l'entreprise, remplacement effectif en CDI).
  • Sous-traitance et coactivité chez le client : plan de prévention obligatoire (travaux dangereux ou > 400 h/an), locaux et vestiaires à la charge du client ; le médecin du travail du client peut réaliser l'examen périodique.

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 3043. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 5 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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