Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Entreprises de France métropolitaine et des DOM dont l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons : hôtels avec ou sans restaurant, hôtels de préfecture, restaurants traditionnels, cafés-tabacs, débits de boissons, traiteurs organisateurs de réception, discothèques (exclues de l'extension) et bowlings. Codes NAF usuels : 55.10Z, 56.10A, 56.10B, 56.30Z, 56.21Z, 93.11Z. Exclus : restauration rapide (vente au comptoir en conditionnements jetables) et restauration collective.

Source : art. 1er « Champ d'application » ; avenant n° 34 du 19 juin 2024, art. 1er (codes NAF actualisés). Les cafétérias en chaîne (libre-service, 3 établissements et plus) relèvent de la CCN des chaînes de cafétérias (IDCC 2060).

CCN du 30 avril 1997 étendue par arrêté du 3 décembre 1997 ; avenant n° 1 du 13 juillet 2004 (temps de travail, congés, travail de nuit, prévoyance ; étendu par arrêté du 30 décembre 2004) ; avenant n° 2 du 5 février 2007 (aménagement du temps de travail, jours fériés) ; avenant n° 2 du 10 mai 2021 à l'avenant n° 1 (prévoyance, art. 18) ; avenant n° 30 du 31 mai 2022 (classifications) ; avenant n° 34 du 19 juin 2024 (enfant malade, étendu par arrêté du 8 novembre 2024) ; accord du 21 mai 2025 (travailleurs handicapés) ; avenants salaires n° 33 (19 juin 2024) et n° 35 (27 février 2025).

Catégories du texte : Employés (niveaux I à III), Agents de maîtrise (niveau IV), Cadres (niveau V) ; cadres autonomes au forfait jours (avenant n° 22 bis du 7 octobre 2016).

La visite de reprise dans votre convention

  • Maladie (jours) : 30
  • Accident du travail (jours) : 30
  • Maladie professionnelle : toute durée
  • Libellé exact du texte : visite de reprise au plus tard dans les 8 jours suivant le retour : après un congé de maternité, après une absence pour maladie professionnelle, après une absence d'au moins 30 jours pour accident du travail, maladie ou accident non professionnels

Source : Accord du 11 juillet 2013 relatif à la santé au travail et à l'emploi des seniors, art. 6.1 « Médecine du travail et surveillance médicale » — à confirmer. Clause de l'accord de 2013 reprenant les seuils réglementaires de l'époque (30 jours pour maladie non professionnelle). Depuis le décret 2022-679, le seuil légal maladie est de 60 jours : si cette clause est jugée normative, le seuil conventionnel de 30 jours s'impose à l'employeur (raisonnement de Cass. soc. 6 mai 2026, n° 24-13.599 pour la propreté) ; s'il ne s'agit que d'un rappel de la réglementation, le seuil légal de 60 jours s'applique. Aucune décision sur cette clause. À CONFIRMER.

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 36
  • Ancienneté requise en cas d'AT/MP (mois) : 36
  • Carence (jours) : 10
  • Carence, détail : Indemnisation à compter du 11e jour d'absence (maladie, accident de trajet, accident de droit commun) ; dès le 1er jour pour accident du travail (hors trajet) et maladie professionnelle
  • Période de référence : 12 mois glissants (cumul des indemnités déjà perçues)
  • Par catégorie : non
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 3
    • Anciennete max (ans) : 8
    • Duree (jours) : 30
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 30
    • Puis taux (%) : 66,66
    • Anciennete min (ans) : 8
    • Anciennete max (ans) : 13
    • Duree (jours) : 40
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 40
    • Puis taux (%) : 66,66
    • Anciennete min (ans) : 13
    • Anciennete max (ans) : 18
    • Duree (jours) : 50
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 50
    • Puis taux (%) : 66,66
    • Anciennete min (ans) : 18
    • Anciennete max (ans) : 23
    • Duree (jours) : 60
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 60
    • Puis taux (%) : 66,66
    • Anciennete min (ans) : 23
    • Anciennete max (ans) : 28
    • Duree (jours) : 70
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 70
    • Puis taux (%) : 66,66
    • Anciennete min (ans) : 28
    • Anciennete max (ans) : 33
    • Duree (jours) : 80
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 80
    • Puis taux (%) : 66,66
    • Anciennete min (ans) : 33
    • Anciennete max (ans) : —
    • Duree (jours) : 90
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 90
    • Puis taux (%) : 66,66
  • Régime applicable en pratique : Le régime légal de mensualisation (L. 1226-1 / D. 1226-1 et suivants : 1 an d'ancienneté, carence 7 jours, 30 jours à 90 % + 30 jours à 66,66 % dès 1 an, +10 jours par tranche de 5 ans, max 90 jours) est plus favorable sur tous les points et s'applique à la place du barème conventionnel
  • Base de calcul : rémunération brute correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence ; salaire moyen significatif pour les rémunérations variables
  • Subrogation : Non prévue
  • Déduction des IJ : Déduction des IJSS et des prestations de prévoyance ; IJSS réputées servies intégralement en cas de réduction (hospitalisation, sanction) ; plafond au net qu'aurait perçu le salarié

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

Art. 29.1 « Inaptitude reconnue au sens de l'article L. 122-24-4 du code du travail » : simple renvoi au droit commun, sans procédure conventionnelle de reclassement. L'accord du 11 juillet 2013 (art. 5.1) encourage l'utilisation de la fiche d'exposition pour envisager reclassement ou aménagement de poste.

Source : art. 29.1 ; accord du 11 juillet 2013, art. 5.1. Sur Légifrance, l'art. 29.1 n'a pas de contenu au-delà de son intitulé.

Pas d'indemnité conventionnelle spécifique à l'inaptitude : l'indemnité de licenciement de droit commun s'applique, doublée sur sa part légale si l'origine est professionnelle (L.1226-14). Indemnité conventionnelle de licenciement de l'art. 32 (moins favorable que la légale) ; en pratique indemnité légale, doublée en cas d'inaptitude professionnelle (L. 1226-14).

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • Manutentions manuelles et postures pénibles (étages, plonge, salle, bar)
  • Chutes de plain-pied (sols glissants, cuisines)
  • Coupures, brûlures, contact avec surfaces chaudes (cuisine)
  • Agents chimiques dangereux (produits de nettoyage, désinfectants, étages et plonge)
  • Températures extrêmes (cuisines, chambres froides)
  • Bruit (bars, discothèques, cuisines)
  • Travail de nuit, horaires coupés, amplitude, travail du week-end
  • RPS : contact clientèle, agressions et incivilités, rythme en coup de feu, précarité (saisonniers, extras)
  • Consommation d'alcool et addictions
  • Risque routier (livraison, traiteurs)

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : Tableau 57 (affections périarticulaires : épaule, coude, canal carpien - étages, plonge, cuisine), Tableau 98 (rachis lombaire, manutention de charges lourdes), Tableau 79 (lésions chroniques du ménisque, travail à genoux), Tableau 65 (eczéma de contact : détergents, latex, aliments), Tableau 66 (rhinite et asthme professionnels : farines, produits de nettoyage), Tableau 42 (surdité, discothèques), Tableau 45 (hépatites virales, exposition alimentaire rare). Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • Travailleurs de nuit (veilleurs, réception de nuit, personnel de bar et discothèque)
  • Jeunes de moins de 18 ans en cuisine (travaux réglementés : machines dangereuses, alcool)
  • Salariés exposés à des agents chimiques dangereux ou CMR (nettoyage, désinfection)
  • Manutention lourde (plonge, économat) selon évaluation du médecin du travail

Les chiffres de votre secteur

Accidents du travail et maladies professionnelles, en chiffres officiels : Hébergement (55) · Restauration (56).

Points de vigilance

  • Maintien de salaire conventionnel (art. 29.2) moins favorable que la loi : 3 ans d'ancienneté et 11e jour au lieu de 1 an et 8e jour ; appliquer le régime légal de mensualisation.
  • Indemnité de licenciement conventionnelle (1/10 de mois par an) obsolète : appliquer l'indemnité légale.
  • Préavis de licenciement employés/maîtrise de moins de 2 ans : le légal (1 mois dès 6 mois) et le conventionnel coïncident ; vérifier les 8 jours/15 jours pour moins de 6 mois.
  • Franchise prévoyance de 90 jours : rupture de revenu possible entre la fin du maintien légal et le relais assureur pour les salariés de faible ancienneté.
  • Saisonniers, extras et CDD d'usage : ancienneté discontinue, fréquentes difficultés d'ouverture des droits (maintien de salaire, prévoyance, jours enfant malade).
  • Multi-employeurs et temps partiels : IJSS théoriques pour la prévoyance ; suivi médical partagé.
  • Régime frais de santé en évolution contentieuse depuis 2022 (dénonciation de l'accord du 28 juin 2022) : vérifier le régime réellement appliqué dans l'entreprise.
  • Contrepartie du travail de nuit limitée à 2 jours de repos/an ; surveillance médicale des travailleurs de nuit à organiser (règle conventionnelle : 6 mois).
  • Restauration rapide et restauration collective exclues : erreurs de rattachement fréquentes (IDCC 1501, 1266, 2060).

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 1979. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 1 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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