Santé au travail dans la convention collective Branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (BAD) (IDCC 2941)

Le détail, rubrique par rubrique

• Arrêt maladie : maintien de salaire, carence, prévoyance
• Indemnité de licenciement, préavis, inaptitude
• Visite de reprise et suivi médical
• Prévoyance, invalidité, décès, complémentaire santé

À qui s'applique cette convention

Entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif (associations, notamment réseaux ADMR, UNA, ADEDOM, FNAAFP/CSF) ayant pour activité principale l'aide, le soin, l'accompagnement, les services et l'intervention à domicile ou de proximité auprès des personnes physiques (codes NAF 85.3J, 85.3K, 85.1G, soit aujourd'hui 88.10A/B, 88.91A, 86.90D), y compris SSIAD et centres de soins infirmiers ; exclusions : SSIAD de la Croix-Rouge, SSIAD adhérents FEHAP, Sessad/Samsah/tutelle relevant de la CCN 66.

Source : Titre I, art. 1er « Champ d'application ». Codes NAF cités dans l'ancienne nomenclature ; le code APE vaut présomption d'application.

Texte de base du 21 mai 2010 (étendu par arrêté du 23 janvier 2012, en vigueur au 1er janvier 2012). Avenants récents : n° 43-2020 (classification, ECR, étendu), n° 49-2021 (nuit, démission), n° 55-2022 (prévoyance : cotisations), n° 58/2023 et 59/2023, n° 62/2023 et 71/2025 (congés), n° 64/2024 (complémentaire santé), n° 65/2024 et 67/2024 (révision de la convention, plusieurs articles en vigueur non étendus), n° 70/2025 (classification), accord du 20 mars 2024 (activités exposées à des risques ergonomiques).

Catégories du texte : employé(e)s (filière intervention et filière support, degrés 1 et 2), technicien(ne)s – agent(e)s de maîtrise, cadres.

La visite de reprise dans votre convention

• Maladie (jours) : —
• Accident du travail (jours) : —
• Maladie professionnelle : —
• Libellé exact du texte : —

Source : non identifié dans la version consultée. Aucun seuil conventionnel de visite de reprise : application des seuils légaux (R. 4624-31 : 30 jours maladie/accident non professionnel, 30 jours AT, toute MP, maternité). L'art. 21.3 impose seulement un examen au moins tous les 2 ans et une visite annuelle pour les intervenants de plus de 55 ans.

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

• Ancienneté requise (mois) : 6
• Carence (jours) : 3
• Carence AT/MP (jours) : 0
• Tranches :
  • Anciennete min (ans) : 1/2
  • Duree (jours) : 60
  • Taux (%) : 90
  • Anciennete min (ans) : 20
  • Duree (jours) : 90
  • Taux (%) : 90
• Par catégorie : non
• Subrogation : Non prévue expressément ; l'employeur verse mensuellement les IJ complémentaires sur remise du relevé IJSS (versement direct, pas de subrogation obligatoire).
• Déduction des IJ : 90 % du salaire brut, IJSS brutes comprises (réelles ou reconstituées pour les salariés n'ouvrant pas droit aux IJSS) ; plafond 100 % du net ; décompte par année mobile de 12 mois ; base = salaire brut moyen TA+TB des 12 derniers mois. Le maintien s'applique même si l'arrêt n'est pas pris en charge par la sécurité sociale (salariés à faible temps partiel). Relais par la garantie incapacité prévoyance (70 % brut, jusqu'au 1 095e jour) sans condition d'ancienneté (à partir du 31e jour si moins de 6 mois d'ancienneté).

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

Aucune procédure conventionnelle spécifique d'inaptitude (droit commun L. 1226-2 et s.). Dispositions connexes : salarié dont le handicap s'aggrave : réduction du temps de travail sur avis du médecin du travail, en priorité, avec avenant ; licenciement seulement en cas d'impossibilité réelle de maintien sans reclassement avéré (titre IX, art. 6) ; plan de maintien dans la structure en cas de licenciement (titre IX, art. 5) ; évolution vers des postes moins physiques pour les seniors ; plan d'accompagnement de retour à l'emploi après 60 jours d'arrêt (prévoyance).

Source : Titre IX « Travailleurs handicapés », art. 5 et 6 ; titre VII, art. 11.4.

Pas d'indemnité conventionnelle spécifique à l'inaptitude : l'indemnité de licenciement de droit commun s'applique, doublée sur sa part légale si l'origine est professionnelle (L.1226-14). Indemnité conventionnelle de licenciement alignée sur le légal (1/4 – 1/3) ; doublement légal en cas d'inaptitude professionnelle.

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

• troubles musculo-squelettiques et lombalgies (aide aux transferts, toilette, manutention de personnes dépendantes, ménage, postures)
• chutes de plain-pied et de hauteur au domicile (sols glissants, escaliers, encombrement, tapis)
• risque routier (déplacements quotidiens entre domiciles, véhicule personnel, fatigue)
• risques psychosociaux : charge émotionnelle (fin de vie, démence, isolement), violence et agressivité des usagers ou des familles, travail isolé, temps partiel contraint et horaires fractionnés, amplitude, faible reconnaissance
• risque biologique et infectieux (soins d'hygiène, SSIAD : AES, gale, tuberculose, hépatites, Covid-19)
• risque chimique (produits ménagers du domicile, mélanges, absence d'étiquetage)
• travail de nuit et du week-end (SSIAD, gardes de nuit)
• dermatoses (travail en milieu humide, gants, désinfectants)
• tabagisme passif, animaux domestiques, logements insalubres (allergies, morsures, punaises de lit)
• risque électrique et brûlures (appareils vétustes, cuisine)
• usure professionnelle et polyexposition identifiées par la branche (art. 21.5)

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : TMP 57 (affections périarticulaires : épaule, coude, poignet), TMP 98 (affections chroniques du rachis lombaire – manutention manuelle de charges lourdes, y compris de personnes), TMP 65 (lésions eczématiformes allergiques), TMP 66 (rhinite et asthme professionnels), TMP 76 (maladies infectieuses en milieu d'hospitalisation et d'hospitalisation à domicile), TMP 45 (hépatites virales), TMP 40 (tuberculose), TMP 79 (lésions chroniques du ménisque), TMP 100 (Covid-19, personnel de soins). Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

• aides-soignants et infirmiers de SSIAD / centres de soins infirmiers exposés aux agents biologiques de groupe 3 et aux AES (vaccination hépatite B obligatoire)
• travailleurs de nuit (suivi adapté L. 3122-11 ; visite conventionnelle tous les 6 mois)
• salariés de moins de 18 ans affectés à des travaux réglementés
• femmes enceintes (aménagement, réduction d'horaire conventionnelle)
• intervenants de plus de 55 ans (visite annuelle conventionnelle, non SIR au sens légal)

Les chiffres de votre secteur

Accidents du travail et maladies professionnelles, en chiffres officiels : Action sociale sans hébergement (88).

Points de vigilance

• Maintien de salaire conventionnel dès 6 mois d'ancienneté avec 3 jours de carence et sans condition de prise en charge par la sécurité sociale : plus favorable que la loi pour les faibles anciennetés et les petits temps partiels, mais la durée (60/90 jours à 90 %) peut être inférieure au barème légal (90 % puis 2/3) au-delà de 6 ans d'ancienneté : comparer arrêt par arrêt (réserve d'extension).
• Garantie incapacité prévoyance financée à 100 % par le salarié (1,12 %) et déclenchée sans ancienneté ; l'employeur doit avancer les IJ complémentaires chaque mois sur remise du relevé IJSS dans les 3 mois.
• Pas de seuil conventionnel de visite de reprise : seuils légaux (30 jours) ; en revanche visite tous les 6 mois pour les travailleurs de nuit et annuelle après 55 ans à demander à l'employeur.
• Multi-employeurs et temps partiel contraint : interruptions limitées à 3 par jour (5 h), contreparties contractuelles obligatoires ; ancienneté branche reprise à 100 % à l'embauche (art. 17.1).
• Plusieurs articles récents (avenants 65/2024 et 67/2024) sont « en vigueur non étendus » : ils ne s'appliquent qu'aux structures adhérentes des fédérations signataires ; vérifier la version applicable (art. 7 amplitude, 21 santé, 24 congés).
• Le médecin du travail ne peut pas intervenir au domicile privé de l'usager (art. IV.22) : l'analyse des risques repose sur l'employeur et le référent santé.
• Indemnité de licenciement égale au légal ; indemnité de départ volontaire à la retraite très favorable (jusqu'à 3 mois à 30 ans) ; mise à la retraite : appliquer le légal (plus favorable que le barème conventionnel 1/5 + 2/15).
• Report des congés payés en cas de maladie organisé conventionnellement (art. 24.1 f), délai de report 15 mois.

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 2941. Vérifiez la date de la dernière modification.

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