Se reconvertir pour raison de santé n'est pas un projet comme un autre : les dispositifs de droit commun (CPF, projet de transition professionnelle) existent, mais des portes spécifiques s'ouvrent quand c'est la santé qui impose le changement — et certaines se franchissent pendant l'arrêt de travail, sans perdre les indemnités journalières. Voici le paysage complet, du premier doute jusqu'au financement.

Pendant l'arrêt : tester et se former sans perdre ses indemnités

Trois dispositifs permettent de préparer la reconversion sans attendre la reprise, tous avec maintien des indemnités journalières :

  • Se former, faire un bilan de compétences ou une VAE (art. L. 323-3-1 du Code de la sécurité sociale) : la demande passe par votre médecin traitant, avec avis du médecin-conseil de la CPAM ; la caisse maintient vos indemnités et en informe l'employeur et le médecin du travail. C'est le bon cadre pour un bilan de compétences qui pose les bases du projet. Détails pratiques : se former pendant un arrêt maladie.
  • L'essai encadré : tester en conditions réelles un métier envisagé, dans votre entreprise ou dans une autre — y compris une entreprise susceptible de vous embaucher — pendant 14 jours ouvrables maximum, renouvelables une fois. Vous restez en arrêt, la CPAM continue de verser les indemnités.
  • La convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) (art. L. 5213-3-1 du Code du travail) : apprendre un nouveau métier en entreprise, jusqu'à 18 mois renouvelables, avec une rémunération combinant indemnités journalières et complément de l'employeur. Elle s'adresse aux salariés déclarés inaptes ou en risque d'inaptitude.

Pour construire le projet, appuyez-vous sur le conseil en évolution professionnelle (CEP, gratuit), la cellule PDP de votre service de prévention et le service social de l'Assurance maladie.

Le projet de transition professionnelle : la voie royale, sans ancienneté si la santé est en cause

Le projet de transition professionnelle (PTP, ex-CIF) finance une formation certifiante de reconversion avec congé spécifique et maintien de rémunération, via les associations Transitions Pro régionales. En temps normal, il faut 24 mois d'activité salariée dont 12 mois dans l'entreprise actuelle (en CDI).

La règle qui change tout pour vous : l'article L. 6323-17-2 du Code du travail supprime toute condition d'ancienneté pour le salarié qui, dans les 24 mois précédant sa demande, a connu une absence pour maladie professionnelle, ou une absence d'au moins 6 mois (continus ou non) pour accident du travail, maladie ou accident non professionnel. La dispense bénéficie aussi aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi (RQTH notamment) et aux salariés licenciés pour inaptitude ou pour motif économique qui retrouvent un emploi.

Côté rémunération, Transitions Pro prend en charge les frais pédagogiques et maintient la rémunération — 100 % du salaire de référence jusqu'à 2 SMIC ; au-delà, 90 % la première année (ou les 1 200 premières heures), puis 60 % — vérifiez les taux en vigueur auprès de votre Transitions Pro régionale avant de bâtir votre budget.

Attention au calendrier : le PTP suppose en principe d'avoir repris le travail. Pendant l'arrêt, préparez le dossier (CEP, bilan, choix de la formation) ; la formation elle-même passe alors par le cadre de l'article L. 323-3-1 vu plus haut. Les pratiques des Transitions Pro régionales peuvent varier sur l'articulation exacte : posez la question à la vôtre.

Le CPF, l'Agefiph et Cap emploi : les financements complémentaires

  • Le CPF finance tout ou partie d'une formation certifiante, pendant l'emploi comme au chômage. Il peut compléter un dossier PTP ou financer un permis, une certification courte, un bilan de compétences.
  • Avec une RQTH (ou une demande en cours, qui suffit) : les aides de l'Agefiph s'ajoutent au droit commun — financement de formation (dispositif Inclu'Pro), aides techniques et humaines, adaptation du poste — et Cap emploi vous accompagne gratuitement, y compris pendant l'arrêt, pour le maintien comme pour la reconversion. Depuis le 1er janvier 2024, les titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT/MP d'au moins 10 % ont ces droits sans démarche MDPH.

Et si le reclassement passe par l'employeur ?

Avant toute reconversion externe, rappelez-vous que l'employeur a sa part : en cas d'inaptitude, il doit chercher un reclassement sur un autre poste adapté à vos capacités, au besoin par des mesures d'aménagement ou de la formation, en suivant les préconisations du médecin du travail (art. L. 1226-2 et L. 1226-10). Un changement de métier dans votre entreprise, financé par elle (plan de développement des compétences, Pro-A pour les reconversions en alternance), est parfois la voie la plus courte. La CRPE peut d'ailleurs se dérouler chez votre employeur.

Financer sa reconversion après un licenciement pour inaptitude

Si l'inaptitude n'a pas pu être évitée et que le licenciement pour inaptitude est prononcé :

  • vous avez droit au chômage (chômage après inaptitude) et pouvez suivre une formation financée par France Travail avec maintien de l'allocation ;
  • votre CPF reste acquis et mobilisable ;
  • en cas de reprise d'emploi, la dispense d'ancienneté de l'article L. 6323-17-2 vous ouvre un PTP sans attendre ;
  • avec une RQTH ou une rente AT/MP d'au moins 10 %, Cap emploi et l'Agefiph financent et accompagnent le retour à l'emploi.

L'Igas relève qu'environ 8 000 situations n'ont été orientées vers Cap emploi qu'au stade du licenciement pour inaptitude en 2024, avec seulement 3 à 4 % de maintien en emploi à ce stade : la reconversion se prépare pendant l'arrêt, pas après la rupture.

Ce que dit la loi. L'article L. 6323-17-2 du Code du travail (loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, décret du 16 mars 2022) supprime la condition d'ancienneté du projet de transition professionnelle pour le salarié ayant connu, dans les 24 mois précédant sa demande, une absence pour maladie professionnelle ou une absence d'au moins 6 mois pour accident du travail, maladie ou accident non professionnel. L'article L. 323-3-1 du Code de la sécurité sociale permet de suivre, pendant l'arrêt et avec maintien des indemnités journalières, des actions de formation, un bilan de compétences ou une VAE, avec l'accord du médecin traitant et l'avis du médecin-conseil. L'article L. 5213-3-1 du Code du travail organise la convention de rééducation professionnelle en entreprise.

Puis-je commencer une formation pendant mon arrêt maladie ?

Oui, avec l'accord de votre médecin traitant et l'avis du médecin-conseil (art. L. 323-3-1 CSS) : vos indemnités journalières sont maintenues pendant l'action de formation, le bilan de compétences ou la VAE. Voir se former pendant un arrêt maladie.

Faut-il une RQTH pour se reconvertir pour raison de santé ?

Non, mais elle aide beaucoup : elle ouvre Cap emploi, les aides de l'Agefiph et la dispense d'ancienneté du PTP au titre de l'obligation d'emploi. Une demande de RQTH en cours suffit pour l'Agefiph. Sans RQTH, la dispense d'ancienneté joue déjà après 6 mois d'arrêt ou une maladie professionnelle.

Qui paie pendant un projet de transition professionnelle ?

Transitions Pro finance les frais pédagogiques et votre rémunération est maintenue pendant le congé (l'employeur est remboursé). Les taux exacts de maintien dépendent de votre salaire : vérifiez-les auprès de votre Transitions Pro régionale.

Mon employeur peut-il refuser mon projet de transition professionnelle ?

Il peut différer le congé dans certaines limites (effectifs, service), mais pas s'opposer au principe si les conditions sont remplies. Le refus de financement, lui, relève de la commission de Transitions Pro, avec voie de recours.

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