Ce qui se passe concrètement

Être licencié pour inaptitude — d'origine professionnelle ou non — vous place en situation de privation involontaire d'emploi. Vous avez donc droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE), aux conditions habituelles d'affiliation (une durée minimale de travail sur la période de référence, vérifiée par France Travail).

Concrètement, dès la fin du contrat :

  1. inscrivez-vous à France Travail (en ligne), sans attendre de recevoir vos documents de fin de contrat : l'inscription doit intervenir dans les 12 mois suivant la fin du contrat, mais chaque jour de retard décale d'autant le premier versement ;
  2. transmettez l'attestation employeur destinée à France Travail (l'employeur doit la remettre à la fin du contrat) ;
  3. lors de l'entretien d'inscription, signalez votre situation de santé : vos obligations de recherche d'emploi sont adaptées à votre état — le projet personnalisé tient compte de vos restrictions, et une pension d'invalidité n'empêche pas l'inscription tant que vous êtes apte à occuper un emploi, même à temps partiel ou aménagé.

Le licenciement pour inaptitude lui-même (procédure, indemnités) est détaillé sur /licenciement-inaptitude/ ; la suite du parcours sur /apres-inaptitude/.

Le délai : les différés avant le premier versement

C'est la principale surprise après un licenciement pour inaptitude : l'ARE ne tombe pas le lendemain de la fin du contrat. Trois délais se cumulent :

  1. le différé « congés payés », calculé à partir de l'indemnité compensatrice de congés payés versée au solde de tout compte ;
  2. le différé spécifique, calculé à partir des sommes qui dépassent les indemnités légales : (indemnités supra-légales) ÷ 111,8 en 2026, plafonné à 150 jours (75 jours en cas de licenciement économique) ;
  3. le délai d'attente de 7 jours, appliqué à tout le monde.

Point essentiel en cas d'inaptitude d'origine professionnelle : l'indemnité spéciale de licenciement (le doublement de l'indemnité légale prévu par l'article L.1226-14 du Code du travail) n'allonge pas le différé à hauteur du minimum légal auquel vous avez droit. Seules les sommes réellement supra-légales (au-delà de ce minimum, par exemple un complément transactionnel) entrent dans le calcul. Si France Travail a compté votre indemnité spéciale dans le différé, contestez.

Pour des exemples chiffrés pas à pas, voyez /differe-indemnisation-chomage/ ou utilisez notre simulateur chômage après inaptitude.

Le montant

L'ARE est calculée à partir de votre salaire journalier de référence (SJR), établi sur vos salaires antérieurs. L'allocation journalière correspond au plus favorable de deux calculs : 57 % du SJR, ou 40,4 % du SJR plus une partie fixe de 13,18 € — sans pouvoir être inférieure à l'allocation minimale de 32,13 € ni dépasser 75 % du SJR (montants inchangés au 1er juillet 2026). France Travail notifie le montant exact dans la décision d'ouverture de droits ; vérifiez que les salaires retenus sont les bons (les périodes d'arrêt maladie ne doivent pas tirer votre SJR vers le bas).

Cumul avec une pension d'invalidité

Le cumul ARE + pension d'invalidité obéit à une règle précise (règlement d'assurance chômage du 15 novembre 2024, article 18 § 2) :

  • catégorie 1 : cumul intégral — l'ARE n'est pas réduite ;
  • catégories 2 et 3 : cumul intégral seulement si les revenus d'activité qui ont ouvert vos droits au chômage étaient déjà cumulés avec la pension ; sinon, l'ARE est réduite du montant de la pension.

Autrement dit : si vous travailliez déjà tout en percevant votre pension de catégorie 2, vous gardez les deux en entier ; si la pension a été attribuée après la perte de l'emploi, elle vient en déduction. Voyez aussi /pension-invalidite/ et /invalidite-et-travail/.

Le recours

  • Montant ou différé contesté : réclamation écrite auprès de France Travail, puis médiateur de France Travail en cas de refus.
  • Refus d'ouverture de droits : mêmes voies, puis recours devant le tribunal administratif ou judiciaire selon la nature de la décision — faites-vous aider.
  • Attestation employeur manquante ou erronée : mettez l'employeur en demeure de la remettre ; son absence retarde vos droits et peut justifier des dommages et intérêts aux prud'hommes.

Ce que dit la loi. L'article L.5422-1 du Code du travail réserve l'allocation chômage aux travailleurs « involontairement privés d'emploi » : le licenciement pour inaptitude en fait partie. Les différés d'indemnisation et le délai d'attente de 7 jours sont fixés aux articles 21 à 23 du règlement d'assurance chômage du 15 novembre 2024 ; le cumul avec une pension d'invalidité à son article 18 § 2 et à l'article R.341-17 du Code de la sécurité sociale.

FAQ

Ai-je droit au chômage si mon inaptitude n'est pas d'origine professionnelle ?

Oui. L'origine (professionnelle ou non) change les indemnités de licenciement, pas le droit à l'ARE : dans les deux cas, la privation d'emploi est involontaire.

Dois-je être « apte » pour toucher le chômage ?

Vous devez être à la recherche d'un emploi et apte à en occuper un — pas forcément votre ancien poste. L'inaptitude constatée par le médecin du travail vise votre poste ; elle n'exclut pas un autre emploi compatible avec votre état.

L'indemnité spéciale de licenciement retarde-t-elle mon ARE ?

Non, pas à hauteur du minimum légal : le doublement prévu en cas d'inaptitude professionnelle n'entre pas dans le différé spécifique. Seules les sommes au-delà de ce minimum comptent.

Ma pension d'invalidité de catégorie 2 sera-t-elle déduite de mon ARE ?

Cela dépend : si vous cumuliez déjà pension et salaire sur l'emploi perdu, non ; si la pension est arrivée après, l'ARE est diminuée du montant de la pension.

Pour aller plus loin

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