Ce qui se passe concrètement

Depuis le décret n° 2025-355, le régime a changé pour deux familles de postes :

  • la conduite d'équipements de travail mobiles ou de levage soumise à autorisation de conduite (chariots, engins de chantier, grues, nacelles…) ;
  • les opérations sur ou près des installations électriques soumises à habilitation électrique.

Pour ces situations, le médecin du travail ne délivre plus un avis d'aptitude au sens classique : le suivi débouche sur une attestation d'absence de contre-indications à la conduite ou aux opérations électriques. Ce document atteste une seule chose — aucune contre-indication médicale n'a été identifiée — sans aucune mention médicale. L'employeur s'appuie dessus (avec la formation et l'évaluation pratique) pour délivrer l'autorisation de conduite ou l'habilitation.

Le détail de la réforme et son calendrier sont sur notre article dédié : décret 2025-355 : autorisation de conduite et habilitation électrique.

Validité : 5 ans

L'attestation est valable 5 ans. Concrètement, elle suit le salarié pendant sa validité : un cariste ou un électricien qui change d'employeur n'a pas à repasser une visite spécifique si son attestation est encore valable et correspond à la même catégorie d'activité. C'est l'un des objectifs de la réforme : éviter les visites redondantes qui engorgent les services de santé au travail.

Attention : l'attestation ne remplace pas le suivi individuel ordinaire (VIP ou suivi renforcé selon le poste), qui continue selon ses propres échéances. Et le médecin du travail peut à tout moment réévaluer la situation si l'état de santé évolue — une visite à la demande reste possible dans les deux sens.

Qui la délivre

Elle est délivrée par le médecin du travail, à l'issue d'un examen médical qu'il réalise dans le cadre du suivi assuré par le service de prévention et de santé au travail ; une copie est versée à votre dossier médical en santé au travail. Comme toujours, ce que vous dites en visite est couvert par le secret médical : l'attestation ne comporte aucune donnée de santé — voyez ce que l'employeur peut savoir.

La remise : par le salarié

Nouveauté notable : c'est le salarié qui détient l'attestation et la remet à l'employeur (et aux employeurs suivants pendant sa validité). Gardez l'original précieusement, faites des copies, notez la date d'échéance. À l'embauche, présenter une attestation en cours de validité vous évite une visite supplémentaire ; ne pas la présenter oblige simplement à en établir une nouvelle.

Contestation

Si aucune attestation ne vous est délivrée parce qu'une contre-indication est identifiée, la conclusion du professionnel de santé peut être discutée : demandez d'abord un réexamen par le médecin du travail, en apportant des éléments médicaux récents. En cas de refus de délivrance de l'attestation, le décret prévoit un recours spécifique : la saisine du conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond, dans les conditions des II à IV de l'article L.4624-7 : voyez contester un avis du médecin du travail. Côté employeur, une contre-indication n'autorise pas n'importe quoi : elle empêche l'autorisation de conduite ou l'habilitation, mais impose de chercher un aménagement ou un autre poste avant toute conséquence sur l'emploi.

La transition des anciens avis

Les avis d'aptitude délivrés avant le 1er octobre 2025 tiennent lieu d'attestation pendant 5 ans à compter de leur délivrance, le temps que les salariés passent progressivement sous le régime de l'attestation à l'occasion de leurs prochaines visites. Si votre employeur exige une nouvelle visite alors que vous détenez un avis ou une attestation en cours de validité pour la même activité, renvoyez-le au texte — et au besoin à notre article sur le décret 2025-355.

Ce que dit la loi. Le décret n° 2025-355 a substitué à l'examen d'aptitude spécifique une attestation d'absence de contre-indications médicales, valable cinq ans, pour la conduite des équipements soumis à autorisation de conduite et pour les opérations soumises à habilitation électrique ; l'attestation est remise au travailleur, qui la présente à son employeur. Le refus de délivrance de l'attestation se conteste devant le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond, les II à IV de l'article L.4624-7 du Code du travail étant applicables (décret n° 2025-355 du 18 avril 2025).

Mon CACES vaut-il attestation médicale ?

Non. Le CACES atteste la maîtrise pratique de l'engin ; l'attestation d'absence de contre-indications relève du suivi médical. L'autorisation de conduite délivrée par l'employeur exige les deux, plus la connaissance des lieux.

Que se passe-t-il si mon attestation expire ?

L'employeur ne peut plus s'appuyer dessus pour maintenir l'autorisation ou l'habilitation : demandez une visite avant l'échéance. Si le service tarde à vous recevoir, voyez les délais de rendez-vous en SPSTI.

Je change d'employeur : dois-je repasser une visite ?

Pas pour ce volet, si votre attestation est en cours de validité pour la même catégorie d'activité : remettez-en une copie au nouvel employeur. Le reste du suivi (VIP, suivi renforcé) suit ses propres règles.

L'attestation mentionne-t-elle ma santé ?

Non. Elle indique seulement l'absence de contre-indication identifiée, sans diagnostic ni restriction détaillée. Toute information médicale reste dans votre dossier médical en santé au travail.

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