Ce qu'il contient

Le dossier médical en santé au travail est ouvert lors de votre première visite. Il rassemble les informations sur votre état de santé recueillies lors des visites, les résultats des examens complémentaires, les avis et préconisations rendus, les expositions professionnelles (produits, bruit, contraintes physiques, agents biologiques) et les alertes adressées à l'employeur. Il peut intégrer les éléments que vous communiquez de votre médecin traitant.

Ce que dit la loi. Article L.4624-8 : un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail pour chaque travailleur. Ce dossier retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis, ainsi que les avis et propositions du médecin du travail.

Qui y accède

Vous, à tout moment, sur simple demande au service de santé au travail, en obtenant une copie. Les professionnels de santé du service, sous la responsabilité du médecin du travail. Le médecin inspecteur du travail. Le médecin du travail d'un nouveau service, avec votre accord, lorsque vous changez d'entreprise. Votre médecin traitant, si vous le demandez.

L'employeur n'y a jamais accès. Il ne peut pas en obtenir la communication, même dans un contentieux. Il ne reçoit que les conclusions : avis, préconisations, attestation de suivi.

Depuis 2022, le dossier médical en santé au travail peut être intégré à votre dossier médical partagé (DMP), avec votre accord, pour que les professionnels que vous consultez en ville en aient connaissance.

Comment l'obtenir

Écrivez au service de prévention et de santé au travail dont dépend votre entreprise (ou dépendait, pour un ancien employeur), en demandant une copie de votre dossier médical en santé au travail. Joignez une pièce d'identité. Le service dispose d'un mois pour répondre, deux si le dossier a plus de cinq ans. Une explication par le médecin peut vous être proposée.

Pourquoi le demander

Pour une déclaration de maladie professionnelle : il prouve les expositions et leur durée. Pour une faute inexcusable : il contient les alertes du médecin du travail restées sans suite. Pour un contentieux sur un aménagement ou une inaptitude : il montre ce qui a été préconisé et quand. Pour un nouveau poste : il permet au nouveau médecin du travail de connaître vos antécédents professionnels. Et simplement pour savoir ce qui a été écrit sur vous.

Conservation

Le dossier est conservé au moins dix ans après la fin du suivi, et quarante ans à compter de la fin de l'exposition pour les agents cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, l'amiante et les rayonnements ionisants. Si le service ferme ou si l'entreprise change de service, le dossier est transféré.

Questions fréquentes

Puis-je faire corriger une mention du dossier ?

Vous pouvez demander la rectification d'une erreur factuelle et faire ajouter vos observations. Les constatations médicales du médecin ne peuvent pas être supprimées, mais votre désaccord peut y être consigné.

Mon ancien employeur a fermé. Où est mon dossier ?

Auprès du service de santé au travail qui suivait l'entreprise, ou du service qui a repris ses dossiers. Le médecin inspecteur régional du travail peut vous aider à le localiser.

Le dossier contient-il les échanges entre le médecin du travail et l'employeur ?

Oui, les courriers et alertes adressés à l'employeur y sont conservés. Ce sont des pièces que vous pouvez utiliser.

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