Ce que l'employeur peut savoir

Deux choses, et deux seulement :

  • La conclusion du suivi : attestation de suivi après une VIP, avis d'aptitude, avis d'aptitude avec réserves, ou avis d'inaptitude.
  • Les préconisations écrites du médecin du travail (article L.4624-3) : « pas de port de charges de plus de 10 kg », « télétravail 2 jours par semaine », « pas de travail de nuit ». Elles décrivent des contraintes de poste, jamais leur cause médicale.

C'est tout. L'employeur a besoin de ces éléments pour adapter le poste et respecter ses obligations ; il n'a besoin de rien d'autre.

Ce que l'employeur ne peut jamais savoir

  • Le diagnostic : maladie, trouble psychique, grossesse, séropositivité, cancer, addiction — rien.
  • Les traitements et leur nature.
  • Le contenu de vos échanges avec le médecin du travail ou l'infirmier.
  • Le motif d'une visite à la demande ou d'un arrêt de travail (l'employeur reçoit le volet de l'arrêt sans motif médical).

Le médecin du travail qui révélerait une information médicale commettrait une infraction pénale et une faute déontologique. Un employeur qui vous interroge sur votre santé, votre grossesse ou votre handicap sort du cadre légal : vous pouvez ne pas répondre, sans que cela puisse vous être reproché.

Le dossier médical en santé au travail (DMST)

Chaque salarié suivi a un dossier médical en santé au travail (article L.4624-8 du Code du travail), constitué par le professionnel de santé et alimenté à chaque visite. L'employeur n'y a jamais accès. Vous, si : vous pouvez en demander la consultation et la copie. Il peut être transmis, avec votre accord, au médecin du travail d'un nouveau service quand vous changez d'employeur, et alimenter votre dossier médical partagé selon les règles du Code de la santé publique. Tout est détaillé sur dossier médical en santé au travail.

Les questionnaires de santé à l'embauche

À l'embauche, l'employeur ne peut demander que des informations ayant un lien direct et nécessaire avec l'emploi (article L.1221-6). Un questionnaire de santé remis par le service RH — maladies, opérations, arrêts passés, grossesse — n'entre pas dans ce cadre : les questions médicales relèvent du professionnel de santé au travail, sous secret médical. Vous n'avez pas à révéler votre état de santé pour être embauché ; une décision fondée sur l'état de santé ou le handicap est discriminatoire (article L.1132-1). Voyez aussi ce qu'on peut dire ou taire à l'embauche.

Données de santé et CNIL

Les données de santé sont des données sensibles au sens du RGPD : l'employeur ne peut pas les collecter ni les conserver, hors les documents que la loi prévoit (avis, préconisations, attestations — sans contenu médical). Concrètement : pas de tableau RH listant les pathologies, pas de copie d'ordonnance dans votre dossier du personnel, pas de questions sur vos arrêts au-delà de ce que le droit autorise. En cas de manquement, vous pouvez saisir la CNIL (plainte en ligne), en parallèle des recours prud'homaux.

Recours si le secret est violé

Si une information médicale circule (le manager « au courant » de votre diagnostic, un mail RH qui mentionne votre maladie) : rassemblez les preuves, écrivez pour demander la cessation, puis selon la source : plainte auprès du conseil de l'Ordre (si la fuite vient d'un professionnel de santé), saisine de la CNIL, action prud'homale, plainte pénale pour violation du secret. Si la situation dégénère en pressions ou mise à l'écart, voyez harcèlement moral. Un avocat est utile dès que le préjudice est sérieux.

Ce que dit la loi. Le secret médical couvre toute information venue à la connaissance du professionnel de santé (article L.1110-4 du Code de la santé publique). Le médecin du travail ne transmet à l'employeur que ses avis et propositions d'aménagement (articles L.4624-3 et L.4624-4 du Code du travail). Le dossier médical en santé au travail n'est accessible qu'au salarié et aux professionnels de santé (article L.4624-8). Les informations demandées à un candidat doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi (article L.1221-6), et aucune personne ne peut être écartée pour son état de santé ou son handicap (article L.1132-1).

Mon employeur peut-il appeler le médecin du travail pour en savoir plus ?

Il peut échanger avec lui sur le poste et les aménagements — c'est même prévu. Mais le médecin ne peut rien révéler de médical, quelle que soit l'insistance.

L'employeur peut-il connaître le motif de mon arrêt maladie ?

Non. Le volet de l'arrêt destiné à l'employeur ne comporte pas de motif médical. Voyez arrêt maladie et santé au travail.

Dois-je révéler ma RQTH à mon employeur ?

Non, c'est votre choix. La révéler permet d'activer des aménagements et aides, la taire est votre droit : voyez RQTH au travail.

Que faire si mon manager répète des informations sur ma santé ?

Constituez des preuves écrites, demandez la cessation, et selon la gravité : CNIL, prud'hommes, plainte pénale. Consultez la page avocat pour savoir quand vous faire accompagner.

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