Ce qui a changé

Jusqu'au 30 septembre 2025, conduire un chariot, une grue ou une nacelle avec autorisation de conduite, ou détenir une habilitation électrique, plaçait le salarié en suivi individuel renforcé : examen d'aptitude par le médecin du travail avant l'affectation, puis tous les quatre ans avec une visite intermédiaire.

Depuis le 1er octobre 2025, l'autorisation de conduite et l'habilitation électrique sont subordonnées à une attestation d'absence de contre-indications médicales, délivrée par le médecin du travail, valable cinq ans. Le salarié la remet à l'employeur, qui délivre ensuite l'autorisation ou l'habilitation après avoir vérifié la formation et la connaissance des lieux. Le poste ne relève plus, par lui-même, du suivi renforcé : le salarié bénéficie du suivi général, sauf si l'employeur inscrit le poste sur la liste des postes à risques particuliers de l'entreprise pour une autre raison.

Les avis d'aptitude délivrés avant le 1er octobre 2025 dans le cadre du suivi renforcé valent attestation pendant cinq ans à compter de leur date.

Ce que ça change pour le salarié

Vous n'êtes plus convoqué tous les quatre ans pour un examen d'aptitude lié à la conduite. Vous recevez une attestation que vous conservez et transmettez à l'employeur. Si le médecin du travail refuse de la délivrer ou en limite la portée, vous pouvez contester devant le conseil de prud'hommes, en procédure accélérée au fond, comme pour un avis d'aptitude. Une contre-indication médicale ne suffit pas à l'employeur pour rompre le contrat : il doit chercher un autre poste, et seul un avis d'inaptitude ouvre la procédure de licenciement. La page sur l'inaptitude.

Ce que ça change pour l'employeur

Vous ne pouvez plus vous appuyer sur un avis d'aptitude du suivi renforcé pour délivrer une autorisation de conduite : il vous faut l'attestation en cours de validité, remise par le salarié, plus la vérification des connaissances et des savoir-faire (CACES ou évaluation équivalente) et de la connaissance des lieux. Mettez à jour votre liste des postes à risques particuliers : les postes de cariste ou d'électricien n'y figurent plus automatiquement. Vos salariés concernés basculent dans le suivi général, avec la périodicité fixée par le médecin du travail. Les visites obligatoires.

Ce que dit la loi

Articles R.4323-55 à R.4323-57 du Code du travail (autorisation de conduite) et R.4544-9 s. (habilitation électrique), dans leur rédaction issue du décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 ; arrêté du 26 septembre 2025 fixant la liste des équipements concernés (grues à tour, grues mobiles, grues auxiliaires, chariots automoteurs à conducteur porté, plates-formes élévatrices mobiles de personnel, engins de chantier) et les conditions de l'évaluation ; arrêté du 26 septembre 2025 fixant le modèle d'attestation. L'arrêté du 2 décembre 1998 est abrogé.

Questions fréquentes

Mon avis d'aptitude de 2024 est-il encore valable ?

Oui, il vaut attestation d'absence de contre-indications jusqu'à cinq ans après sa date.

Qui délivre l'attestation ?

Le médecin du travail, lors d'une visite. Il peut demander des examens complémentaires avant de la délivrer.

L'employeur peut-il retirer mon autorisation de conduite pour un motif de santé ?

Pas de son propre chef. Une autorisation ne peut être retirée pour raison médicale que si l'attestation n'est plus valable ou si le médecin du travail rend un avis en ce sens.

Sécurisez le dossier avant qu'il ne devienne un contentieux

Le calculateur applique les règles d'indemnisation selon l'origine. Les modèles de courriers et le guide complet arrivent prochainement.

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