Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Entreprises de téléservices (secrétariat, télésecrétariat, centres d'appels non intégrés), centres d'affaires et domiciliation, recouvrement de créances et renseignements commerciaux, traduction, palais des congrès et centres de conférences, services d'accueil (permanent et événementiel), animation commerciale et optimisation de linéaires, forces de vente externalisées, enquêteurs civils. Codes NAF dominants : 82.20Z (centres d'appels), 82.99Z, 70.22Z, 82.11Z, 74.30Z, 82.30Z. Champ modifié par avenants des 18 septembre 2001, 24 mars 2005, 16 décembre 2009, 25 juillet 2011 et 12 septembre 2012.

Source : art. 1er Champ d'application (texte de base, modifié en dernier lieu par avenant du 12 septembre 2012). Détail des secteurs confirmé par le panorama OPCO EP 2023 ; art. 1er lu au sommaire Légifrance.

Texte de base du 13 août 1999, étendu (avec exclusions) par arrêté du 23 février 2000 (JO 29 février 2000). Derniers textes attachés lus sur Légifrance : avenant du 24 mars 2026 (degré de solidarité prévoyance/santé, révision art. 2, formation), avenant du 13 janvier 2026, avenants des 9 septembre et 9 décembre 2025 (frais de santé), avenant du 21 janvier 2025 (prévoyance), avenant du 6 novembre 2024 (prévoyance, art. 4 des garanties), accord du 6 novembre 2024 handicap et salariés aidants, accord du 8 avril 2025 salaires et valeur du point, avenant du 10 décembre 2024 forfait jours. Art. 17 modifié par avenant du 25 février 2019 (arrêté d'extension du 18 décembre 2020) ; art. 16 par avenant du 28 juin 2011.

Catégories du texte : Employés, Techniciens et agents de maîtrise, Cadres (avenant cadres : cadres de commandement, cadres techniques, cadres de direction ; positions selon classification par critères classants).

La visite de reprise dans votre convention

  • Maladie (jours) : —
  • Accident du travail (jours) : —
  • Maladie professionnelle : —
  • Libellé exact du texte : —

Source : non identifié dans la version consultée. Aucune disposition conventionnelle : seuils légaux (R. 4624-31). Le référent handicap peut participer au rendez-vous de liaison à la demande du salarié en arrêt prolongé (accord du 6 novembre 2024, art. 3.4.1).

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 7
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 1
    • Duree (jours) : 30
    • Taux (%) : 90
    • Anciennete min (ans) : 1
    • Duree (jours) : 30
    • Taux (%) : 75
    • Anciennete min (ans) : 3
    • Duree (jours) : 30
    • Taux (%) : 100
    • Anciennete min (ans) : 3
    • Duree (jours) : 30
    • Taux (%) : 80
    • Anciennete min (ans) : 8
    • Duree (jours) : 40
    • Taux (%) : 100
    • Anciennete min (ans) : 8
    • Duree (jours) : 40
    • Taux (%) : 80
    • Anciennete min (ans) : 13
    • Duree (jours) : 50
    • Taux (%) : 100
    • Anciennete min (ans) : 13
    • Duree (jours) : 50
    • Taux (%) : 80
    • Anciennete min (ans) : 18
    • Duree (jours) : 60
    • Taux (%) : 100
    • Anciennete min (ans) : 18
    • Duree (jours) : 60
    • Taux (%) : 80
    • Anciennete min (ans) : 23
    • Duree (jours) : 70
    • Taux (%) : 100
    • Anciennete min (ans) : 23
    • Duree (jours) : 70
    • Taux (%) : 80
    • Anciennete min (ans) : 28
    • Duree (jours) : 80
    • Taux (%) : 100
    • Anciennete min (ans) : 28
    • Duree (jours) : 80
    • Taux (%) : 80
    • Anciennete min (ans) : 33
    • Duree (jours) : 90
    • Taux (%) : 100
    • Anciennete min (ans) : 33
    • Duree (jours) : 90
    • Taux (%) : 80
  • Par catégorie : oui
  • Catégories :
    • Employés, techniciens, agents de maîtrise (non cadres) :
      • Article : art. 18.1 B
      • Source url : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005850355
      • Ancienneté requise (mois) : 12
      • Carence maladie (jours) : 7
      • Carence AT/MP (jours) : 0
      • Carence en cas d'hospitalisation (jours) : 0
      • Carence accident de trajet (jours) : 7
      • Règle : 1 à 3 ans : 90 % pendant 30 j puis 75 % pendant 30 j ; à partir de 3 ans : 100 % pendant 30 j puis 80 % pendant 30 j ; chaque période est augmentée de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté au-delà de 3 ans, plafond 90 jours par période (soit 90 + 90 jours à partir de 33 ans).
    • Cadres :
      • Article : Avenant cadres art. 4.1 Indemnisation du fait de maladie
      • Source url : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005850691
      • Ancienneté requise (mois) : 12
      • Carence maladie (jours) : 0
      • Carence AT/MP (jours) : 0
      • Tranches :
        • Anciennete min (ans) : 1
        • P1 (jours) : 60
        • P1 taux (%) : 90
        • P2 (jours) : 30
        • P2 taux (%) : 75
        • Anciennete min (ans) : 3
        • P1 (jours) : 120
        • P1 taux (%) : 90
        • P2 (jours) : 30
        • P2 taux (%) : 80
        • Anciennete min (ans) : 8
        • P1 (jours) : 150
        • P1 taux (%) : 90
        • P2 (jours) : 60
        • P2 taux (%) : 80
        • Anciennete min (ans) : 12
        • P1 (jours) : 180
        • P1 taux (%) : 90
        • P2 (jours) : 90
        • P2 taux (%) : 80
      • Règle : Dès le 1er jour d'absence justifiée ; durée totale appréciée sur 12 mois glissants ; éléments variables intégrés par moyenne des 12 derniers mois (hors 13e mois, intéressement, gratifications exceptionnelles).
  • Subrogation : Non prévue expressément ; l'employeur verse un complément « déduction faite des allocations » de la sécurité sociale et de la prévoyance (art. 18.1 B 3).
  • Déduction des IJ : Oui : IJSS et prestations de prévoyance déduites ; plafond = rémunération nette qu'aurait perçue le salarié ; suspension du complément si les IJSS sont réduites ou supprimées par sanction de la caisse (alinéa exclu de l'extension). Salaire de référence = rémunération brute qu'aurait gagnée le salarié à l'horaire pratiqué dans l'entreprise. Cumul des indemnisations sur 12 mois antérieurs.

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

Inaptitude totale et définitive au poste constatée par le médecin du travail : obligation de proposer un autre emploi approprié aux capacités (renvoi à l'ancien art. L. 122-24-4, devenu L. 1226-2) ; à défaut de reclassement, licenciement selon le droit commun. Invalidité 2e ou 3e catégorie : l'employeur peut en tirer les conséquences si l'absence prolongée impose un remplacement effectif et définitif. Accord du 6 novembre 2024 : lutte contre la désinsertion professionnelle (art. 3.2.3), aménagement des postes avec la médecine du travail et l'Agefiph (art. 3.2.2), autorisation d'absence rémunérée pour les démarches de RQTH (art. 3.2.1).

Source : art. 18.2 A 2 ; Accord du 6 novembre 2024 relatif aux travailleurs en situation de handicap et aux salariés aidants, art. 3.2. La clause sur l'invalidité 2e/3e catégorie est contraire à la jurisprudence (l'invalidité ne dispense pas de la visite de reprise et du constat d'inaptitude) : à manier avec prudence.

En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle ou à la suite d'une invalidité, la convention renvoie à « l'indemnité légale de licenciement » (art. 18.2 A 2). L'indemnité conventionnelle de l'art. 19.2 (ou de l'avenant cadres art. 3.1) reste due si elle est plus favorable, le salarié licencié pour inaptitude ayant droit au préavis (indemnité compensatrice en cas d'inaptitude professionnelle).

Source : art. 18.2 A 2 ; art. 19.2. Ambiguïté : l'art. 19.2 conditionne l'indemnité au « droit au délai-congé » ; en inaptitude non professionnelle le préavis n'est pas exécuté mais la jurisprudence considère que l'indemnité conventionnelle reste due sauf clause l'excluant expressément. Statut à apprécier au cas par cas.

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • Centres d'appels et téléservices : risques psychosociaux (charge émotionnelle, scripts, contrôle en temps réel, objectifs), troubles de la voix, fatigue auditive et choc acoustique (casques), fatigue visuelle (écrans), TMS du membre supérieur et du rachis (posture assise prolongée, souris), sédentarité
  • Accueil et accueil événementiel : station debout prolongée, horaires atypiques et fragmentés, travail de nuit et week-end, incivilités et agressions verbales, exposition sonore (salons, palais des congrès)
  • Animation commerciale, forces de vente, optimisation de linéaires : manutention et port de charges en magasin, risque routier (déplacements quotidiens), travail isolé, précarité (CDD d'usage, temps partiel multi-employeurs)
  • Recouvrement de créances, enquêteurs civils : violences verbales, stress, déplacements
  • Traduction/télésecrétariat : TMS et fatigue visuelle, télétravail isolé
  • Domiciliation/centres d'affaires : risques tertiaires classiques

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : Tableau 57 (affections périarticulaires : épaule, coude, poignet/canal carpien) – postes sur écran et manutention, Tableau 98 (rachis lombaire, manutention manuelle) – animation commerciale et optimisation de linéaires, Tableau 42 (surdité) – exposition rare hors événementiel bruyant, Troubles psychiques liés au travail (épuisement, anxio-dépressif) : hors tableau, CRRMP avec IPP ≥ 25 %. Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • Travailleurs de nuit (centres d'appels 24/7, accueil événementiel de nuit)
  • Salariés affectés à la manutention lourde en magasin (évaluation employeur)
  • Jeunes de moins de 18 ans en accueil événementiel (travaux réglementés le cas échéant)
  • La plupart des postes relèvent du suivi individuel simple (VIP tous les 5 ans)

Les chiffres de votre secteur

Accidents du travail et maladies professionnelles, en chiffres officiels : Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises (82).

Points de vigilance

  • Indemnité de licenciement conventionnelle des non cadres inférieure à l'indemnité légale : appliquer l'indemnité légale (1/4 puis 1/3 de mois par an) ; le barème conventionnel n'est intéressant que pour les cadres (avenant cadres, majorations d'âge).
  • Carence maladie : 7 jours pour les non cadres (0 en cas d'hospitalisation, même à domicile, et en AT/MP) ; 0 pour les cadres. Cumul des indemnisations sur 12 mois glissants.
  • Congés payés : la convention n'assimile la maladie non professionnelle à du travail effectif qu'au-delà de 3 mois consécutifs ; depuis le 24 avril 2024 la loi accorde 2 jours ouvrables par mois pour toute maladie : appliquer le plus favorable.
  • Enfant malade : 5 jours ouvrés mais rémunération seulement à partir du 4e jour (sauf hospitalisation).
  • Contrats courts et temps partiel très fréquents (accueil événementiel, animation commerciale, CDD d'usage) : condition d'ancienneté d'un an pour le maintien de salaire souvent non remplie ; la prévoyance (IJ 75 %) est acquise sans ancienneté mais son point de départ pour les salariés sans droit au maintien est ambigu.
  • Concurrence de champ avec SYNTEC (1486) pour les centres de relation client : vérifier l'IDCC sur le bulletin de paie.
  • Clause conventionnelle sur l'invalidité 2e/3e catégorie permettant la rupture : ne dispense pas de la procédure d'inaptitude (visite de reprise, reclassement).
  • Travail de nuit : pas de majoration conventionnelle pour les travailleurs de nuit habituels (repos compensateur 4 % seulement) ; 25 % pour le travail occasionnel de nuit.
  • Régimes prévoyance et santé révisés presque chaque année (2023-2026) : vérifier l'avenant en vigueur et l'organisme recommandé (Harmonie Mutuelle).

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 2098. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 5 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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