Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 24 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
Employés, techniciens, agents de maîtrise de 0 à 5 ans 1/10 de mois 12 mois
de 5 à 10 ans 0,142857 de mois
de 10 à 20 ans 1/5 de mois
de 20 à 30 ans 1/4 de mois
à partir de 30 ans 1/3 de mois
Cadres de 0 à 5 ans 3/10 de mois 18 mois
de 5 à 10 ans 2/5 de mois
de 10 à 15 ans 1/2 de mois
à partir de 15 ans 3/5 de mois

Majoration d'âge (Cadres) : +10 % de 50 à 55 ans ; +25 % au-delà de 55 ans.

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (Employés, techniciens, agents de maîtrise) : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (primes annuelles pro rata), formule la plus avantageuse.

Base de salaire (Cadres) : 1/12 de la rémunération brute des 12 mois précédant la rupture ; années entamées au prorata.

Source : art. 19.2 Indemnité de licenciement ; Avenant cadres art. 3.1. PIÈGE : le barème non cadres (1/10 de mois par an jusqu'à 5 ans, 1/7 de 6 à 10 ans, 1/5 de 11 à 20 ans) est INFÉRIEUR à l'indemnité légale (1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà) : l'indemnité légale s'applique pour les non cadres dans la quasi-totalité des cas (le texte réserve d'ailleurs « le respect des règles relatives à l'indemnité légale »). Pour les cadres, le barème conventionnel est plus favorable dès la première tranche (3/10). Doublement inaptitude professionnelle : légal uniquement (L. 1226-14). Condition d'ancienneté conventionnelle 2 ans (légal : 8 mois).

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
Employés moins de 2 ans 1 mois
Employés – licenciement 2 ans et plus 2 mois
Employés – démission toute ancienneté 1 mois
Techniciens et agents de maîtrise (réciproque) toute ancienneté 2 mois
Cadres (réciproque) toute ancienneté 3 mois
Cadres – départ à la retraite à l'initiative du salarié toute ancienneté 2 mois

Heures pour recherche d'emploi : 2 heures par jour pendant le délai-congé (licenciement ou démission), placées alternativement au gré du salarié et de l'employeur, groupables par accord ; rémunérées uniquement en cas de licenciement ; heures non utilisées non payées (art. 19.1 D). Licenciement économique : départ anticipé possible après la moitié du préavis (art. 19.1 E).

Source : art. 19.1 Préavis. Préavis dû même avant 6 mois d'ancienneté (1 mois employés), plus favorable que la loi ; préavis calculé sur l'horaire de l'entreprise.

En cas d'inaptitude

En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle ou à la suite d'une invalidité, la convention renvoie à « l'indemnité légale de licenciement » (art. 18.2 A 2). L'indemnité conventionnelle de l'art. 19.2 (ou de l'avenant cadres art. 3.1) reste due si elle est plus favorable, le salarié licencié pour inaptitude ayant droit au préavis (indemnité compensatrice en cas d'inaptitude professionnelle).

Source : art. 18.2 A 2 ; art. 19.2. Ambiguïté : l'art. 19.2 conditionne l'indemnité au « droit au délai-congé » ; en inaptitude non professionnelle le préavis n'est pas exécuté mais la jurisprudence considère que l'indemnité conventionnelle reste due sauf clause l'excluant expressément. Statut à apprécier au cas par cas.

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

Non cadres (art. 19.3 B) : départ ou mise à la retraite = indemnité calculée comme l'indemnité de licenciement conventionnelle puis abattue de 50 %, sans pouvoir être inférieure au barème légal (indemnité légale de départ en retraite : 0,5 mois après 10 ans, 1 mois après 15 ans, 1,5 mois après 20 ans, 2 mois après 30 ans ; mise à la retraite : indemnité légale de licenciement). Cadres (avenant cadres art. 3.2) : 0,5 mois de 2 à 5 ans, 1 mois après 5 ans, 2 mois après 10 ans, 3 mois après 15 ans, 4 mois après 20 ans, 5 mois après 25 ans, 6 mois après 30 ans, prorata des périodes entamées ; préavis de mise à la retraite 3 mois ; mise à la retraite jamais inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Source : art. 19.3 Départ ou mise à la retraite ; Avenant cadres art. 3.2 ; Accord du 13 février 2006 (mise à la retraite avant 65 ans, caduc).

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 0 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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