Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

Tout salarié sans condition d'ancienneté. IJ complémentaires en relais de la 2e période de maintien de salaire employeur : 75 % du salaire brut (non cadres / non affiliés AGIRC) ou 80 % (cadres au sens ANI 2017), IJSS brutes comprises, plafond 100 % du net ; franchise 60 jours continus pour les bénéficiaires de la portabilité ; versement jusqu'au 1 095e jour, la mise en invalidité ou la retraite.

Source : Accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance, art. 4.1 (modifié par avenant du 6 novembre 2024, art. 2.2). Point de départ pour les salariés en activité : relais du maintien conventionnel (art. 4.1.3) ; pour un salarié sans ancienneté, lecture ambiguë du point de départ (à confirmer avec la notice de l'assureur).

Invalidité

Rente complémentaire à la sécurité sociale : 15 % du salaire brut (1re catégorie), 20 % (2e catégorie), 30 % (3e catégorie) ; IPP AT/MP ≥ 33 % assimilée. Tout salarié sans condition d'ancienneté.

Source : Accord du 15 décembre 2014, art. 4.2. Niveau de rente modeste (15-30 % en complément de la pension SS).

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

Non cadres : capital 150 % du salaire brut annuel (300 % si décès accidentel) ; cadres : 400 % TA + 200 % au-delà de TA (accident : 600 % TA + 300 % au-delà) ; majoration 25 % par enfant à charge ; plancher 4 PMSS (3 PMSS temps partiel) ; IPA assimilée au décès ; double effet ; frais d'obsèques 2 PMSS ; rente éducation 15 % (0-16 ans) / 20 % (16-26 ans) plancher 1 500 €/an ; rente conjoint temporaire 15 % pendant 5 ans, plancher 1 500 €/an ; rente de survie handicap viagère 500 €/mois pour l'enfant handicapé.

Source : Accord du 15 décembre 2014, art. 4.3 à 4.7.

Complémentaire santé

Régime de frais de santé de branche institué par l'accord du 25 septembre 2015 (étendu), révisé par avenants du 13 novembre 2017, 10 septembre 2018, 17 juin 2019 (100 % Santé), 22 janvier 2020, 13 décembre 2021, 17 mai 2022, 14 février et 3 octobre 2023, 11 juin 2024, 9 septembre et 9 décembre 2025 ; définition des ayants droit (avenant du 10 décembre 2018) ; degré de solidarité (accord du 19 avril 2016 modifié en dernier lieu par avenant du 24 mars 2026) avec fonds de solidarité et aides financières.

Source : Accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé et avenants. Taux de cotisation et niveau des garanties non relevés (révisés chaque année par avenant) : consulter le dernier avenant (9 décembre 2025).

Clause de recommandation (avenants du 26 octobre 2020 et du 3 octobre 2023) : Harmonie Mutuelle (groupe VYV) organisme recommandé pour la prévoyance depuis le 3 octobre 2023 ; gestionnaire de la politique conventionnelle de solidarité renouvelé par avenants (10 décembre 2018, 8 février 2021, 6 novembre 2024). Répartition de la cotisation prévoyance non cadres : 55 % employeur / 45 % salarié (art. 6.2).

Maternité et parentalité

Maternité : complément de salaire de l'art. 18.1 B applicable « dans la limite du salaire versé » (maintien selon le barème maladie, sans carence pour hospitalisation) ; protection légale (art. 18.2 C). Naissance/adoption : 3 jours ouvrés ; annonce d'un handicap chez un enfant : 2 jours, revalorisés et étendus par l'accord du 6 novembre 2024 (art. 5.2) à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer, avec jours supplémentaires l'année suivante ; enfant malade : 5 jours ouvrés par année civile sur justificatif, rémunérés à partir du 4e jour (les 3 premiers non payés sauf hospitalisation) (art. 17.4) ; congé parental : ancienneté pour moitié (art. 16) ; salariés aidants : dispositifs de solidarité et « rente de survie handicap » (accord du 6 novembre 2024, art. 5). Réduction d'horaire grossesse, allaitement : non prévus (droit commun).

Source : art. 17.2, 17.4, 18.1 B, 18.2 C ; Accord du 6 novembre 2024, art. 5. Durée exacte du congé « annonce du handicap » revalorisé par l'accord 2024 non relevée (nœud tronqué) ; la loi prévoit désormais 5 jours (L. 3142-4).

Handicap, seniors, fin de carrière

Accord du 6 novembre 2024 relatif aux travailleurs en situation de handicap, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi et aux salariés aidants : étude triennale de branche, autorisation d'absence rémunérée pour les démarches RQTH et renouvellement (art. 3.2.1), aménagement des postes avec la médecine du travail et l'Agefiph (art. 3.2.2), lutte contre la désinsertion professionnelle (art. 3.2.3), formation, référent handicap (≥ 250 salariés) « tiers de confiance » pouvant participer au rendez-vous de liaison (art. 3.4), aides du fonds de solidarité, rente de survie handicap. Seniors : accord du 19 avril 2010 relatif au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors (et avenant n° 1 du 28 juin 2010), accord du 13 février 2006 sur la mise à la retraite avant 65 ans (obsolète). Pénibilité/C2P, retraite progressive, aménagement de fin de carrière : aucun accord identifié.

Source : Accord du 6 novembre 2024 ; Accord du 19 avril 2010 seniors. Durée de l'autorisation d'absence RQTH non relevée.

Prévention et dialogue social dans la branche

Aucun accord de branche santé-sécurité général ; titre II sur la représentation du personnel (art. 9-12) antérieur au CSE ; CPPNI créée par accord du 15 mai 2017 (rectifié 2018, révisé par avenant du 28 février 2024 et avenant rectificatif du 9 décembre 2025) ; accord du 24 avril 2020 (mesures Covid-19) ; accord égalité professionnelle du 28 mai 2009 ; fonds d'aide au paritarisme (accord du 28 octobre 2003, avenants 2014, 2020, 2025) ; politique conventionnelle de solidarité (accord du 19 avril 2016) finançant prévention et aides ; formation : accord du 12 octobre 2015, CQP chargé d'accueil et télésecrétaire, Pro-A 2019 ; OPCO EP (accord du 24 mars 2026). Accord du 6 novembre 2024 : référent handicap, prévention de la désinsertion.

Source : Accord du 15 mai 2017 CPPNI ; Accord du 19 avril 2016 ; Accord du 6 novembre 2024. Lecture du sommaire pour la plupart de ces accords.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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