Les formalités en début d'arrêt

Information de l'employeur par tous moyens aussi rapidement que possible ; justification notifiée au plus tard dans les 48 heures sauf force majeure ; mêmes obligations en cas de prolongation (art. 18.1 A). Le complément de salaire suppose un arrêt « dûment justifié par un certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu » (art. 18.1 B) : la contre-visite patronale est expressément prévue. Cadres : l'absence non justifiée après lettre recommandée restée sans réponse 8 jours peut fonder la rupture (avenant cadres art. 4.1.3, étendu sous réserve).

Source : art. 18.1 A et B Suspension du contrat pour maladie, accident, maternité ; Avenant cadres art. 4.1.

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 7
  • Subrogation : Non prévue expressément ; l'employeur verse un complément « déduction faite des allocations » de la sécurité sociale et de la prévoyance (art. 18.1 B 3).
  • Déduction des IJ : Oui : IJSS et prestations de prévoyance déduites ; plafond = rémunération nette qu'aurait perçue le salarié ; suspension du complément si les IJSS sont réduites ou supprimées par sanction de la caisse (alinéa exclu de l'extension). Salaire de référence = rémunération brute qu'aurait gagnée le salarié à l'horaire pratiqué dans l'entreprise. Cumul des indemnisations sur 12 mois antérieurs.
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 30 jours à 90 %
à partir de 1 an 30 jours à 75 %
à partir de 3 ans 30 jours à 100 %
à partir de 3 ans 30 jours à 80 %
à partir de 8 ans 40 jours à 100 %
à partir de 8 ans 40 jours à 80 %
à partir de 13 ans 50 jours à 100 %
à partir de 13 ans 50 jours à 80 %
à partir de 18 ans 60 jours à 100 %
à partir de 18 ans 60 jours à 80 %
à partir de 23 ans 70 jours à 100 %
à partir de 23 ans 70 jours à 80 %
à partir de 28 ans 80 jours à 100 %
à partir de 28 ans 80 jours à 80 %
à partir de 33 ans 90 jours à 100 %
à partir de 33 ans 90 jours à 80 %

Employés, techniciens, agents de maîtrise (non cadres)

  • Article : art. 18.1 B
  • Source url : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005850355
  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence maladie (jours) : 7
  • Carence AT/MP (jours) : 0
  • Carence en cas d'hospitalisation (jours) : 0
  • Carence accident de trajet (jours) : 7
  • Règle : 1 à 3 ans : 90 % pendant 30 j puis 75 % pendant 30 j ; à partir de 3 ans : 100 % pendant 30 j puis 80 % pendant 30 j ; chaque période est augmentée de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté au-delà de 3 ans, plafond 90 jours par période (soit 90 + 90 jours à partir de 33 ans).

Cadres

Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 60 jours à 90 %, puis 30 jours à 75 %
à partir de 3 ans 120 jours à 90 %, puis 30 jours à 80 %
à partir de 8 ans 150 jours à 90 %, puis 60 jours à 80 %
à partir de 12 ans 180 jours à 90 %, puis 90 jours à 80 %
  • Article : Avenant cadres art. 4.1 Indemnisation du fait de maladie
  • Source url : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005850691
  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence maladie (jours) : 0
  • Carence AT/MP (jours) : 0
  • Règle : Dès le 1er jour d'absence justifiée ; durée totale appréciée sur 12 mois glissants ; éléments variables intégrés par moyenne des 12 derniers mois (hors 13e mois, intéressement, gratifications exceptionnelles).

Source : art. 18.1 B Complément de salaire en cas d'absence pour maladie, maternité ou accident ; Avenant cadres art. 4.1. Les « tranches » de premier niveau reconstituent le barème non cadres (art. 18.1 B) : 2e période à 75 % de 1 à 3 ans puis 80 % ; carence 7 jours en maladie non professionnelle et accident de trajet, 0 jour en AT/MP et en cas d'hospitalisation (même à domicile). Le barème conventionnel est plus favorable que la loi (100 %/80 % dès 3 ans, majoration de 10 j par 5 ans dès 3 ans au lieu de 5). L'ancienneté s'apprécie au 1er jour de l'absence.

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Ancienneté : les périodes de maladie (sans limitation de durée), d'AT/MP, de maternité, les congés enfant malade et la moitié du congé parental sont assimilés à du travail effectif (art. 16, avenant du 28 juin 2011). Congés payés : assimilées à du travail effectif les absences AT/MP dans la limite de 1 an ininterrompu, le congé maternité, et « les périodes de maladie supérieures à 3 mois consécutifs dans la période de référence » (art. 17.1.1) — formulation atypique (la maladie de moins de 3 mois n'est pas assimilée par la convention ; depuis la loi du 22 avril 2024, acquisition légale de 2 jours ouvrables par mois pendant toute maladie non professionnelle). Congés d'ancienneté : 1 à 4 jours ouvrés de 5 à 20 ans (art. 17.3).

Source : art. 16 Ancienneté ; art. 17.1.1 et 17.3. L'assimilation conventionnelle des maladies « supérieures à 3 mois » est à lire comme plus favorable que la loi pour les longs arrêts (2,5 j/mois au lieu de 2 j/mois).

La garantie d'emploi

La maladie n'est pas en soi un motif de rupture. Deux hypothèses conventionnelles de licenciement : (a) absences fréquentes et répétées désorganisant l'entreprise constatées dans les 12 mois précédant un nouvel arrêt ; (b) absence prolongée au-delà de 12 mois imposant un remplacement effectif et définitif, avec priorité de réembauchage pendant 1 an (demande du salarié dans les 2 mois suivant la rupture). Cadres : rupture possible si, à l'issue de 12 mois à compter du 1er jour d'arrêt, l'absence contraint à embaucher un remplaçant en CDI (avenant cadres art. 4.1.3). AT/MP et maternité : protection légale.

Source : art. 18.2 A 1 ; Avenant cadres art. 4.1.3. Garantie d'emploi de 12 mois pour absence prolongée ; la clause « absences répétées » n'exonère pas l'employeur de prouver la désorganisation et le remplacement définitif (jurisprudence).

Ce qui prend le relais : la prévoyance

Tout salarié sans condition d'ancienneté. IJ complémentaires en relais de la 2e période de maintien de salaire employeur : 75 % du salaire brut (non cadres / non affiliés AGIRC) ou 80 % (cadres au sens ANI 2017), IJSS brutes comprises, plafond 100 % du net ; franchise 60 jours continus pour les bénéficiaires de la portabilité ; versement jusqu'au 1 095e jour, la mise en invalidité ou la retraite.

Source : Accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance, art. 4.1 (modifié par avenant du 6 novembre 2024, art. 2.2). Point de départ pour les salariés en activité : relais du maintien conventionnel (art. 4.1.3) ; pour un salarié sans ancienneté, lecture ambiguë du point de départ (à confirmer avec la notice de l'assureur).

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Rien de spécifique dans le texte : les règles générales s'appliquent. Aucune disposition ; le régime de prévoyance limite le cumul IJ + salaire à 100 % du net.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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