Un vrai salarié, un employeur pas comme les autres

Le particulier qui vous emploie — pour le ménage, la garde de ses enfants, l'aide à un proche âgé — est un employeur au sens plein : contrat de travail, bulletins de paie (souvent via le Cesu ou Pajemploi), cotisations, couverture accident du travail dès le premier jour. Mais ce n'est pas une entreprise : pas de service RH, pas de CSE, pas de locaux professionnels, et le Code du travail ne s'applique que partiellement, complété par une convention collective dédiée.

À ne pas confondre avec le salarié d'une entreprise ou association d'aide à domicile, qui relève d'autres conventions : voyez aide à domicile et services à la personne.

La convention collective de 2021 (IDCC 3239)

Depuis le 1er janvier 2022, une convention unique couvre le secteur : la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 3239). Elle a fusionné les deux anciennes conventions (salariés du particulier employeur d'un côté, assistants maternels de l'autre) en un socle commun et deux socles spécifiques — un pour les salariés à domicile, un pour les assistants maternels.

Elle règle la paie, les congés, la maladie, la prévoyance et la rupture du contrat. Notre fiche détaillée est ici : convention des particuliers employeurs.

Le suivi de santé au travail : mutualisé via l'APNI

Un particulier ne peut pas adhérer seul à un service de santé au travail pour son unique salarié. La loi du 2 août 2021 et la convention collective ont donc prévu un système mutualisé : c'est l'APNI (Association paritaire nationale interbranches), l'organisme paritaire du secteur, qui organise et finance collectivement la surveillance médicale des salariés du particulier employeur, en passant des accords avec des services de prévention et de santé au travail.

Concrètement : le financement est prélevé avec les cotisations (via le Cesu ou Pajemploi), et le salarié est convoqué ou peut solliciter une visite via le dispositif mis en place par l'APNI — sans démarche d'adhésion à la charge de chaque particulier employeur. Le déploiement de ce suivi est progressif ; si vous n'avez jamais été convoqué, rapprochez-vous du SPSTN — le service de prévention et de santé au travail national du secteur, lancé début janvier 2025 et déployé progressivement région par région — ou du SPSTI de votre département pour connaître le point d'entrée dans votre zone.

Ce que dit la loi. L'article L.7221-2 du Code du travail rend applicables aux salariés du particulier employeur les dispositions relatives à la surveillance médicale, dans des conditions adaptées ; la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a confié l'organisation de ce suivi à un dispositif mutualisé porté par l'association paritaire du secteur (APNI), précisé par accord collectif dans le cadre de la convention du 15 mars 2021 (IDCC 3239).

Les réflexes restent les mêmes que pour tout salarié : en cas de difficulté de santé liée au travail, demandez une visite à la demande ; après un arrêt long, la visite de reprise s'impose dans les conditions habituelles.

L'inaptitude : pas d'obligation de reclassement

C'est la grande particularité du secteur. Dans une entreprise, l'employeur doit chercher un reclassement avant de licencier un salarié inapte. Chez un particulier employeur, ce reclassement est matériellement impossible : il n'y a qu'un seul poste, le vôtre. La jurisprudence et la convention collective en tirent les conséquences : le particulier employeur n'est pas tenu à l'obligation de reclassement ni à la consultation de représentants du personnel (il n'y en a pas).

En pratique, si le médecin du travail vous déclare inapte :

  • le particulier employeur peut engager la rupture du contrat pour inaptitude, selon la procédure prévue par la convention collective ;
  • vous avez droit aux indemnités de rupture prévues par la convention, et l'employeur doit reprendre le paiement du salaire si la rupture n'intervient pas dans le mois suivant l'avis (le mois de reprise du salaire) ;
  • si l'inaptitude a une origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle), les indemnités sont majorées dans les conditions du droit commun (inaptitude d'origine professionnelle) ;
  • l'avis du médecin du travail reste contestable dans les 15 jours (contester l'avis).

Après la rupture, le chômage est ouvert dans les conditions habituelles : chômage après inaptitude.

Assistantes maternelles : le cas particulier dans le cas particulier

L'assistante maternelle agréée qui accueille des enfants à son domicile relève du socle spécifique « assistants maternels » de la convention de 2021. Deux spécificités de taille :

  • son activité dépend de l'agrément délivré par le département (via la PMI) : un retrait ou une suspension d'agrément rend la poursuite du contrat impossible et ouvre une procédure de rupture spécifique, distincte de l'inaptitude médicale ;
  • son lieu de travail est son propre domicile : un accident pendant l'accueil des enfants est un accident du travail à déclarer par le ou les parents employeurs.

Une fiche métier proche peut vous être utile : assistante maternelle.

L'IRCEM : prévoyance et retraite complémentaire du secteur

Le groupe IRCEM gère la retraite complémentaire et la prévoyance des emplois de la famille. C'est lui qui verse, en cas d'arrêt maladie ou d'accident, les indemnités complémentaires prévues par la convention collective (en plus des indemnités journalières de la sécurité sociale), ainsi que les prestations d'invalidité et de décès du régime de prévoyance.

Réflexe à avoir : en cas d'arrêt, ne vous contentez pas des IJ de la CPAM — déclarez aussi l'arrêt à l'IRCEM (ou vérifiez que c'est fait), sous peine de passer à côté du complément. Le fonctionnement général du couple IJ + prévoyance est expliqué ici : prévoyance et incapacité.

Qui déclare l'accident du travail quand l'employeur est un particulier ?

Le particulier employeur, comme tout employeur : information dans les 24 heures par le salarié, déclaration à la CPAM dans les 48 heures. Beaucoup de particuliers l'ignorent — n'hésitez pas à leur transmettre la marche à suivre : déclarer un accident du travail.

J'ai plusieurs particuliers employeurs : qui organise ma visite médicale ?

Le suivi mutualisé via l'APNI couvre l'ensemble de vos emplois du secteur : une seule visite vaut pour tous. Si vous cumulez avec un emploi en entreprise, voyez plusieurs employeurs : qui organise le suivi ?.

Le particulier employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. La protection contre la discrimination s'applique ; en revanche la procédure conventionnelle de rupture reste possible pour d'autres motifs réels et sérieux. Voyez licenciement pendant arrêt maladie.

L'inaptitude doit-elle être constatée par le médecin du travail même chez un particulier ?

Oui. Seul le médecin du travail peut constater l'inaptitude, dans le cadre du dispositif mutualisé. Un certificat du médecin traitant ne suffit pas à déclencher la procédure.

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