Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Relations de travail entre un particulier employeur (personne physique, sans but lucratif, pour des besoins de sa vie personnelle) et son salarié : salariés du particulier employeur (emploi à domicile : garde d'enfants, assistant(e) de vie, employé(e) familial(e), etc.) et assistants maternels du particulier employeur (accueil à leur domicile). Fusion des anciennes IDCC 2111 (salariés du particulier employeur) et 2395 (assistants maternels). Socle commun + socle spécifique « assistant maternel » + socle spécifique « salarié du particulier employeur ». Les entreprises et associations mandataires/prestataires sont exclues (IDCC 3127, 2941).

Source : Socle commun, art. 1er « Champ d'application professionnel » et art. 2 « Champ d'application géographique ». L'art. L. 2261-23-1 (entreprises < 50 salariés) est déclaré inapplicable.

Convention du 15 mars 2021 étendue par arrêté du 6 octobre 2021 (JO 16 octobre 2021), en vigueur au 1er janvier 2022. Avenants récents : n° 2 du 16 décembre 2021 (prévoyance et IDR, annexes 3 et 4), n° 3 du 25 mars 2022, n° 4 du 16 octobre 2023, n° 5 du 18 décembre 2023 (révisions), n° 6 du 11 avril 2024 (prévoyance : incapacité portée à 81,8 %, IDR), n° 7 du 31 janvier 2025 (emplois repères garde d'enfants), n° 8 du 27 juin 2025 et n° 9 du 9 septembre 2025 (prévoyance), n° 10 du 9 septembre 2025 (inaptitude, art. 63.4, 64.4, 119.5, 161.1.3), accord du 4 mai 2022 (dispositif prévention et santé au travail) et avenants 2023-2024, avenant n° 10 du 5 février 2026 (salaires minima).

Catégories du texte : salariés du particulier employeur (emplois repères des domaines enfant, adulte, espaces de vie ; assistant de vie A à D, garde d'enfants A à D, employé familial, etc.), assistants maternels du particulier employeur.

La visite de reprise dans votre convention

  • Maladie (jours) : —
  • Accident du travail (jours) : —
  • Maladie professionnelle : —
  • Maternité : toute durée
  • Libellé exact du texte : À l'issue de la période de suspension du contrat de travail, le salarié doit, dans certains cas, bénéficier d'une visite de reprise auprès de la médecine du travail visée à l'article 43 du présent socle commun. / À son retour de congé de maternité, la salariée doit être réintégrée dans l'emploi précédemment occupé, après une visite médicale de reprise.

Source : Socle commun, art. 49 et 48.1.2.2.2. Renvoi aux cas légaux (R. 4624-31 : 30 jours maladie/accident, 30 jours AT, MP, maternité) ; visite de reprise après maternité expressément rappelée. Organisation via le dispositif de branche (accord du 4 mai 2022).

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 6
  • Carence (jours) : 7
  • Carence AT/MP (jours) : 0
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 1/2
    • Duree (jours) : —
    • Taux (%) : 81,8
    • Note : IJ complémentaires IRCEM = 81,8 % du salaire de référence journalier (brut moyen des 3 derniers mois plafonné au PMSS / 30,42) sous déduction de l'IJSS recalculée, à partir du 8e jour (maladie) ou du 1er jour (AT/MP), tant que dure l'arrêt indemnisé par la sécurité sociale (au plus jusqu'à l'invalidité ou la retraite)
  • Par catégorie : non
  • Subrogation : Sans objet : le particulier employeur ne verse rien ; les prestations sont versées directement par l'organisme assureur (IRCEM Prévoyance) sur demande, y compris pour les salariés ne remplissant pas les conditions d'ouverture des IJSS (IJSS reconstituée).
  • Déduction des IJ : IJSS recalculée théoriquement (50 % du salaire journalier dans la limite de 1,4 SMIC) déduite ; plafond : 100 % du salaire net moyen des 3 derniers mois toutes ressources confondues ; pas de carence en cas de rechute (dans les 6 mois) ; salaire de référence reconstitué en cas d'absence.
  • Origine des règles : PREVOYANCE_BRANCHE

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

Avis d'inaptitude du médecin du travail transmis au salarié et à l'employeur ; le particulier employeur, dans l'impossibilité de reclasser (un seul emploi), rompt le contrat selon la procédure de licenciement dans le délai d'un mois suivant l'avis définitif ; au-delà, reprise du versement de la rémunération. Rupture sans préavis, date de rupture = date d'envoi de la notification (art. 64.4). Information du salarié sur l'abondement complémentaire du CPF et sa portabilité. Assistants maternels : art. 119.5 (avenant n° 10 du 9 septembre 2025).

Source : Socle commun, art. 63.4 et 64.4 ; socle spécifique SPE, art. 161.1.3 ; socle assistant maternel, art. 119.5 (avenant n° 10 du 9 septembre 2025). Dispense conventionnelle de recherche de reclassement, cohérente avec la spécificité du particulier employeur (L. 7221-2).

  • Inaptitude non professionnelle : indemnité de licenciement de l'art. 163.1 (1/4 puis 1/3 de mois, 8 mois d'ancienneté)
  • Inaptitude professionnelle : indemnité spécifique égale au double de l'indemnité de l'art. 163.1, sous condition d'ancienneté de 8 mois
  • Base de salaire : moyenne des 12 mois précédant l'arrêt de travail (ou des mois disponibles) ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt, au plus favorable
  • Indemnité compensatrice de congés : versée sauf salariés CESU dont le salaire horaire inclut les congés payés

Source : Socle spécifique SPE, art. 161.1.3 « Inaptitude du salarié ». Pas d'indemnité compensatrice de préavis mentionnée pour l'inaptitude professionnelle (contrairement à L. 1226-14) : point de vigilance.

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • troubles musculo-squelettiques et lombalgies (aide aux personnes dépendantes, transferts, ménage, port d'enfants)
  • chutes de plain-pied et de hauteur au domicile (escaliers, tapis, escabeaux, nettoyage des vitres)
  • risques psychosociaux : isolement, absence de collectif de travail, charge émotionnelle (dépendance, fin de vie), relation d'emploi directe avec le particulier, multi-employeurs, précarité
  • risque chimique (produits ménagers fournis par l'employeur, mélanges, absence d'étiquetage)
  • risque biologique (soins d'hygiène, maladies infantiles pour les gardes d'enfants et assistants maternels, gale, gastro-entérites)
  • présence de nuit et amplitudes longues (troubles du sommeil, fatigue)
  • risque routier (trajets entre employeurs, conduite du véhicule de l'employeur)
  • dermatoses (travail en milieu humide, détergents, gants)
  • violences, harcèlement et agressions au domicile (huis clos)
  • assistants maternels : port d'enfants, bruit, agents infectieux, RPS liés aux relations avec les parents
  • absence de DUERP et de CSE : évaluation des risques non formalisée

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : TMP 57 (affections périarticulaires), TMP 98 (rachis lombaire – manutention manuelle de charges lourdes, aide aux personnes), TMP 65 (lésions eczématiformes allergiques), TMP 66 (rhinite et asthme professionnels), TMP 79 (lésions chroniques du ménisque), TMP 45 (hépatites virales, cas des soins), TMP 76 (maladies infectieuses, par assimilation, rares). Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • peu de postes relevant du SIR au sens légal ; assistants de vie réalisant des soins d'hygiène auprès de personnes malades (agents biologiques) : à apprécier
  • salariés effectuant des présences de nuit ou gardes malade de nuit (travail de nuit au sens légal : suivi adapté)
  • salariés de moins de 18 ans (rares)
  • femmes enceintes exposées à la manutention ou au travail de nuit

Les chiffres de votre secteur

Accidents du travail et maladies professionnelles, en chiffres officiels : Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique (97).

Points de vigilance

  • Aucun maintien de salaire par l'employeur (loi de mensualisation inapplicable) : l'indemnisation repose exclusivement sur le régime de prévoyance IRCEM (81,8 % du salaire de référence journalier après 7 jours de franchise, 0 en AT/MP, sous condition de 6 salaires mensuels consécutifs dans la branche) ; le salarié doit lui-même faire la demande à l'IRCEM.
  • Multi-employeurs (règle générale du secteur) : chaque contrat est indépendant (ancienneté, préavis, indemnité de licenciement, congés) ; le salarié doit veiller au respect des durées maximales ; les IJSS sont calculées sur l'ensemble des employeurs.
  • Maladie non professionnelle non assimilée à du travail effectif pour les congés payés ni l'ancienneté (clause expresse), contrairement à la jurisprudence européenne : contentieux possible.
  • Inaptitude : pas d'obligation de reclassement, licenciement obligatoire dans le mois, sans préavis ; indemnité doublée en cas d'inaptitude professionnelle mais pas d'indemnité compensatrice de préavis prévue ; abondement CPF à demander.
  • Suivi médical mutualisé via l'APNI : le salarié est convoqué par le SPSTI mandaté ; la visite de reprise après maternité est expressément prévue ; les autres visites de reprise relèvent des seuils légaux (30 jours).
  • Présence de nuit : rémunérée forfaitairement (1/4 puis 1/3) et non comptée en travail effectif ; 4 interventions par nuit toutes les nuits = requalification en travail effectif à réclamer.
  • Pas de complémentaire santé obligatoire (ANI inapplicable) ; pas de CSE, pas de DUERP, pas de droit commun de la prévention : le salarié est isolé face aux risques du domicile.
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite versée par l'IRCEM sur demande (annexe 4) : droit souvent ignoré des salariés ; ancienneté appréciée sur l'ensemble des périodes d'emploi dans le secteur.

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 3239. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 5 point(s) vérifié(s) sur le texte, 1 à confirmer, 0 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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