Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Entreprises à but lucratif dont l'activité principale est la réalisation de services à la personne au domicile (ou lieu choisi) du bénéficiaire : garde d'enfants, aide et accompagnement des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, entretien de la maison, petits travaux de jardinage/bricolage, soutien scolaire, etc. Champ fixé par l'accord professionnel du 12 octobre 2007 ; étendu aux crèches et établissements d'accueil du jeune enfant privés à compter du 1er janvier 2025 (avenant n° 10 du 24 novembre 2023). Les associations relèvent de l'IDCC 2941.

Source : Partie 1, chapitre I « Champ d'application » ; accord professionnel du 12 octobre 2007 ; avenant n° 10 du 24 novembre 2023 — à confirmer. Sommaire Légifrance consulté ; l'extension aux crèches privées est indiquée par une source secondaire (juritravail) et par le titre de l'avenant n° 10, non lu intégralement.

Texte de base du 20 septembre 2012 (étendu par arrêté du 3 avril 2014, extension partiellement annulée par CE 12 mai 2017 n° 381870). Textes récents : avenant du 11 octobre 2021 (travail de nuit, présences de nuit, étendu par arrêté du 1er juillet 2022), avenant du 29 mars 2022 (prime d'ancienneté, indemnité kilométrique), avenant n° 10 du 24 novembre 2023 (révision), avenant n° 11 du 22 janvier 2024 (minima), accord du 6 février 2025 relatif au régime de prévoyance (étendu par arrêté du 19 décembre 2025).

Catégories du texte : employés (intervenants à domicile niveaux I à III, personnel administratif), techniciens et agents de maîtrise, cadres.

La visite de reprise dans votre convention

  • Maladie (jours) : 22
  • Accident du travail (jours) : 9
  • Maladie professionnelle : toute durée
  • Maternité : toute durée
  • Libellé exact du texte : Après une absence pour cause de maladie professionnelle ou d'accident du travail de plus de huit jours, après un congé de maternité, une absence de plus de 3 semaines pour cause de maladie non professionnelle, les salariés doivent passer une visite médicale lors de la reprise du travail.

Source : Partie 2, chapitre III « Santé et sécurité au travail », § 2.1 « Règles générales » (médecine du travail). « Plus de 3 semaines » = à partir du 22e jour ; « plus de 8 jours » = à partir du 9e jour. Seuils plus favorables que le code du travail (30 jours) : par analogie avec Cass. soc. 6 mai 2026 n° 24-13.599 (rendu pour la CCN propreté), la clause conventionnelle s'impose.

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 7
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 1
    • Duree (jours) : 30
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 30
    • Puis taux (%) : 66,67
    • Anciennete min (ans) : 6
    • Duree (jours) : 40
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 40
    • Puis taux (%) : 66,67
    • Anciennete min (ans) : 11
    • Duree (jours) : 50
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 50
    • Puis taux (%) : 66,67
    • Anciennete min (ans) : 16
    • Duree (jours) : 60
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 60
    • Puis taux (%) : 66,67
    • Anciennete min (ans) : 21
    • Duree (jours) : 70
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 70
    • Puis taux (%) : 66,67
    • Anciennete min (ans) : 26
    • Duree (jours) : 80
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 80
    • Puis taux (%) : 66,67
    • Anciennete min (ans) : 31
    • Duree (jours) : 90
    • Taux (%) : 90
    • Puis duree (jours) : 90
    • Puis taux (%) : 66,67
  • Par catégorie : non
  • Subrogation : Non prévue par la convention.
  • Déduction des IJ : Régime légal de mensualisation (L. 1226-1, D. 1226-1 et s.) : déduction des IJSS et des prestations de prévoyance financées par l'employeur ; carence de 7 jours sauf AT/MP.
  • Origine des règles : LEGAL

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

En cas d'inaptitude reconnue par le médecin du travail, recherche de reclassement compte tenu des conclusions écrites du médecin (mutations, transformations de postes) ; consultation des délégués du personnel (CSE) si l'inaptitude est consécutive à un AT/MP. Pas de périmètre élargi ni de délai conventionnel.

Source : Partie 2, chapitre III § 2.1 (dernier alinéa). Reprend le droit commun antérieur à 2017.

Pas d'indemnité conventionnelle spécifique à l'inaptitude : l'indemnité de licenciement de droit commun s'applique, doublée sur sa part légale si l'origine est professionnelle (L.1226-14). Indemnité conventionnelle de licenciement de droit commun (partie 2, chapitre IV § 1.2), sans majoration inaptitude.

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • troubles musculo-squeletiques et lombalgies (manutention de personnes dépendantes, transferts, ménage, postures)
  • chutes de plain-pied au domicile (sols, escaliers, encombrement) et chutes de hauteur (nettoyage de vitres, escabeaux)
  • risque routier (déplacements fréquents entre domiciles, véhicule personnel)
  • risques psychosociaux : isolement, charge émotionnelle (fin de vie, dépendance), agressivité ou violence des bénéficiaires ou des familles, travail fractionné et amplitudes longues
  • risque chimique (produits ménagers fournis par le client, mélanges, absence de FDS)
  • risque biologique et infectieux (soins d'hygiène, personnes malades, gastro-entérites, grippe, gale, Covid)
  • travail de nuit et horaires atypiques (gardes de nuit, présences de nuit, week-ends)
  • dermatoses (travail en milieu humide, gants, détergents)
  • risque électrique et brûlures (appareils domestiques défectueux, cuisine)
  • exposition au tabagisme passif et aux animaux domestiques (allergies)
  • garde d'enfants : port de charges, agents infectieux pédiatriques, bruit

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : TMP 57 (affections périarticulaires), TMP 98 (rachis lombaire, manutention manuelle de charges lourdes – aide aux personnes), TMP 65 (lésions eczématiformes de mécanisme allergique), TMP 66 (rhinite et asthme professionnels), TMP 76 (maladies infectieuses en milieu d'hospitalisation et d'hospitalisation à domicile), TMP 45 (hépatites virales), TMP 40 (tuberculose et mycobactéries), TMP 79 (lésions chroniques du ménisque), TMP 100 (Covid-19 pour les soignants à domicile, cas restreints). Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • travailleurs de nuit et salariés en présence de nuit (suivi adapté L. 3122-11)
  • intervenants réalisant des soins d'hygiène auprès de personnes malades (agents biologiques groupe 3 : vaccination hépatite B si actes exposants)
  • salariés de moins de 18 ans affectés à des travaux réglementés
  • salariés exposés à des agents chimiques dangereux (rare, produits domestiques)
  • femmes enceintes exposées au travail de nuit ou à des agents biologiques (aménagement)

Les chiffres de votre secteur

Accidents du travail et maladies professionnelles, en chiffres officiels : Action sociale sans hébergement (88).

Points de vigilance

  • Absence de maintien de salaire conventionnel en vigueur : seul le régime légal de mensualisation (1 an d'ancienneté, 7 jours de carence, 90 % puis 2/3) s'applique, sauf entreprise appliquant volontairement le régime IRCEM/KLESIA de 2013 non étendu ; les salariés à temps partiel très réduit peuvent ne pas atteindre les conditions d'ouverture des IJSS (150 h/3 mois).
  • Le nouveau régime de prévoyance (accord du 6 février 2025) ne couvre pas l'incapacité temporaire : pas d'IJ complémentaires de branche ; couverture invalidité 36 % / 60 % et décès 100 %.
  • Extension partiellement annulée par le Conseil d'État (12 mai 2017) : plusieurs clauses de 2012 (temps de déplacement, nuit, protection sociale, modification d'horaires) ne sont pas opposables ; vérifier la version applicable.
  • Visite de reprise à seuil conventionnel (plus de 3 semaines maladie, plus de 8 jours AT) plus strict que la loi (30 jours).
  • Multi-employeurs fréquents (cumul avec particulier employeur IDCC 3239 ou association IDCC 2941) : droits, ancienneté et suivi médical appréciés employeur par employeur ; pas de cumul d'ancienneté branche pour la prévoyance sur une même période.
  • Contrats courts et intermittents (CDI intermittent 1 500 h max, CDD de mission ponctuelle avec prime de 10 %) : ancienneté et droits à indemnisation fragiles.
  • Temps de déplacement entre deux interventions : temps de travail effectif quelle que soit la durée (réserve d'extension) ; les interruptions > 15 min ne sont ni payées ni décomptées (max 4 par jour).
  • Droit de refuser les produits allergisants ou dangereux fournis par le client et droit de retrait expressément prévus : à faire valoir en cas de dermatose ou d'asthme.

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 3127. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 1 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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